Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/03266 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQHW
AFFAIRE :
[Z] [M]
C/
CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 21/00064
Copies exécutoires délivrées à :
Madame [Z] [M]
Me Mylène BARRERE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[Z] [M]
CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante et non représentée
APPELANTE
****************
CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [E] [M], travailleuse handicapée employée au sein d'un ESAT comme agent de conditionnement, a été victime le 25 octobre 2019 d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail qui a entraîné son décès.
Cet accident a été pris en charge par une la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Mme [Z] [M] (Mme [M]), sa mère, a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) le versement d'une rente d'ayant droit.
Par un courrier en date du 30 septembre 2020, la caisse a notifié un refus à cette dernière au motif
qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale.
Mme [M] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a confirmé la décision de la caisse le 2 décembre 2020.
Mme [M] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, lequel par un jugement du 1er juin 2023, l'a déboutée de ses demandes et condamnée au dépens de l'instance.
Par déclaration du 13 octobre 2025, Mme [M] a interjeté appel de la décision et les parties ont été convoquées à l'audience du 2 juillet 2026.
Mme [M] a adressé des conclusions et pièces à la cour mais n'a pas comparu le jour de l'audience.
A l'audience, la caisse sollicite l'irrecevabilité de l'appel, la déclaration d'appel ayant été formée hors délai et Mme [M] ayant déjà interjeté appel, un arrêt de la cour du 6 janvier 2026 ayant confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence de Mme [M] à l'audience
Aux termes des articles 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale et sans représentation obligatoire devant les juridictions de sécurité sociale.
L'alinéa 2 de l'article 446-1 du code de procédure civile dispose que lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Il résulte de ces textes que, la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge, sauf application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile (2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-12.460, F-D).
Il en résulte, sauf dispense de comparution accordée par la cour, que les demandes formées par une partie doivent être présentées devant la cour le jour de l'audience pour que les conclusions écrites puissent être examinées par la cour.
En l'espèce, Mme [M] était absente à l'audience bien que régulièrement convoquée selon l'avis de réception signé le 9 mai 2026.
En conséquence, les conclusions et pièces déposées par elle avant l'audience ne seront pas prises en compte.
Sur la recevabilité de l'appel
La caisse a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour la première fois dans un courrier du 16 juin 2026.
Mme [M] a eu connaissance de ce moyen puisque, par des conclusions envoyées par la Poste et réceptionnée par la cour le 26 juin 2026, elle soutient la recevabilité de l'instance.
Elle affirme que l'affaire a été réinscrite à l'initiative de la cour ce qui doit s'analyser comme un acte de saisine juridictionnelle ou de réactivation procédurale intervenant dans le cadre de l'office du juge d'appel, lequel ne peut être exercé qu'à l'égard d'une instance procéduralement recevable ou régularisée selon les voies prévues par le code de procédure civile.
Selon l'article 538 du même code, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Il convient de rappeler que le jugement rejetant la demande de Mme [M] a été rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise le 1er juin 2023.
Mme [M] a déjà interjeté appel le 23 juin 2023 et par arrêt du 8 janvier 2026, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement. A cette date Mme [M] était donc parfaitement informée des modalités d'appel du jugement.
L'appel de Mme [M] ayant été interjeté le 13 octobre 2026, il est tardif.
Au surplus, un arrêt ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation et non par une nouvelle déclaration d'appel à l'encontre du jugement initial.
Mme [M] a soutenu que le fait d'enregistrer son appel rend l'instance recevable selon les principes directeurs du procès.
Elle se garde cependant de citer les textes dont elle prétend en tirer un principe.
Au contraire, il résulte des articles 931 et suivants du code de procédure civile que le greffe enregistre les déclarations d'appel puis convoque les parties sans contrôle de sa régularité ou de sa recevabilité.
Il appartient ensuite à la juridiction de statuer sur les divers points de droit soulevés après informations des parties dans le respect du principe du contradictoire.
La cour ne saurait apprécier la recevabilité d'un appel dès son enregistrement, sans avoir appelé les parties à présenter leurs moyens et leur permettre d'en débattre contradictoirement.
Il s'ensuit que l'enregistrement d'une déclaration d'appel ne donne pas quitus des irrégularités que cette déclaration d'appel peut contenir.
Il s'ensuit que le second appel de Mme [M] est irrecevable.
Sur les dépens
Mme [M], qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constate l'absence de Mme [Z] [M] à l'audience de plaidoirie du 2 juillet 2026 et dit que les conclusions et pièces déposées par elle avant l'audience sont écartées des débats ;
Déclare irrecevable le second appel de Mme [Z] [M] formé à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 1er juin 2023 ;
Condamne Mme [Z] [M] aux dépens d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment