Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 31/08/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 31/08/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. [D] MENTA, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marion CHALAUX, Procureure de la République adjointe
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A la date du 10/08/2026, Mme [R] [Z], agissant en sa qualité de cogérant de la société
[C] SARL [Adresse 1] – [Localité 1] ACTIVITE : coiffure RCS [Localité 2] 900 323 643
a fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'Art. R. 640-1 du code de commerce,
Le tribunal a constaté la présence ce jour en chambre du conseil de :
Mme [R] [Z] cogérante
M [A] [D] cogérant, assisté par Me [S] [Q]
Le Ministère public est représenté par Mme Marion CHALAUX, Procureure de la République adjointe
SUR AUDIENCE
Mme [R] entendue, sollicite la liquidation judiciaire.
M [A] assisté par Me [S], entendu, fait état d'un échéancier mis en place avec l'Urssaf et d'une créance compte courant associé non réclamé. Il n'y a pas d'état de cessation des paiements. M [A] souhaite maintenir l'activité.
Le Ministère public relève qu'à ce jour les conditions de liquidation judiciaire ne sont pas remplies. Un accord reste à trouver sur une sortie de Mme [R]. Le Ministère public requiert une enquête ou un renvoi.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire suppose que le débiteur soit en état de cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible.
En l'espèce, Mme [R] [Z] cogérante, sollicite la liquidation judiciaire de la société [C] SARL, tandis que M. [A] [D], cogérant, conteste l'état de cessation des paiements et sollicite la poursuite de l'activité.
Il résulte des débats que le passif invoqué est principalement constitué d'un compte courant d'associé de 45.000 euros appartenant à M. [A], dont celui-ci n'entend pas solliciter le remboursement et qu'il s'engage à maintenir bloqué pendant au moins douze mois, ainsi que de cotisations URSSAF d'environ 11.000 euros faisant l'objet d'un échéancier sur 36 mois, dont il n'est pas établi qu'il serait impayé.
Ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence d'un passif exigible auquel la société serait dans l'impossibilité de faire face avec son actif disponible.
En outre, M. [A] justifie de sa volonté de poursuivre l'exploitation, s'engage à maintenir le financement nécessaire à l'activité et à respecter l'échéancier URSSAF. La société dispose par ailleurs d'un fonds, d'un local et d'une clientèle. Le caractère manifestement impossible de son redressement n'est donc pas établi.
Enfin, la mésentente entre les cogérants, à la supposer établie, ne constitue pas en elle-même une cause d'ouverture d'une procédure collective.
Il s'ensuit que les conditions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.
La demande de Mme [R] [Z] sera en conséquence rejetée.
Le tribunal constatera en conséquence l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Constate que les conditions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.
Rejette la demande de Mme [R] [Z] d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [C] SARL,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance numéro 2026005033, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 76,08 € TTC,
Ainsi délibéré et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.
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