Texte intégral
1 exp, la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00030 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXCE
Minute N° 26/135
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 150 000 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 384 006 029, Intermédiaire d’assurance , dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège
Représenté par Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
S.C.I. SHANOLE, Société Civile Immobilière au capital social de 1000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 377 027, dont le siège social est situé au [Adresse 2], représentée par son dirigeant en exercice domicilié es qualité audit siège
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
En présence de :
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, au domicile élu par elle dans ses inscriptions d’hypothèque conventionnelle enregistrée auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 4] le 15.03.2019, 0604P06 volume 2019V n°883, et de privilège de prêteur de deniers enregistrée le 15.03.2019, 0604P06 2019V n°884 en l’étude de Maître [I] [B] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Créancier inscrit
*
* * *
*
A l'appel de la cause à l'audience publique du 04 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 09 juillet 2026, délibéré prorogé au 27 Août 2026.
*
* * *
*
EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 24 juillet 2020 par Maître [V] [U], notaire à Paris, contenant vente par Monsieur [P] [J] à la société SHANOLE des biens présentement saisis, prêt par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES à la société SHANOLE d'un montant en capital de 1.565.818,00 €, remboursable en 300 échéances mensuelles avec un taux annuel fixe de 1,33% l'an, hypothèque conventionnelle et privilège de préteur de deniers au bénéfice de la banque, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES a fait délivrer à la SCI SHANOLE, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, un commandement de payer la somme de 1.624.350,75 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 17 novembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 6,33 % capitalisables annuellement le 24 juin, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie en vertu, à savoir :
1°) Dans un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 4], aux numéros 3 et 5, dénommé « [Adresse 5] » composé d'un bâtiment unique, comprenant trois cages d'escalier respectivement dénommées E - F et G, élevé sur sous-sol et rez-de-chaussée de sept étages.
Figurant au cadastre de ladite commune section BZ n°[Cadastre 1] pour une contenance de 13 a 42 ca:
le lot numéro 631 : Escalier F, au sous-sol, une cave numéro 29 et les 5/198 èmes des parties communes générales.
le lot numéro 678 : un appartement au premier étage, escalier F, formé par les pièces 13 à 19, et les 5/198 èmes des parties communes générales.
le lot numéro 679 : Escalier F, au premier étage, un débarras B, et les 5 /198 èmes des parties communes générales
2°) Dans un ensemble immobilier en copropriété situé à [Localité 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] aux numéros 12 et 14, dénommée « [Adresse 8] » comprenant un corps de bâtiment unique élevé de quatre étages sur sous-sol et rez-de-chaussée.
Terrain attenant en nature de cour et jardin.
Figurant au cadastre de ladite commune Section BZ n°[Cadastre 2], pour une contenance de 15 a 37 ca
le lot numéro 147 : Escalier A et B, un parking portant le numéro 11 au plan du premier sous-sol où il est déterminé sous teinte rouge et les 15/10.000 èmes des parties communes générales.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 4 février 2026, volume 0604P05 2026 S n°00020 .
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 4 février 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI SHANOLE à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 4 juin 2026.
Par acte de commissaire de justice du même jour, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation au créancier inscrit, à savoir :
la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, en vertu de ses inscriptions d'hypothèque conventionnelle enregistrée auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 15 mars 2019, 0604P06 volume 2019V n°883, et de privilège de prêteur de deniers enregistrée le 15 mars 2019, 0604P06 2019V n°884.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 26 mars 2026 et enregistré sous le numéro 26/30.
Aux termes de son assignation, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES demande au juge de l'exécution, au visa des articles R.322-4 et suivants, R.322-37 et R.322-38 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution,
- conformément à l'article R. 322-26, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SCP [H] - [Z], commissaires de justice à GRASSE, ou de tel autre commissaire de justice qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de l'Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique,
- autoriser, l'exposante à aménager la publicité de la manière suivante :
1°) que l'avis simplifié comportera également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l'indication du nom de l'avocat poursuivant, et les date, heure et lieu de la visite.
2°) que la publication de l'avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux sera remplacée par une publication sur les sites Internet enchères-publiques.com et avoventes.fr,
3°) qu'il y a lieu d'ajouter aux publicités légalement prévues la publication intégrale du cahier des conditions de vente et de ses annexes sur les sites Internet enchères-publiques.com et www.avoventes.fr
4°) que les frais relatifs à cette publicité complémentaire seront pris en frais privilégiés de vente,
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
L'affaire a été évoquée à l'audience d'orientation du 4 juin 2026.
Régulièrement assignée à sa dernière adresse connue selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'artilce 659 du code de procédure civile, la SCI SHANOLE n'a pas comparu personnellement ni constitué avocat.
Le créancier inscrit, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, n'a pas constitué avocat ni déclaré sa créance.
Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est justifié par le créancier poursuivant de la signification régulière du commandement de payer valant saisie au siège de la SCI SHANOLE, l'acte ayant fait l'objet d'une remise en l'étude du commissaire de justice en l'absence de toute personne présente et après vérification de l'adresse auprès de la gardienne de l'immeuble.
Il est de même justifié de la signification régulière de l'assignation à l'audience d'orientation, selon procès-verbal de recherches infructueuses, à la dernière adresse connue de la société débitrice, le commissaire de justice ayant procédé à des investigations suffisantes aux fins de rechercher la débitrice à cette adresse par plusieurs moyens de vérification (absence de nom sur les boîtes aux lettres, sur l'interphone et sur le tableau des occupants, absence de toute personne susceptible de confirmer l'adresse) et aux fins de rechercher une éventuelle nouvelle adresse (recherches sur le RCS, par Infogreffe et societe.com et auprès de la mairie, vérification auprès du requérant).
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
- Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
- Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 24 juillet 2020 par Maître [V] [U], notaire à [Localité 6], contenant vente et prêt par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES à la société SHANOLE d'un montant de 1.565.818,00 €, remboursable en 300 échéances mensuelles d'amortissement, les 12 premières d'un montant de 4.823,39 € (5.503,22 €, assurance comprise) et les 288 suivantes progressant chaque année de 1,50 % auxquelles s'ajouteront les cotisations d'assurance mensuelles de 679,83 €, l'ensemble au taux annuel fixe de 1,33 % l'an et TEG de 1,37 % l'an,
une hypothèque conventionnelle et privilège de préteur de deniers consentis aux termes du même acte par la société SHANOLE, publiés au service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 17 août 2020 volume 0604P06 2020 V n°2374 et n°2375,
un courrier RAR daté du 30 mai 2024 (reçu le 6 juin 2024) adressé par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES à la SCI SHANOLE, la mettant en demeure de régler dans un délai de 15 jours la somme de 43.774,33 € au titre des échéances imlpayées ddu 5 octobre 2023 au 5 mai 2024, à défaut de quoi la déchéance du terme du contrat de prêt sera prononcée,
un courrier RAR daté du 24 juin 2024 (revenu avec la mention pli avisé et non réclamé) adressé par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES à la SCI SHANOLE, prononçant la déchéance du terme et la mettant en demeure de régler la somme de 1.489.673,59 € selon décompte joint arrêté au 24 juin 2024.
L'acte notarié susvisé constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La créancière poursuivante se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 1.624.350,75 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 17 novembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 6,33% capitalisables annuellement le 24 juin, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris dans l'assignation et les pièces versées à son soutien, se décomposant comme suit :
Principal :
Somme due à la déchéance du terme le 24.06.2024
- Échéance échue partiellement impayée du 05.10.2023 2.726,26 €
- Échéances échues impayées du 05.11.2023 au 05.06.2024 46.912,08 €
- Intérêts de retard 46,74 €
- Capital restant dû au 05.06.2024 1.439.988,51 €
Capitalisation des intérêts de retard au taux de 6,33 %
du 25.06.2024 au 24.06.2025 94.296,34 €
Intérêts au taux de 6,33% du 25.06.2025 au 17.11.2025 40 380,82 €
Ces sommes ne sont pas contestées par la débitrice saisie, qui n'a pas constitué avocat, et elles sont justifiées par les décomptes versés aux débats.
Conformément à l'article R 322-18, il convient en conséquence de retenir la créance de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 1.624.350,75 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 17 novembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 6,33% capitalisables annuellement le 24 juin, et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par la débitrice saisie, non comparante, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, avec les aménagements précisés ci-dessous.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
2/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES poursuit la saisie immobilière au préjudice de la SCI SHANOLE pour une créance liquide et exigible d'un montant de 1.624.350,75 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 17 novembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 6,33% capitalisables annuellement le 24 juin, et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, à savoir :
1°) Dans un ensemble immobilier en copropriété situé à CANNES (06400), [Adresse 9], aux numéros 3 et 5, dénommé « LE PALAIS DES DUNES » composé d'un bâtiment unique, comprenant trois cages d'escalier respectivement dénommées E - F et G, élevé sur sous-sol et rez-de-chaussée de sept étages.
Figurant au cadastre de ladite commune section BZ n°[Cadastre 1] pour une contenance de 13 a 42 ca:
le lot numéro 631 : Escalier F, au sous-sol, une cave numéro 29 et les 5/198 èmes des parties communes générales.
le lot numéro 678 : un appartement au premier étage, escalier F, formé par les pièces 13 à 19, et les 5/198 èmes des parties communes générales.
le lot numéro 679 : Escalier F, au premier étage, un débarras B, et les 5 /198 èmes des parties communes générales
2°) Dans un ensemble immobilier en copropriété situé à [Localité 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] aux numéros 12 et 14, dénommée « [Adresse 8] » comprenant un corps de bâtiment unique élevé de quatre étages sur sous-sol et rez-de-chaussée.
Terrain attenant en nature de cour et jardin.
Figurant au cadastre de ladite commune Section BZ n°[Cadastre 2], pour une contenance de 15 a 37 ca
le lot numéro 147 : Escalier A et B, un parking portant le numéro 11 au plan du premier sous-sol où il est déterminé sous teinte rouge et les 15/10.000 èmes des parties communes générales.
sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SCP [H] - [Z], commissaires de justice à Grasse, qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, les aménagements suivants étant autorisés :
l'avis simplifié comportera également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l'indication du nom de l'avocat poursuivant, et les date, heure et lieu de la visite.
la publication de l'avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux sera remplacée par une publication sur les sites Internet enchères-publiques.com et avoventes.fr,
il y a lieu d'ajouter aux publicités légalement prévues la publication intégrale du cahier des conditions de vente et de ses annexes sur les sites Internet enchères-publiques.com et avoventes.fr,
les frais relatifs à cette publicité complémentaire seront pris en frais privilégiés de vente ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
La greffière Le juge de l'exécution