Texte intégral
GB/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N°123 DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 25/00540 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZXP
Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE du 22 Novembre 2024.
APPELANT
Monsieur [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-Nicolas GONAND, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
INTIMÉE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie DUBOIS-NICOLAS (SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le GOFF,conseillère, présidente,
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 septembre 2026
GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par trois lettres recommandées avec accusé de réception reçues au greffe le 18 juillet 2022, M. [R] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d'oppositions à trois contraintes n° 6976773 délivrées par le directeur de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) le 27 juin 2022 et signifiées le 15 juillet 2022, relatives aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des exercices 2018 pour la première, 2019 pour la deuxième et 2020 et 2021 pour la troisième, outre les majorations de retard afférentes, pour des montants respectifs de 7501,89 euros, 15123,15 euros et 31432,83 euros.
Par jugement rendu contradictoirement le 22 novembre 2024, le tribunal judiciaire, Pôle social a :
ordonné la jonction des instances n° 22/144, n° 22/145 et n° 22/146 sous le n° RG 22/00144,
déclaré les oppositions aux contraintes n° 6976773 du 27 juin 2022 délivrée par le directeur de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) à M. [R] [F] recevables,
rejeté la demande de nullité des contraintes n° 6976773 du 27 juin 2022 formée par M. [R] [F],
validé les contraintes n° 6976773 du 27 juin 2022 et signifiées le 15 juillet 2022 à M. [R] [F] pour :
la somme de 10366 euros de cotisations et majorations dues au titre de l'année 2019,
la somme de 11361,60 euros de cotisations et majorations dues au titre de l'année 2020,
la somme de 11272,30 euros de cotisations et majorations dues au titre de l'année 2021,
condamné M. [R] [F] à payer à la [1] la somme de 32999,90 euros au titre des contraintes litigieuses,
débouté la [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [R] [F] aux entiers dépens,
rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision.
Par déclaration d'appel du 16 mai 2025, M. [R] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 29 novembre 2024, en ces termes : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués suivants :
déclare les oppositions aux contraintes n° 6976773 du 27 juin 2022 délivrée par le directeur de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) à M. [R] [F] recevable,
rejette la demande de nullité des contraintes n° 6976773 du 27 juin 2022 formée par M. [R] [F],
valide les contraintes n° 6976773 du 27 juin 2022 et signifiées le 15 juillet 2022 à M. [R] [F] pour :
la somme de 10366 euros de cotisations et majorations dues au titre de l'année 2019,
la somme de 11361,60 euros de cotisations et majorations dues au titre de l'année 2020,
la somme de 11272,30 euros de cotisations et majorations dues au titre de l'année 2021,
condamne M. [R] [F] à payer à la [1] la somme de 32999,90 euros au titre des contraintes litigieuses,
condamne M. [R] [F] aux entiers dépens ».
Vu les conclusions de l'appelant,
Par avis adressé aux parties par voie électronique le 19 juin 2026, le greffe de la cour les a invitées à faire valoir jusqu'au 1er juillet au plus tard leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la déclaration d'appel du 16 mai 2025 de M. [R] [F] à l'encontre du jugement du 22 novembre 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, qui lui a été notifié par pli recommandé avec accusé de réception distribué le 29 novembre 2024, susceptible d'entraîner l'irrecevabilité de cet appel.
Les parties n'ont pas présenté d'observation.
MOTIFS :
Il résulte des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois.
En l'espèce, le jugement déféré du 22 novembre 2024 a été notifié par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Pôle social, à M. [R] [F] par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné de la notice relative aux voies et délais de recours. L'examen du pli recommandé met en évidence la mention de la date du 29 novembre 2024, après « distribué le », ainsi que la signature du destinataire.
Dans ces conditions, la notification du jugement déféré a été valablement faite à M. [R] [F] le 29 novembre 2024, à son adresse à [Localité 3] en Guadeloupe et a fait courir le délai de recours d'un mois.
Par suite, l'appel interjeté par M. [R] [F] le 16 mai 2025, soit plus de cinq mois après la notification régulière du jugement, est tardif et doit être déclaré irrecevable.
Les dépens de l'instance d'appel seront mis à la charge de M. [R] [F].
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Prononce l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [R] [F] le 16 mai 2025,
Condamne M. [R] [F] aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier, La présidente,
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