Texte intégral
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 14/01/2026
CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe
RG : 2025059869
ENTRE :
1) SAS [Etablissement 1], inscrite au RCS de CAEN sous le numéro 533 134 730, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES, agissant par Maître Hubert BENSOUSSAN, Avocat (A0262) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
2) SELARL [Q] [V], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social est situé au [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SAS [Etablissement 2], société par actions simplifiée inscrite au RCS de LE HAVRE sous le numéro 821 021 706, dont le siège social est situé au [Adresse 3],
suivant jugement de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en date du 11 juillet 2025 du Tribunal des activités économiques du Havre, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de LE HAVRE sous le numéro 821 021 706, dont le siège social est [Adresse 3],
Partie demanderesse et intervenante volontaire : assistée de la SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES, agissant par Maître Hubert BENSOUSSAN, Avocat (A0262) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
3) Madame [O] [J], domiciliée au [Adresse 4],
4) Monsieur [U] [J], domicilié au [Adresse 4]
Parties demanderesses : assistées de la SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES, agissant par Maître Hubert BENSOUSSAN, Avocat (A0262) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
SAS [Etablissement 3] DEVELOPMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 379 818 032, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
Partie défenderesse : assistée de la SELAS SIMON ASSOCIES, agissant par Maître Sandrine RICHARD, Avocat (P411) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocats (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Les faits
La société [Etablissement 3] DEVELOPMENT (ci-après également désignée « [Etablissement 3] », exploite une activité de club de remise en forme, principalement via des contrats de licence de marque ou des contrats de franchise.
En 2011, Monsieur et Madame [J] créent la société [Etablissement 1] aux fins d'exploiter un club de sport à l'enseigne [Etablissement 3] dans la région de [Localité 2].
Le 28 juillet 2011, la société [Etablissement 1] signe un contrat de licence de marque et d'affiliation au réseau [Etablissement 3] (contrat que l'on dénommera ci-après contrat de licence de marque), pour une durée de 7 ans renouvelable, du 1 er octobre 2011 au 30 septembre 2018 avec une exclusivité territoriale pour la zone de [Localité 2] et son agglomération. Ce contrat a été renouvelé le 1er octobre 2018 avec un nouveau terme prévu le 30 septembre 2025.
Par ailleurs, Monsieur et Madame [J] ont créé au [Localité 3] courant 2016, via la société [Etablissement 2], un nouveau club de sport à l'enseigne [Etablissement 3] suivant contrat de licence de marque d'une durée de 7 ans, prenant effet le 1 er novembre 2016 et devant être renouvelé à échéance le 31 octobre 2023. Ce club ouvrira le 10 novembre 2016.
Le 5 avril 2022, [Etablissement 3] a proposé à [Etablissement 1] de réduire sa zone d'exclusivité en échange d'une rétrocession de 20 000 €. Après plusieurs échanges en mai et juin 2022, [Etablissement 1] a refusé la réduction de sa zone d'exclusivité.
A partir d'avril 2022, [Etablissement 3] a fait plusieurs visites du club de [Localité 2] et leur a signalé le non-respect de la charte V3 de [Etablissement 3]. [Etablissement 3] a exigé des travaux de remise aux normes. Suivront des discussions pour la réalisation de ces travaux.
Le 1 er juillet 2022, [Etablissement 3] a notifié le non-renouvellement du contrat de licence de marque pour le club [Etablissement 2]. Dans les faits, ce contrat s'est effectivement terminé le 31 octobre 2023. Le club a déposé son bilan le 13 septembre 2024.
Par courrier du 18 décembre 2023, [Etablissement 3] informe [Etablissement 1] que son contrat ne sera pas renouvelé. Par conséquent, il arrivera à échéance le 30 septembre 2025.
Suite à une visite des locaux de [Etablissement 1] le 4 juillet 2024, [Etablissement 3] a notifié à [Etablissement 1] le 8 juillet 2024, par courrier signifié par commissaire de justice, la résiliation immédiate pour faute du Contrat de [Localité 2]. En effet, [Etablissement 3] dit avoir constaté de graves manquements de la société franchisée à ses obligations, en particulier à ses obligations de sécurité.
Le 2 septembre 2024, un nouveau club sous enseigne [Etablissement 3] a ouvert à [Localité 4], commune située dans la zone d'exclusivité de [Etablissement 1].
La société [Etablissement 1] contestant cette résiliation, a saisi le juge des référés qui a délivré une ordonnance en date du 2 octobre 2024 suspendant la résiliation et enjoignant le concédant à respecter le contrat liant les parties.
[Etablissement 1] considère que [Etablissement 3] DEVELOPMENT n'a pas respecté l'ordonnance de référé du 2 octobre 2024 dans son intégralité, ce que conteste [Etablissement 3].
Le fonctionnement du club étant devenu trop difficile dans ce contexte, [Etablissement 1] a résilié son contrat avec [Etablissement 3], aux torts exclusifs de celui-ci, par courrier du 11 février 2025. Elle demande des dommages et intérêts à cause des préjudices subis.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
La SAS [Etablissement 1], la SAS [Etablissement 2], la SELARL [Q] [V] èsqualités de MANDATAIRE judiciaire de la société [Etablissement 2], Madame [O] et Monsieur [U] [J] ont assigné la SAS [Etablissement 3] DEVELOPMENT par acte extrajudiciaire du 9 juillet 2025. Cette assignation a été délivrée à personne se déclarant habilitée.
Par cet acte, elles demandent au tribunal de :
Vu les articles 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 nouveaux du Code civil, Vu les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce,
CONDAMNER la société [Etablissement 3] DEVELOPMENT à payer :
1- à la société [Etablissement 2] :
* La somme de 628.269,28 €, à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice économique ;
* La somme de 80.402 €, sauf à parfaire, à titre de dommages intérêts en réparation de la perte de valeur de son fonds de commerce ;
* La somme de 20.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
2- à la SELARL [Q] [V] la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
3- à la société [Etablissement 1] :
* La somme de 1.326.104,52 €, à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice économique ;
* La somme de 163.430,68 €, sauf à parfaire, à titre de dommages intérêts en réparation de la perte de valeur de son fonds de commerce;
* La somme de 20.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
4- à M. [U] [J] :
* La somme de 200.000 € en réparation de son préjudice moral;
* la somme de 20.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
5- à Mme [O] [J] :
* la somme de 150.000 € en réparation de son préjudice moral;
* la somme de 20.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER la société [Etablissement 3] DEVELOPMENT aux entiers dépens;
DIRE n'y avoir lieu de déroger, du chef des seules demandes des concluantes, au principe de l'exécution provisoire de droit énoncé à l'article 514 du Code de procédure civile.
Suite à la liquidation judiciaire de la société [Etablissement 2], et par ses dernières conclusions et en intervention volontaire de la SELARL [Q] [V] ès-qualités de LIQUIDATEUR judiciaire de la société [Etablissement 2] remises à l'audience du 9 septembre 2025, la SELARL [Q] [V] demande au tribunal de :
Vu les articles 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 nouveaux du Code civil, Vu les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée,
* CONDAMNER la société [Etablissement 3] DEVELOPMENT à payer à Maître [V] ès qualités de liquidateur judicaire de la société [Etablissement 2] :
* La somme de 628.269,28 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice économique ;
* La somme de 80.402 €, sauf à parfaire, à titre de dommages intérêts en réparation de la perte de valeur de son fonds de commerce ;
* la somme de 20.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* à la SELARL [Q] [V] la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société [Etablissement 3] DEVELOPMENT aux entiers dépens ;
* DIRE n'y avoir lieu de déroger, du chef des seules demandes de la concluante, au principe de l'exécution provisoire de droit énoncé à l'article 514 du Code de procédure civile.
La société [Etablissement 3] DEVELOPMENT, par ses conclusions en réponse remises à l'audience du 7 octobre 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1212, 1231 et suivants et 1240 du Code civil,
* DÉBOUTER la société [Etablissement 1] de l'intégralité de ses demandes de condamnation de la société [Etablissement 3] DEVELOPMENT,
* DÉBOUTER la SELARL [Q] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 2], de l'intégralité de ses demandes de condamnation de la société [Etablissement 3] DEVELOPMENT,
* DÉBOUTER Monsieur [U] [J] de l'intégralité de ses demandes de condamnation de la société [Etablissement 3] DEVELOPMENT,
* DÉBOUTER Madame [O] [J] de l'intégralité de ses demandes de condamnation de la société [Etablissement 3] DEVELOPMENT,
A titre subsidiaire
ECARTER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, dans l'hypothèse où le Tribunal devrait faire droit aux demandes de la société [Etablissement 1], de la SELARL [Q] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 2], de Monsieur [U] [J] et de Madame [O] [J]
En tout état de cause,
* CONDAMNER solidairement la société [Etablissement 1], la SELARL [Q] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 2], Monsieur [U] [J] et Madame [O] [J] au paiement de la somme de 25.000 € à la société [Etablissement 3] DEVELOPMENT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER solidairement la société [Etablissement 1], la SELARL [Q] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 2], Monsieur [U] [J] et Madame [O] [J] au paiement des entiers dépens.
A l'audience du 7 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience le 13 novembre 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties :
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
La SAS [Etablissement 1], la SAS [Etablissement 2], la SELARL [Q] [V] èsqualités de LIQUIDATEUR judiciaire de la société [Etablissement 2], Madame [O] et Monsieur [U] [J] à l'appui de leurs demandes, soutiennent que :
A partir du 5 avril 2022, [Etablissement 3] a demandé à [Etablissement 1] de réduire sa zone d'exclusivité contractuelle. Apres négociation, [Etablissement 1] a refusé. Malgré ce refus, [Etablissement 3] a réduit de façon unilatérale la zone d'exclusivité prévue au contrat de franchise signé avec [Etablissement 1], en signant un contrat de de réservation (pièce n°9 du demandeur) avec M. [A] sur une partie du territoire concédé.
* Suite à une visite du site de [Etablissement 1], [Etablissement 3] a envoyé un mail le 1 er juillet 2022 (pièce 4 du demandeur) indiquant que
* [Etablissement 1] devait impérativement faire des travaux,
* Faute de travaux, le contrat de licence ne serait pas renouvelé
* Le contrat de Licence du club [Etablissement 2] du [Localité 3] ne sera pas renouvelé
* Si les travaux préconisés étaient réalisés, les contrats des clubs [Etablissement 1] et [Etablissement 2] seraient renouvelés
Par ce même mail, [Etablissement 3] a informé M. et Mme [J] qu'elle ne renouvellerait pas le contrat de licence de marque de [Etablissement 2].
* Bien que [Etablissement 1] ait accepté d'effectuer les travaux de remise en conformité de la chartre V3+ de [Etablissement 3] à hauteur de 100 000 € (pièce 28 du demandeur), [Etablissement 3] a envoyé le 18 décembre 2023 un courrier R AR dénonçant le contrat de licence de marque de [Etablissement 1] signé le 28 juillet 2011 avec effet au 30 septembre 2025 (pièce 6 du demandeur).
* Le 8 juillet 2024, [Etablissement 3] a résilié le contrat de franchise de [Etablissement 1] aux torts exclusifs du franchisé sans raison sérieuse et sans mise en demeure ni préavis, c'est à dire sans respecter le formalisme de la résiliation prévu au contrat. [Etablissement 1] conteste le bienfondé de cette résiliation.
* Suite à cette résiliation sans préavis, [Etablissement 1] a été immédiatement déréférencé de la liste des clubs [Etablissement 3] (pièce N°37 du demandeur) et n'a plus eu accès à son logiciel de gestion REMASIANIA. Les clients de [Etablissement 1] n'ont plus eu accès à l'offre mobilité de [Etablissement 3].
* Le juge des référés saisi par [Etablissement 1] a délivré une ordonnance en date du 2 octobre 2024 enjoignant le Concédant de respecter le contrat liant les parties, dont la clause d'exclusivité territoriale et ce, sous astreinte. (Pièce 15 du demandeur)
* [Etablissement 3] n'a pas respecté cette ordonnance.
* Un autre club [Etablissement 3] s'est bien ouvert dans la zone d'exclusivité de [Etablissement 1] (pièce 39 du demandeur)
* [Etablissement 1] n'a pas eu d'autre choix que de résilier le contrat aux torts exclusifs de [Etablissement 3] et a subi à ce titre un préjudice qu'il convient de réparer.
* Enfin, [Etablissement 3] n'a pas renouvelé le contrat de franchise de [Etablissement 2] de façon fautive. Ce non-renouvellement a entrainé la mise en liquidation judiciaire de la société et a causé un préjudice important qu'il convient de réparer.
La société [Etablissement 3] DEVELOPMENT en réplique soutient que :
* [Etablissement 3] a souhaité renégocier de bonne foi le redécoupage de la zone d'exclusivité de [Etablissement 1], et a fait plusieurs propositions dans ce sens
* [Etablissement 3] a visité [Etablissement 1] les 13 octobre 2021, 5 avril 2022 et 31 mai 2022 et a constaté (voir pièce n°6 du défendeur) :
* Non-respect de la charte graphique [Etablissement 3] et du lettrage ;
* Manquements aux règles de sécurité, avec notamment des produits périmés dans les trousses de secours et un registre de sécurité non complété ;
* Machines en état d'usure, casiers anciens ; Défauts d'entretien ;
* Pas de communication sur les offres promotionnelles ;
* Horaires d'ouverture non conformes à la réalité ;
* [Etablissement 3] a informé [Etablissement 1] en juillet 2022 que de nombreux travaux seraient à réaliser pour remettre le club aux normes et pour le rendre conforme à la chartre graphique.
* Au cours d'une visite inopinée faite le 4 juillet 2024 (pièce 9 du défendeur), [Etablissement 3] a pu constater des manquements graves et a dû résilier le contrat de franchise avec effet immédiat (pièce 10 du défendeur).
* [Etablissement 3] a strictement respecté l'ordonnance de référé du 2 octobre 2024.
* [Etablissement 1] a résilié le contrat. Le préjudice allégué par [Etablissement 1] n'existe pas ou n'est pas indemnisable.
* Il en est de même pour la demande de dommages et intérêts demandée suite au nonrenouvellement du contrat de [Etablissement 2].
[Etablissement 3] demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire. En effet, si [Etablissement 3] était condamnée à verser une somme au profit de [Etablissement 2], celle-ci étant en procédure judiciaire, [Etablissement 3] ne récupérerait pas cette somme en cas de décision contraire en appel.
Sur ce, le tribunal
Attendu que les éléments produits par les parties à l'appui de leurs demandes ne permettent pas au juge chargé d'instruire l'affaire de se prononcer sur le quantum réclamé pour les dommages et intérêts, le tribunal souhaite entendre à nouveau les parties sur :
* La justification du préjudice économique de 1 326 104,52 €, réclamé par les demandeurs au profit de [Etablissement 1] (baisse du chiffre d'affaires, perte de marge, etc…)
* La justification du préjudice économique de 628 269,28 € réclamé par les demandeurs au profit de [Etablissement 2] (baisse du chiffre d'affaires, perte de marge, etc…)
* La justification du préjudice moral de 200 000 € réclamé par les demandeurs au profit de M. [U] [J]
* La justification du préjudice moral de 150 000 € réclamé par les demandeurs au profit de Mme [O] [J]
En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et demande aux parties de fournir tous les éléments permettant de justifier leurs prétentions et renverra la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, dans les termes ci-après :
Par Ces Motifs :
Le tribunal :
* Ordonne la réouverture des débats ;
* Renvoie la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 3 mars 2026 à 9h25, sur convocations préalables et individuelles du greffe ;
* Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.
Délibéré le 16 décembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.