Texte intégral
N° RG 25/01590 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMBX
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 25/01590 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMBX
NAC: 60A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA
à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
Mme [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Yves CARMONA de la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
SOCIÉTÉ MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 août 2019, alors qu'elle se trouvait à bord du véhicule conduit par sa fille et assuré auprès de la MATMUT, Madame [Z] [S] était blessée par un choc arrière causé par un tiers.
Le 13 novembre 2019, la MATMUT procédait au versement d'une première provision à Madame [Z] [S] à hauteur de 200 euros.
Par ordonnance de référé en date du 21 juillet 2022, le juge des référés a :
ordonné l'expertise médicale de Madame [Z] [S] et a désigné pour y procéder le Docteur [D] ;accordé à Madame [S] une provision de 2.135 euros ;condamné Madame [S] aux dépens.
Le Docteur [D] a déposé son rapport définitif le 04 avril 2023.
Par actes de commissaire de justice en date du 20 août 2025, Madame [Z] [S] a assigné la SOCIÉTÉ MATMUT et la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 02 décembre 2025.
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Madame [Z] [S] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de :
condamner la MATMUT au versement d'une provision globale de 6.953 euros qui se décompose comme suit : DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE = 573 euros SOUFFRANCES ENDUREES= 2.500 euros ASSISTANCE A TIERCE PERSONNE= 1.380 euros DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT= 2.500 euros condamner la MATMUT au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société MATMUT, régulièrement assignée à personne, demande à la présente juridiction de :
A titre principal,
dire n'y avoir lieu à référé ; se déclarer incompétent, la demande de « provision globale » de Madame [Z] [V] née [S] n'étant qu'autre qu'une demande de liquidation définitive de ses préjudices sur la base du rapport d'expertise judicaire ;débouter Madame [Z] [V] née [S] de l'ensemble de ses demandes ;A titre infiniment subsidiaire,
liquider le préjudice subi par Madame [S] épouse [V] comme suit : Déficit Fonctionnel Temporaire = 429,60 euros ;
Déficit Fonctionnel Permanent = 1.700 euros ;
Assistance par Tierce Personne = 500 euros ;
Souffrances endurées = 1.500 euros ;
TOTAL : 4 129,60 euros
dire que la provision déjà allouée à hauteur de 2.335 euros devra être déduite de la liquidation du préjudice ;débouter Madame [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure et des dépens.
De son côté, la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, bien que régulièrement appelée dans la cause, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la compétence du juge des référés
Aux termes de ses conclusions, la MATMUT soutient que le juge des référés serait incompétent pour statuer sur les demandes de Madame [Z] [S] car seul le juge du fond serait compétent pour statuer sur la liquidation définitive du préjudice sur la base du rapport d'expertise.
Il convient, en premier lieu, de dire que c'est par erreur que la MATMUT soutient qu'il s'agirait d'une question de compétence alors qu'il s'agit en réalité d'une question de pouvoir.
Il convient, en effet, de constater que la demanderesse sollicite bien une demande provisionnelle ; que dès lors le juge des référés est bien compétent.
Il convient à présent de déterminer si sa demande provisionnelle se heurte à une contestation sérieuse, auquel cas elle excèderait les pouvoirs sur juge des référés, ou si au contraire elle apparait non sérieusement contestable en tout ou partie.
* Sur la demande provisionnelle au titre du préjudice subi
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
S'agissant tout d'abord de la demande au titre du déficit fonctionnel temporaire, aux termes du rapport d'expertise judiciaire produit aux débats, l'expert conclut :
Déficit fonctionnel temporaire :
- DFT classe 2 : du 19 août 2019 au 7 octobre 2019,
- DFT classe 1 : du 8 octobre 2019 au 30 novembre 2019,
Le préjudice et son lien de causalité avec l'accident n'étant pas sérieusement contestable, la demande provisionnelle à ce titre ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans son principe.
Elle sera toutefois ramenée à la somme de totale de 447,50 euros, le surplus nécessitant un débat au fond au regard de l'état de la jurisprudence.
S'agissant ensuite de la demande au titre des souffrances endurées, aux termes du rapport d'expertise judiciaire produit aux débats, l'expert conclut à des souffrances endurées de 1,5/7.
Le préjudice et son lien de causalité avec l'accident n'étant pas sérieusement contestable, la demande provisionnelle à ce titre ne se heurte à aucune contestations sérieuse dans son principe.
Elle sera toutefois ramenée à la somme de 1.500 euros, le surplus nécessitant un débat au fond au regard de l'état de la jurisprudence.
S'agissant ensuite de la demande au titre de l'assistance à tierce personne, aux termes du rapport d'expertise judiciaire produit aux débats, l'expert retient 5 heures / semaine : du 19 août 2019 au 07 octobre 2019.
Le préjudice et son lien de causalité avec l'accident n'étant pas sérieusement contestable, la demande provisionnelle à ce titre ne se heurte à aucune contestations sérieuse dans son principe.
Elle sera toutefois ramenée à la somme de 537 euros, le surplus nécessitant un débat au fond au regard de l'état de la jurisprudence.
S'agissant enfin du déficit fonctonnel permanent, aux termes du rapport d'expertise judiciaire produit aux débats, l'expert retient un DFP à 2%.
Le préjudice et son lien de causalité avec l'accident n'étant pas sérieusement contestable, la demande provisionnelle à ce titre ne se heurte à aucune contestations sérieuse dans son principe.
Elle sera toutefois ramenée à la somme de 2.000 euros, le surplus nécessitant un débat au fond au regard de l'état de la jurisprudence.
Soit une somme totale de : 4.484,50 euros.
Il convient, en outre, de déduire les provisions d'ores et déjà allouées, soit la somme totale de 2.235 euros.
Dès lors, il convient de condamner la MATMUT à verser à Madame [Z] [S] la somme provisionnelle de 2.249,50 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Partie succombante, la MATMUT sera tenue aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
Compte tenu du temps écoulé, de la mesure d'expertise et de la position de l'assureur, l'équité commande de condamner la MATMUT à payer la somme de 2.000 euros à Madame [Z] [S].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence :
CONDAMNONS la société MATMUT à verser à Madame [Z] [S] la somme provisionnelle de 2.249,50 euros (DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, déduction étant déjà faite des provisions précédemment accordées ;
CONDAMNONS la MATMUT à verser à Madame [Z] [S] une somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
CONDAMNONS la MATMUT aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise. ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 06 janvier 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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