Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00436 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37BI
AFFAIRE : S.A.S. CAVALLO C/ S.C.I. RAGE, en qualté de propriétaire des commerces HELL’S KITCHEN et AYERS ROCK, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. CAVALLO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.C.I. RAGE, en qualté de propriétaire des commerces HELL’S KITCHEN et AYERS ROCK
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 21 Avril 2026 - Délibéré prorogé au 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété.
La SCI SELMAN & CO, propriétaire d'un local commercial à destination de restaurant au sein de l'immeuble, l'a donné à bail à la SAS CAVALLO, selon contrat en date du 02 novembre 2021, à effet au 1er janvier 2021, alors que des infiltrations d'eau étaient actives.
Au mois de mars 2023, de nouvelles infiltrations d'eau se sont produites dans le local commercial, au niveau des plafonds et murs, une déclaration de sinistre étant faite par la SAS CAVALLO auprès de son assureur.
Les infiltrations d'eau se sont aggravées à compter de l'année 2025 et la société POLYGON FRANCE, mandatée par l'assureur de la SAS CAVALLO, a établi un rapport de recherche de fuite en date du 18 juin 2025. Elle a souligné que de l'eau s'écoulait à travers la voûte de la salle n° 6 puis sur le mur, sur un imposte de la salle n° 58, que le bas du mur séparant les salles 4 et 5 était humide, de même que les plinthes d'un couloir. Elle n'a pas constaté de canalisation fuyarde et a préconisé de poursuivre les investigations dans la cour intérieure de l'immeuble et dans les appartements du rez-de-chaussée.
Le 26 septembre 2025, Maître [I] [G], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat des infiltrations d'eau dans le restaurant.
La société BATI CONSEIL, mandatée par la SAS CAVALLO, a établi un rapport en date du 07 octobre 2025, aux termes duquel elle a conclu que les infiltrations observées compromettent à la fois la solidité partielle de la structure de l'immeuble et la sécurité incendie du restaurant. Elle a précisé que la sécurité des personnes n'était plus assurée et que l'exploitation du local ne pouvait être maintenue sans risque pour le personnel et les clients.
Par ordonnance en date du 09 octobre 2025, la SAS CAVALLO a été autorisée à assigner les parties défenderesses à heure indiquée.
Par ordonnance en date du 04 novembre 2025 (RG 25/01841), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de la SAS CAVALLO, une expertise judiciaire au contradictoire de
le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] ;
la SCI SELMAN & CO ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS CAVALLO ;
la société MONCEAU GENERAL ASSURANCES, en qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires ;
s'agissant des infiltrations d’eau dénoncées, et en a confié la réalisation à Monsieur [Q] [A], expert.
Par ordonnance en date du 28 avril 2026 (RG 25/02371), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande du Syndicat des copropriétaires, a rendu communes et opposables à
la SCI RAGE ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [Q] [A].
Par ordonnance en date du 28 avril 2026 (RG 25/02372), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SCI SELMAN & CO, a rendu communes et opposables à
la SA ALLIANZ I.A.R.D., en qualité d’assureur de la SCI SELMAN & CO ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [Q] [A].
Par ordonnance en date du 19 mai 2026 (RG 26/00128), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande du Syndicat des copropriétaires, a rendu communes et opposables à
la SAS CABINET BERNE ;
la SAS [S] ;
la SA SMA, en qualité d’assureur de la SAS [S] ;
la SAS ETANCHEITE DE L’ARSENAL ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [Q] [A].
Par actes de commissaire de justice en date des 05 et 11 mars 2026, la SAS CAVALLO a fait assigner en référé
le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] ;
la SCI RAGE ;
aux fins de paiement d'une provision ad litem.
A l'audience du 21 avril 2026, la SAS CAVALLO, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
condamner solidairement les parties défenderesses à lui payer la somme provisionnelle de 5 0 000,00 euros à titre de provision ad litem ;
condamner solidairement les parties défenderesses à lui payer la somme de 2 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
dire irrecevable et mal fondée la demanderesse en sa prétention ;
débouter la demanderesse de ses prétentions ;
condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SCI RAGE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
débouter la demanderesse de ses prétentions ;
condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 14, dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. »
Aux termes de l'article 1253 du code civil : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
Il appartient au Demandeur d'une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).
En l'espèce, dans son rapport de recherche de fuite daté du 18 juin 2025, la SAS POLYGON FRANCE a préconisé la réalisation d'investigations dans la cour intérieure de l'immeuble et les logements situés au dessus.
Dans un rapport de recherche de fuite daté du 17 novembre 2025, la SARL TECH-O a mis en évidence :
« Fuite n°1 : Défaut d’étanchéité sur alimentations sanitaires du bar « Hell’s Kitchen » ;
Fuite n°2 : Défaut d’étanchéité du carrelage des sanitaires du bar « Hell’s Kitchen » ;
Fuite n°3 : Débordement du caniveau de récupération des eaux pluviales de la verrière ;
Fuite n°4 : Défaut d’étanchéité des solins entre la verrière et la façade extérieure autour de la passerelle de la cour extérieur ;
Fuite n°5 : Défaut d’étanchéité de la jonction entre façade et rue au niveau des soupiraux ([Adresse 8]) ;
Fuite n°6: Défaut d’étanchéité du carrelage des sanitaires du bar « Ayers Rock » ;
Fuite n°7 : Défaut d’étanchéité supposé de l’étanchéité résine de la réserve du bar « Ayers Rock », selon usages et nettoyages ».
L'expert judiciaire a, dans son compte rendu n° 1 de la réunion d'expertise du 17 décembre 2025, souligné l'existence de points singuliers au niveau de la cour de l'immeuble et des locaux commerciaux appartenant à la SCI RAGE, situé à l'aplomb du local pris à bail par la demanderesse, avant d'indiquer qu'il conviendrait de reconduire contradictoirement des investigations du type de celles réalisées en novembre 2025 par la société TECH-O.
Dans un courriel adressé le 09 janvier 2026 aux parties, l'expert a indiqué que « les points d'infiltrations actives et non-actives constatées le 17/12/2026 [NDLR : 17/12/2025], ont certainement pour origines des problèmes d'étanchéité au niveau de la cour intérieure et plus certainement de fuites provenant des 2 locaux commerciaux situés au -dessus du restaurant SAS CAVALLO. Une prochaine recherche de fuite permettra de confirmer l'origine des 6 autres fuites, mises en évidente par le rapport THEC-O du 17/11/2025, rapport versé à l'expertise. »
Dans son compte rendu n° 2, de la réunion d'expertise du 13 avril 2026 au cours de laquelle de nouvelles recherches de fuites ont eu lieu, l'expert a :
confirmé l'existence d'infiltrations d'eau dans le local pris à bail par la demanderesse depuis la cour de l'immeuble, imputables à :
◦un défaut d'étanchéité du caniveau ;
◦un arrachement ponctuel d'un solin métallique du relevé d'étanchéité ;
◦du débordement du caniveau en cas d'obturation accidentelle de l'évacuation, en raison d'une absence d'entretien régulier ;
confirmé l'existence d'infiltrations d'eau dans le local pris à bail par la demanderesse depuis le local commercial « [Adresse 9] », appartenant à la SCI RAGE, imputables à :
◦une fuite permanente du réseau d'alimentation en eau des sanitaires, situé sous le plancher ;
◦un très mauvais état du carrelage des sanitaires ;
confirmé l'existence d'infiltrations d'eau dans le local pris à bail par la demanderesse depuis le local commercial « AYERS ROCK », appartenant à la SCI RAGE, imputables à :
◦un très mauvais état du carrelage des sanitaires ;
◦l'absence de véritable étanchéité au sol dans un local de manipulation fréquente de liquides pouvant être classé en local humide.
Il en a déduit que la responsabilité du Syndicat des copropriétaires et de la SCI RAGE pouvait être engagée.
Contrairement à ce que soutient le Syndicat des copropriétaires, ces pièces démontrent que des infiltrations d'eau affectant le local commercial pris à bail par la demanderesse trouvent, de toute évidence, leur origine dans la cour, partie commune de l'immeuble, de sorte que sa responsabilité est engagée.
De même, la SCI RAGE affirme que sa responsabilité ne saurait être admise en l'absence de pré-rapport de l'expert, alors qu'il a été établi par les investigations de la SARL TECH-O, confirmées par celles réalisées sous la direction et le contrôle de l'expert judiciaire, que des infiltrations d'eau, importantes et continues, qui affectent le local pris à bail par la demanderesse et le rendent inexploitable, trouvent leur origine dans les parties privatives des lots dont la défenderesse est propriétaire, de sorte qu'elles constituent manifestement un trouble anormal de voisinage engageant sa responsabilité.
Le Syndicat des copropriétaires et la SCI RAGE, auteurs des infiltrations à l'origine de l'entier dommage causé à la demanderesse qui a rendu nécessaire de recourir à une mesure d'expertise judiciaire, seront condamnés in solidum au paiement de la provision ad litem sollicitée.
S'agissant de l'étendue de l'obligation, la demanderesse démontre avoir :
consigné la somme de 11 088,80 euros au titre des provisions à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire ;
réglé des frais d'avocat d'un montant de 23 775,60 euros ;
réglé d'autres frais, de commissaire de justice, greffe du tribunal de commerce, etc, d'un montant de 1 998,24 euros.
Le montant des frais de l'expertise judiciaire provisionnés ne souffre d'aucune contestation, en ce qu'il ressort de l'ordonnance de référé du 04 novembre 2025 et de l'ordonnance du juge chargé de contrôler la mesure d'instruction du 10 mars 2026.
Par ailleurs, il n'est pas démontré que les frais d'avocat ne concernent que la procédure opposant les parties et le litige en vue duquel l'expertise a été ordonnée, des factures étant relatives à une instance ayant eu lieu devant le Tribunal des activités économiques de LYON à l'encontre de la société AXA, pour un montant total de 12 000,00 euros (factures n° 25-74 et 26-03), puis à l'appel de l'ordonnance rendue pour un montant de 6 000,00 euros (facture n° 26-17).
De plus, une facture d'un montant de 1 215,60 euros se rapporte à la présente procédure et sera prise en compte au titre des frais irrépétibles de l'instance.
Il s'ensuit que la demande est sérieusement contestable sur ce point au delà de la somme de 4560,00 euros.
Enfin, s'agissant des autres frais :
11,52 euros sont relatifs à des frais de greffe liés à une procédure d'ordonnance sur requête à l’encontre de la société AXA devant le Tribunal des activités économiques ;
385,51 euros sont relatifs à l’assignation de la société AXA devant le tribunal des affaires économiques ;
38,65 euros sont relatifs à des frais de greffe liés à une procédure en référé à l’encontre de la société AXA devant le Tribunal des activités économiques ;
174,15 euros sont relatifs à des assignations délivrées dans le cadre d'une instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/00339, déclarée caduque au visa de l'article 754 du code de procédure civile ;
116,30 euros sont relatifs aux assignations délivrées les 05 et 11 mars 2026 aux défenderesses dans le cadre de la présente instance, et seront pris en compte au titre des dépens.
Il s'ensuit que la demande est sérieusement contestable sur ce point au delà de la somme de 1272,41 euros.
Dès lors, le montant non sérieusement contestable des frais d'instance afférents aux procédures de référé n° du 04 novembre 2025 (RG 25/01841), du 28 avril 2026 (RG 25/02371), aux frais d'expertise judiciaire et à l'assistance de la demanderesse par son avocat au cours de l'expertise, s'élève à 16 921,21 euros, en l'absence de justification d'éventuels frais futurs requis par la mesure d'instruction.
Par conséquent, il conviendra de condamner in solidum les deux défendeurs à payer à la demanderesse une provision ad litem d'un montant de 16 921,21 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
II. Sur les autres disositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, les défendeurs, succombant à l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, les défendeurs, condamnés aux dépens, devront verser à la demanderesse une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500,00 euros et seront déboutés de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à LYON (69001) et la SCI RAGE à payer à la SAS CAVALLO une provision ad litem d'un montant de 16 921,21 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
CONDAMNONS in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à LYON (69001) et la SCI RAGE aux dépens de la présente instance ;
CONDAMNONS in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à LYON (69001) et la SCI RAGE à payer à la SAS CAVALLO la somme de 1 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à LYON (69001) et de la SCI RAGE fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.