Texte intégral
N°26/2841 -1-
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
15 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKHW
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[P] [D], S.A.R.L. SOFIAV, S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur de la Société ALTIVAS, prise en la personne de Me [I] [V],
C/
[L] [Z], S.A.S. IMEX [Q]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le 16 octobre 2026
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 03 Septembre 2026,
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance d'Amélie TORRESAN, Greffier
Et de Sabine TOURNEMINE, Greffier, présente au prononcé
ENTRE :
Monsieur [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sophie CREPIN de la SELAS SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
S.A.R.L. SOFIAV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Lina LAPLACE-TREYTURE, avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur de la Société ALTIVAS, SAS inscrite au RCS de DAX sous le numéro 897 824 298 dont le siège social est [Adresse 3], nommée par jugement du Tribunal de commerce de DAX du 2 octobre 2024, prise en la personne de Me [I] [V], domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Lina LAPLACE-TREYTURE, avocat au barreau de NIMES
Demandeurs au référé ayant pour avocat
Suite à un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DAX, décision attaquée en date du 16 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2024002266
ET :
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Me Benoît BAUBRIAU, avocat au barreau de BAYONNE
S.A.S. IMEX [Q] société par actions simplifiée au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 893 342 055 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Benoît BAUBRIAU, avocat au barreau de BAYONNE
Défendeurs au référé ayant pour avocat
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par actes de la SCP Joncour Vales, commissaires de justice à Toulouse en date des 2 et 6 février 2026, la société SOFIAV, la S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur de la Société ALTIVAS prise en la personne de Me [I] [V], qui ont été condamnées in solidum à payer à [L] [Z] la somme en principal de 1'163'376€ au titre de la perte de chance évaluée à 100 % d'obtenir le rachat de sa participation minoritaire à sa sortie, et [P] [D] qui a été condamné in solidum avec la société SOFIAV à payer en principal à ce dernier la somme de 5000 € en réparation du préjudice moral subi par jugement prononcé le 16 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Dax, décision dont la société SOFIAV a interjeté appel, demandent au premier président de ce siège au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie, d'autoriser [P] [D] à consigner le montant des sommes mises à sa charge dans l'attente de l'arrêt à intervenir et en tout état de cause, de condamner in solidum [L] [Z] et la société IMEX [Q] au paiement d'une somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
À cet effet, ils exposent qu'ils disposent de moyens sérieux de réformation en ce sens, d'une part qu'ils contestent l'existence d'un engagement contractuel à la charge de [P] [D] de céder à [L] [Z] 27 % des parts de la société ALTIVAS à défaut de détermination du prix alors que cette personne morale n'était pas propriétaire de ses propres titres sachant que [L] [Z] ne justifie pas de sa qualité d'associé de la société ALTIVAS, d'autre part que ce dernier ne justifie d'aucun préjudice, sachant que le quantum fixé par le premier juge est erroné, et enfin que la société SOFIAV n'est pas responsable de la reprise des engagements de [P] [D] et de la société ALTIVAS ; ils précisent encore que le tribunal de commerce de Dax était incompétent pour connaître des demandes de la société IMEX [Q].
Ils ajoutent que l'exécution de la décision déférée aurait des conséquences manifestement excessives au regard de la situation financière de la société SOFIAV ; [P] [D] relève que [L] [Z] ne justifie pas que sa situation financière lui permettrait de restituer les sommes mises à sa charge en cas d'infirmation du jugement incriminé.
[L] [Z] et la société IMEX [Q] concluent au rejet des prétentions de la société SOFIAV et de [P] [D], à titre subsidiaire à la consignation des sommes dont s'agit entre les mains de la caisse des dépôts et des consignations ou sur le compte Carpa du conseil de [L] [Z] dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, à défaut, l'exécution provisoire reprendra ses pleins effets, et à la condamnation de la société SOFIAV et de [P] [D] à leur payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour ce faire, ils affirment que le premier juge n'a pas qualifié l'engagement querellé de parfait mais a reconnu l'existence d'un engagement contractuel d'association, analyse qui relève par ailleurs de la compétence de la cour d'appel statuant au fond ; ils prétendent par ailleurs que le tribunal de commerce de Dax n'a pas jugé que [L] [Z] était titulaire de droits sociaux mais a relevé l'existence d'un engagement d'intégration au capital social, aucune violation manifeste d'une règle impérative du droit des sociétés par la décision attaquée n'étant caractérisée ; ils notent encore que le préjudice de [L] [Z] est constitué, la responsabilité de la société SOFIAV établie, la compétence du premier juge caractérisée ; en outre, ils contestent que l'exécution du jugement dont s'agit aurait des conséquences manifestement excessives eu égard à la carence de la société SOFIAV dans l'administration de la preuve alors que les éléments financiers de cette personne morale contredisent l'existence d'un péril imminent ; enfin les demandeurs ne démontrent pas le risque de non restitution des sommes versées à la charge de [P] [D].
Ce dernier réitère ses prétentions, insiste sur l'absence de motivation du premier juge pour prononcer des condamnations à son égard, sur son défaut d'impartialité dans la rédaction de la motivation alors qu'aucune faute ne peut lui être imputée, éléments qui caractérisent les moyens sérieux de réformation ; il ajoute que [L] [Z] ayant été licencié, le risque de non restitution des sommes versées est ainsi établi.
La société SOFIAV et la S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur de la Société ALTIVAS prise en la personne de Me [I] [V], sollicitent à titre principal l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement contesté, à titre subsidiaire, la condamnation de [L] [Z] et de la société IMEX [Q] à consigner les sommes mises à leur charge auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à titre infiniment subsidiaire la consignation par la société SOFIAV de tout ou partie des sommes mises à sa charge, et en tout état de cause, la condamnation des défenderesses in solidum à leur payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils stigmatisent de défaut d'impartialité du premier juge, l'absence de réponse aux irrecevabilités soulevées, reprenant les moyens développés dans leurs écritures antérieures ; ils insistent sur la précarité du statut matériel de la société SOFIAV qui ne lui permet pas de s'acquitter des sommes mises à sa charge.
[L] [Z] et la société IMEX [Q] contestent les dernières écritures des demandeurs.
SUR QUOI :
1) Sur l'arrêt de l'exécution provisoire.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné à la démonstration de moyen sérieux de réformation ou d'annulation et de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait son exécution.
Il sera rappelé que la seconde condition est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision entraîne un préjudice irréparable et une situation irréversible.
Or en la cause, s'il est exact que la société SOFIAV présente une trésorerie négative, celle-ci dispose d'actifs qui écartent le risque susvisé alors qu'elle propose à titre subsidiaire de consigner les sommes mises à sa charge.
En conséquence, le premier président de ce siège considérera que la condition susvisée n'est pas remplie.
Par suite, les prétentions des demandeurs sur ce fondement seront rejetées sans qu'il y ait lieu d'examiner la première condition au regard de leur caractère cumulatif.
2) Sur la demande de consignation :
Les demandeurs ne rapportant pas la preuve que les défendeurs présentent un risque d'insolvabilité, leur prétention tendant à voir aménager l'exécution provisoire par une consignation sera en conséquence rejetée.
L'équité commande de condamner [P] [D], la société SOFIAV et la S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur de la Société ALTIVAS prise en la personne de Me [I] [V], à payer à [L] [Z] et à la société IMEX [Q] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déboutons la société SOFIAV, la S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur de la Société ALTIVAS prise en la personne de Me [I] [V] et [P] [D] de toutes leurs demandes,
Condamnons la société SOFIAV, la S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur de la Société ALTIVAS prise en la personne de Me [I] [V] et [P] [D] à payer à [L] [Z] et à la société IMEX [Q] la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SOFIAV, la S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur de la Société ALTIVAS prise en la personne de Me [I] [V] et [P] [D] aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Sabine TOURNEMINE Rémi Le Hors
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment