Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/06063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBHZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026
Date de saisine : 13 Avril 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 24 Juin 2025
Appelants :
Monsieur [E] [J], représenté par Me Malik AIT ALI de la SELEURL AITALI Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : C0726 - N° du dossier E000HJM3, avocat plaidant
Monsieur [R] [J], représenté par Me Malik AIT ALI de la SELEURL AITALI Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : C0726 - N° du dossier E000HJM3, avocat plaidant
Intimée :
S.A. BANQUE CIC EST, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 95941, ayant pour avocat plaidant Me Bertrand DURIEUX de la SCP TOURAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Faits et procédure :
Saisi par exploit de commissaire de justice du 5 juin 2024 à l'initiative de la Banque CIC Est, le tribunal de commerce de Meaux a :
- condamné solidairement M.[R] [J] et M. [E] [J] à payer à la Banque CIC Est, dans la limite de 114 000 euros chacun, la somme de 144 547,78 euros outre intérêts contractuel majoré de 3 points, soit 4,3% sur le capital compris dans cette somme, soit 118 057, 43 euros à compter du 27 mars 2024, date de l'arrêté du compte, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe de la cour le 8 juillet 2025, MM. [J] ont interjeté appel dudit jugement.
Par ordonnance du 24 mars 2026, non déférée à la Cour, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la déclaration d'appel et des conclusions notifiées le 8 octobre 2025 par MM. [J], au motif que cette déclaration avait été faite par un avocat au Barreau de Libourne, dénué de pouvoir pour postuler devant la Cour de Paris.
Par une nouvelle déclaration au greffe de la cour le 25 mars 2026, MM. [J] ont interjeté appel dudit jugement.
Par dernières conclusions d'incident notifiées le 5 août 2026, la Banque CIC Est demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 538 et 700 du code de procédure civile,
-Prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel compte tenu de sa tardiveté,
-Condamner solidairement MM. [J] à payer à la banque CIC Est la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner solidairement MM. [J] aux entiers dépens.
La Banque CIC Est expose que s'il est possible, dans certains cas, de former un second appel tant que le premier n'a pas été déclaré irrecevable ou caduc, cela n'est pas possible lorsque la nullité du premier appel a été prononcée et que la seconde déclaration n'est formée qu'après expiration du délai d'appel, comme en l'espèce. Elle réplique ensuite que l'arrêt de la cour d'appel de Paris dont se prévalent les appelants applique une jurisprudence classique selon laquelle « une déclaration d'appel affectée d'un vice de forme peut être régularisée, dans le délai pour conclure, sans créer une nouvelle instance, par une nouvelle déclaration d'appel, laquelle s'incorpore à la première » et souligne, qu'à supposer que l'on admette que la déclaration d'appel du 25 mars 2026 puisse être considérée comme une régularisation de celle du 8 juillet 2025, elle ne l'indique pas et a été effectuée très largement après l'expiration du délai dont les appelants disposaient pour conclure dans l'instance initiale, puisque ce délai expirait le 9 octobre 2025. Elle expose enfin que, même à supposer que le second appel interjeté, était un nouvel appel, il a été formé alors que la première déclaration d'appel avait été déclarée nulle et alors que le délai pour ce faire était expiré, de sorte qu'il est une nouvelle fois irrecevable.
Par dernières conclusions en réplique d'incident notifiées le 31 juillet 2026, les appelants demandent au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles précités,
-Débouter la partie adverse de toutes ses demandes, fins et conclusions.
-Déclarer la déclaration d'appel comme valide.
Les appelants contestent l'irrecevabilité de l'appel soulevée et soutiennent qu'une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 20 mai 2022 Pôle 6 chambre 1 a jugé que la régularisation de la déclaration d'appel pouvait se faire dans un délai de 3 mois.
L'incident a été fixé à l'audience du 5 octobre 2026.
MOTIFS
L'article 538 du même code énonce :
'Le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.'
L'article 640 du code de procédure civile prévoit :
'Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.'
Il est constant que MM. [J] ne contestent pas la régularité des significations du jugement intervenues le 6 août 2025.
En l'espèce, si la première déclaration d'appel pouvait faire l'objet d'une régularisation par une seconde déclaration formée dans le délai pour conclure, soit jusqu'au 8 octobre 2025, aucune régularisation n'est intervenue dans ce délai et la nullité de la déclaration d'appel a été prononcée, par une ordonnance du 24 mars 2026, qui n'a ouvert aucun nouveau délai d'appel.
La seconde déclaration d'appel étant intervenue le 25 mars 2026, soit au-delà du délai précité, il convient de déclarer l'appel irrecevable.
Compte tenu du sens de la présente ordonnance, MM. [J], qui succombent, supporteront solidairement les entiers dépens de l'incident. Ils seront en outre condamnés solidairement à payer à la banque CIC Est la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE l'irrecevabilité de la déclaration d'appel effectuée le 25 mars 2026 ;
CONDAMNE solidairement MM. [J] aux entiers dépens de l'incident ;
CONDAMNE solidairement MM. [J] à payer à la banque CIC Est la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 20 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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