Texte intégral
21/10/2026
ORDONNANCE N° 26/ 197
N° RG 25/04146
N° Portalis DBVI-V-B7J-RI66
Décision déférée du 14 Novembre 2025
TJ [Localité 1] - 24/02898
Grosse délivrée le 21/10/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TANGUY, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Madame [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2026-2781 du 10/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-2778 du 10/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentés par Me Corentin BURGIO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE
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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS
Par acte du 28 juin 2021, Mme [T] [U] a acquis une maison d'habitation sur la commune de [Localité 4] (09), lieu-dit [Localité 5]. Pour y accéder, elle emprunte un passage situé sur la parcelle voisine.
Par courrier officiel du 10 octobre 2023, M. [I] [R] a fait part à Mme [T] [U] de son intention de ne plus lui permettre d'emprunter ce passage.
Le juge des référés a, par ordonnance du 12 mars 2024, condamné M. [I] [R], sous astreinte, à retirer tout obstacle obstruant le chemin situé sur la parcelle.
Mme [T] [U] a fait assigner M. [I] [R], Mme [J] [X] et la SCI [O] [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
Par jugement contradictoire du 14 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
Constaté le désistement d'instance de Mme [T] [U] à l'encontre de la SCI [O] [F] ;
Constaté l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle située sur la commune de [Localité 4], lieu-dit [Localité 6], cadastrée section B n° [Cadastre 1], propriété de M. [I] [R] et Mme [J] [P], au niveau du passage entre la maison d'habitation et la grange, et servant le fonds enclavé cadastré section B n° [Cadastre 2], propriété de Madame [T] [U] et situé sur la même commune;
Ordonné à M. [I] [R] et Mme [J] [P] de retirer toute entrave au droit de passage, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir, et ce pendant une durée de 6 mois ;
Dit que le juge de l'exécution serait compétent le cas échéant, pour liquider l'astreinte provisoire, en décider le renouvellement et en ordonner de nouvelles ;
condamné Madame [T] [U] à payer à Monsieur [I] [R] et Madame [J] [P] la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour la servitude de passage ;
Condamné M. [I] [R] et Mme [J] [P] à payer à Mme [T] [U] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive à la servitude de passage ;
Condamné Mme [T] [U] aux dépens de l'instance relatifs à la mise en cause de la SCI [O] [F] ;
Condamné M. [I] [R] et Mme [J] [P] aux surplus des dépens de l'instance ;
Condamné M. [I] [R] et Mme [J] [P] à payer à Madame [T] [U] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Débouté M. [I] [R], Mme [J] [P] et la SCI [O] [F] de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
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Par déclaration en date du 24 décembre 2025, Mme [J] [P], M. [I] [R] et la SCI [K] ont interjeté appel de cette décision, en intimant Mme [T] [U].
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Par conclusions du 29 avril 2026, Mme [T] [U], intimée, demande de :
Prononcer la radiation de l'instance d'appel ;
Condamner M [R] et Mme [J] [P] à la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'incident.
Au soutien de sa demande, Mme [T] [U] fait valoir que le jugement, assorti de l'exécution provisoire de droit, n'a pas été exécuté, que les intimés obstruent le passage en rendant l'usage impossible pour la concluante, en dépit de leur condamnation à retirer tout obstacle. Une procédure a été initiée devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte.
La demanderesse à l'incident verse aux débats des clichés et diverses attestations des services postaux mais également d'artisans.
Par conclusions en date du 1er juillet 2026, les consorts [B] demandent de :
Débouter Mme [T] [U] de l'intégralité de ses demandes ;
La condamner au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Ils font valoir que les barrières et encombrants ont été retirés. Les quelques éléments qui demeurent (pots de fleur, pierres et bûches pour habiller le chemin) n'entravent nullement le passage.
Comme l'a tranché la décision de première instance, l'accès est donc possible au niveau du passage. Ils précisent qu'il s'agit d'une servitude piétonne.
Les services postaux peuvent désormais intervenir. L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de radiation pour inexécution
L'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, il est constant que le jugement de première instance constate l'existence d'une servitude de passage au profit des intimés. Il ordonne également aux consorts [R] et [P] de retirer toute entrave au droit de passage, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir et ce pendant une durée de 6 mois.
Il convient d'observer qu'au regard de la configuration des lieux et des éléments mobiliers présents, l'obstruction peut se faire et se défaire sans grande difficulté.
Pour autant, en l'état des éléments communiqués et au vu des termes du jugement, il n'apparait pas que, sur la période contemporaine à l'appel et à la date de la présente, les consorts [H] n'aient pas exécuté les termes de la condamnation.
La demande de radiation de ce chef sera donc rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Déboutons [G] [U] de sa demande de radiation de l'affaire du rôle ;
Déboutons les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance.
Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du 10 décembre 2026 à 9h.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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