Texte intégral
ORDONNANCE
N°
S.A.R.L. [F]
C/
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 21 octobre 2026
à
Me ALEXANDRE
Me BACLET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 26/01528 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUWM
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE :
S.A.R.L. [F] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
ET
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 16 Septembre 2026 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 21 octobre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 21 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
Par jugement rendu le 3 février 2026, le tribunal judiciaire de Compiègne a :
-prononcé la résiliation du bail commercial conclu entre la société Crépin et l'OPAC de l'Oise et portant sur les locaux commerciaux situés à [Adresse 3], [Adresse 4], « La victoire III » Bâtiment l-12 ;
-ordonné à la société Crépin de libérer les lieux, ainsi que tous occupants de son chef, dès la signification du présent jugement et autorisé le bailleur à procéder, à défaut de départ volontaire, à son expulsion avec, si besoin recours à un serrurier et à la force publique ;
-dit que la société Crépin devra verser au bailleur une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer contractuel et des charges, jusqu`à remise des clés et libération des locaux ;
-condamné cette société au paiement de cette indemnité ;
-condamné la société Crépin à payer à la société l'OPAC de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-la condamner aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Baclet.
Par déclaration du 2 avril 2026, la société Crépin a relevé appel de cette décision.
Par conclusions d'incident notifiées le 3 juillet 2026, l'Office public OPAC de l'Oise demande au conseiller de la mise en état de :
-prononcer la caducité de la déclaration d'appel interjeté le 2 avril 2026 par la SARL Crépin à l'encontre du jugement rendu le 3 février 2026 par le tribunal judiciaire de Compiègne ;
-condamner la SARL Crépin à payer à l'OPH OPAC DE L'OISE, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la SARL Crépin aux entiers dépens d'appel, lesquels seront recouvrés par Me Pierre Baclet, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'appelant n'a pas conclu en réponse sur cet incident.
SUR CE :
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Aucune conclusion n'a été adressée pour l'appelante par RPVA au greffe de la cour d'appel et à la partie intimée constituée.
Il ne peut qu'être constaté que la SARL Crépin n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d'appel, qui encourt donc la caducité.
La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.
Les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de l'appelante, avec distraction au profit de Me Baclet.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré:
Déclare caduque la déclaration d'appel formée par la SARL Crépin ;
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de la SARL Crépin, avec distraction au profit de Me Baclet.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA
MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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