Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02648 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PVA
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 août 2026 à
Nous, Antoine SCHAPIRA, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 août 2026 par Mme [D] [C] ;
Vu la requête de [Y] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/08/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 07/08/2026 à 11h14 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2654;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Août 2026 reçue et enregistrée le 07 Août 2026 à 14h24 tendant à la prolongation de la rétention de [Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02648 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PVA;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
Mme [D] [C] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Y] [H]
né le 08 Février 2004 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [R] [A], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[Y] [H] été entenduen ses explications ;
Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02648 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PVA et RG 26/2654, sous le numéro RG unique N° RG 26/02648 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PVA ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [Y] [H] le 10 juillet 2024 ;
Attendu que par décision en date du 04 août 2026 notifiée le 04 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 août 2026;
Attendu que, par requête en date du 07 Août 2026, reçue le 07 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 06/08/2026, reçue le 07/08/2026, [Y] [H] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que par voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :
- l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté,
- une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté, au regard de sa vulnérabilité et de la menace pour l’ordre public, une méconnaissance de l’article 3 de la CEDH
- une erreur manifeste d 'appréciation quant à la menace pour l’ordre public ;
Attendu qu’à l’audience, le conseil de l’intéressé se désiste du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté ;
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté, au regard de la menace pour l’ordre public, au regard de la vulnérabilité, sur le défaut de base légale et une méconnaissance de l’article 3 de la CEDH ;
Attendu qu’il convient de rappeler qu’il est demandé à l' autorité administrative d'énoncer les motifs positifs qui l’ ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l'intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l'étranger;
Attendu en tout état de cause que par la décision contestée, le préfet a rappelé :
- le cadre légal de son intervention,
- son comportement constitutif d’une menace à l’ordre public,
- l’absence de documents d’identité,
- l’absence de domicile stable et établi,
- l’absence de tout état de vulnérabilité,
- l’absence de conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une assignation à résidence.
Attendu que l’intéressé fait valoir qu’il n’a pas été condamné en France depuis son entrée sur le territoire national et que l’interpellation du 03/08/2026 n’a pas donné lieu à des pourssuites judiciaires
En outre, l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue le 3 août 2026 pour des faits de vol avec violence en réunion et il est par ailleurs connu par lse services de police pour des faits de vol en réunion avec violence, de multiples détention non autorisées de stupéfiant, d'usage illicite de stupéfiant, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiant, de transport non autorisé de stupéfiants et de vol en réunion sans violence. Ces éléments permettent de caractériser une menace à l'ordre public.
S'agissant du moyen tiré d'une vulnérabilité, aucun élément du dossier et notamment le compte-rendu d'évaluation relatif à la détection des vulnérabilités établi le 4 août 2026 ne permettent pas de démontrer une atteinte grave à son état de santé qui l'empêcherait de se soigner dans son pays d'origine.
L'intéressé ne justifie ni de circonstances exceptionnelle ni de garantie de représentation effective dans la mesure où il est entré irrégulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être muni des documents exigés. Il ne justifie pas d'un hébergement stable et établi sur le territoire national ni de la réalité de ses moyens d'existence effectif puisqu'il déclare habiter à [Localité 3] sans justifier d'une adresse précise ni de la licéité d'une activité professionnelle.
L'intéressé a déclaré lors de son audition qu'il envisage de demander l'asile. Cette demande intervenue lors de son audition, à l’ocassion des faits de l’espèce, il convient de constater, compte tenu de l'ensemble des circonstances et de la chronologie, que cette demande d'asile doit être regardée comme n'ayant été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement.
Le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l’autorité administrative au choix du pays d’éloignement, l’appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l’article 3 de la CEDH, devant fait l’objet d’un contrôle et d’une sanction éventuelle du seul juge administratif. Il est constant qu’il se déduit également de ce principe, que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l’existence ou l’absence de perspectives d’éloignement vers le pays de destination choisi par l’autorité administrative. Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s’arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d’éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.
Ce faisant, le préfet a énoncé de manière suffisante les motifs qui l’ont conduit à prendre sa décision de placement en rétention administrative, à savoir, la menace pour l’ordre public et l’absence de garantie de représentation en l’absence de domicile stable et établi ;
Que par suite, les moyens ne sont pas fondés et doivent être écartés ;
Sur le moyen tiré d’une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace pour l’ordre public,
Attendu que l’intéressé fait valoir que la seule circonstance qu’il ait été interpellé et placé en garde à vue, pas plus que ses signalements précédents ne peuvent caractériser une menace pour l’ordre public ; qu’il n’a jamais été condamné ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au jour de son édiction ;
Attendu tout d’abord qu’au jour de l’édiction de la mesure, l’intéressé ne justifiait d’aucun hébergement stable sur le territoire national, qu’il ne jsutifie pas de ressources licites et qu’il ne présente dès lors aucune garantie de représentation suffisante ;
Au regard de ces éléments, l’intéressé présentait dès lors au jour de l’édiction de la mesure un risque majeur de non exécution spontanée de la mesure d’éloignement, et le préfet a pu à bon droit motiver la décision de son placement en rétention administrative sur le risque de soustraction à l’exécution spontanée de la mesure d’éloignement ;
Attendu au final, qu 'au regard de l'ensemble de ces éléments, au regard d’une absence de toute garantie de représentation, et en l'absence de tout moyen moins coercitif pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, le préfet n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant du placement en rétention administrative du requérant ;
Que le critère lié à la menace pour l’ordre public est surbondant ;
Que le moyen n’est pas fondé et doit être écarté ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 07 Août 2026, reçue le 07 Août 2026 à 14h24, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02648 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PVA et 26/2654, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02648 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PVA ;
DECLARONS recevable la requête de [Y] [H] et la rejetons ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [Y] [H] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [Y] [H] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [H] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [Y] [H] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Y] [H], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Y] [H] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER