Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/12227 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPILB
[P] [G]
C/
S.A.S. DOMUS [F]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me [Localité 1]-anne COLLING de la SELARL M.A.C. CONSEILS
Me Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce d'Aix En Provence en date du 13 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025008572.
APPELANT
Monsieur [P] [G]
né le 15 Mars 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-Anne COLLING de la SELARL M.A.C. CONSEILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A.S. DOMUS [F]
représentée par la S.A.S VICTOIRE INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice ,
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, et Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère, chargées du rapport.
Madame BRAHIC-LAMBREY, conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère rapporteure
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026. Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 05 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 6 novembre 2024, M. [P] [G], propriétaire, a signé avec la société Domus [F], bénéficiaire, une promesse de vente portant sur une parcelle bâtie et non bâtie, située [Adresse 3] à [Localité 3].
L'acte précisait que le bénéficiaire avait obtenu, d'une part, un permis de construire sous le numéro 1300121J0096 autorisant la démolition totale des constructions existantes et l'édification d'un immeuble comprenant 18 logements pour une surface de 1267 m² à destination d'habitation ainsi que des bureaux, et d'autre part, un permis d'aménager préalable portant le numéro PA13 00121J0002.
Il prévoyait que la promesse serait réalisée soit par la signature de l'acte authentique, soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire, avant le 30 avril 2025 à 16 heures, accompagnée du versement par virement sur le compte du notaire d'une somme correspondant au montant de l'apport personnel déduction faite de l'indemnité d'immobilisation éventuellement versée, à la provision sur frais d'acte de vente et de prêt éventuel, à l'acte de vente et de prêt éventuel, à l'éventuelle commission d'intermédiaire et pour les fonds d'emprunts la justification de la disponibilité effective des fonds.
Il comportait une clause de carence en application de laquelle le bénéficiaire s'obligeait en l'absence de levée de l'option ou de signature de l'acte de vente dans le délai de réalisation prévue à transférer sans indemnité au profit du promettant les permis d'aménager du 20 juillet 2021 et de construire.
Le 14 mars 2025, se prévalant de l'absence de justification de la garantie dans le délai conventionnel, M. [G] a assigné en référé la société Domus [F] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins d'obtenir sa condamnation à transférer le permis de construire délivré le 1er septembre 2021 à son profit, par la transmission en recommandé avec avis de réception du formulaire Cerfa 134 1206 complété et signé en sa qualité de titulaire de l'autorisation, sous astreinte.
Il s'est désisté de cette instance le 28 avril 2025 et son désistement a été accepté par son adversaire.
Le 26 mai 2025, il a réitéré ses demandes.
Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence :
- s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de transfert du permis de construire et de condamnation au paiement de dommages et intérêts, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse relevant du fond, en invitant les parties à mieux se pourvoir ;
- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que chaque partie garderait à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens.
Le 21 octobre 2025, M. [G] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [G] demande à la cour, sous le visa de l'article 873 du code de procédure civile de :
- débouter la société Domus [F] de l'ensemble de ses demandes,
- réformer l'ordonnance entreprise en ce que le juge des référés s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes de transfert du permis de construire et de provision sur les dommages et intérêts,
- juger que l'obligation de la société Domus [F] n'est pas sérieusement contestable,
En l'état,
- condamner la société Domus [F] à transférer sans indemnité au profit de M. [G] le permis de construire délivré le 1 septembre 2021, par la transmission en recommandé accusé réception du formulaire cerf 134 1206 complété et signé en sa qualité de titulaire de l'autorisation, en 8 exemplaires originaux, sous-astreinte de 2 000 euros par jour de retard, passé le délai de 7 jours suivants la signification de l'arrêt à intervenir,
- la condamner à payer la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts du fait de la violation manifeste de son obligation de bonne foi dans ses relations précontractuelles avec Monsieur [P] [G],
- la condamner à payer une indemnité de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance,
- débouter la société Domus [F] de l'ensemble de ses prétentions.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Domus [F] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de référé du 13 octobre 2025 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
Statuant à nouveau,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [G] sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile,
Reconventionnellement,
- condamner M. [G] à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts en raison de la méconnaissance à son obligation de bonne foi et de loyauté dans ses relations contractuelles ;
En tout état de cause,
- condamner M. [G] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 18 juin 2026.
MOTIFS,
Le juge des référés a estimé que des contestations sérieuses s'opposaient à sa compétence, en ce qui concerne la validité des autorisations d'urbanisme, l'interprétation des clauses contractuelles et la répartition des responsabilités et l'évaluation des préjudices.
M. [G] estime que sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et soutient que :
- aucune interprétation de la clause de carence n'était nécessaire :
*elle est claire, équilibrée, répondant aux exigences de l'article 1589 du code civil, et l'acte précise qu'elle est une des conditions essentielles dont le promettant peut exiger l'exécution, si bien que le juge ne peut que l'appliquer,
*elle n'est pas liée au permis d'aménager, seule la faute ou carence du promettant permettant de faire obstacle à cette clause, faute qu'il n'a jamais commise,
- la société Domus [F] :
*a manqué à son obligation de consigner une indemnité d'immobilisation, ce qui doit conduire à sa condamnation à titre professionnel au paiement de 50 000 euros,
*n'a pas levé l'option, celle du 30 avril 2025 étant irrégulière pour être intervenue d'une part sans paiement du prix et d'autre part avoir été faite sous la condition, non prévue contractuellement, de « l'obtention par le vendeur d'une autorisation de division foncière en vue de bâtir revêtant un caractère définitif »,
*a prétendu à tort dans la promesse de vente que le permis d'aménager était définitif et en cours de validité, discussion sans incidence sur le débat mais excluant sa bonne foi,
- la clause relative à l'indemnité d'immobilisation, qui stipule qu'à défaut de paiement la promesse est caduque, est potestative au sens de l'article 1304-2 du code civil. Reposant exclusivement sur l'initiative du bénéficiaire, elle est nulle et sa violation ne peut en conséquence être sanctionnée par la caducité. La société Domus [F] invoque d'ailleurs paradoxalement cette caducité tout en invoquant également la validité de sa levée d'option du 30 avril 2025.
La société Domus [F] répond qu'une contestation sérieuse s'oppose aux demandes de M. [G] et fait valoir que :
- elle a régulièrement levé l'option dans le délai imparti le 30 avril 2025, et l'appréciation de la validité de cette levée d'option impose qu'il soit statué au fond puisque le permis d'aménager a fait l'objet d'un arrêté de caducité, frappé d'un recours gracieux, et que M. [G] a déposé un permis d'aménager le 10 mars 2024 ; par ailleurs, ce changement de situation l'a conduite à formuler une levée d'option sous réserve, qui empêche que la vente se concrétise dans les termes du 6 novembre 2024,
- au 31 janvier 2025, la promesse était déjà caduque de sorte que M. [G] ne peut se prévaloir du fait que la levée d'option n'aurait pas été réalisée dans les délais de la promesse,
- le juge des référés ne peut statuer sur le transfert d'un permis de construire,
- la qualification de la clause de caducité comme condition potestative relève des juges du fond,
- le promettant a commis des fautes :
*M. [G] a méconnu son obligation de transférer la propriété du bien à deux reprises, en violation de la promesse du 6 novembre 2024, lorsqu'il a sommé la société bénéficiaire le 12 février 2025, et lorsqu'il l'a assignée le 14 mars 2025 alors qu'il était tenu de vendre jusqu'au 30 avril 2025,
*M. [G] a décidé unilatéralement de supporter la condition suspensive prévue entre les parties relative à l'obtention du permis d'aménager définitif et a fautivement empêché le transfert du permis de construire,
*il a fait visiter le bien alors qu'il était tenu à une obligation de vendre à la société Domus [F],
*elle-même a tout fait pour que le délai de validité du permis d'aménager du 21 juillet 2021 soit prorogé, en commençant à réaliser les travaux dans les délais,
Reconventionnellement : l'attitude de M. [G] n'a pas été celle d'un cocontractant loyal et honnête puisqu'il n'a jamais déduit les montants versés mensuellement par la société comme prévu au contrat, et qu'il a sommé et assigné la société qui avait pourtant toujours le temps de lever l'option.
Elle s'étonne de la demande de M. [G] qui ne pourrait en tout état de cause pas mettre en 'uvre le transfert auquel il prétend.
Réponse de la cour
1.Sur la demande principale
Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
En vertu de l'article 873 du même code, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
A cet égard, l'obligation est non sérieusement contestable lorsque qu'elle ne peut raisonnablement faire de doute dans l'esprit des juges. Ainsi, dans cette hypothèse, le juge des référés, indépendamment de la saisine au principal, se voit conférer le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires, conformément à l'article 484 du code de procédure civile.
En revanche, une contestation revêt un caractère sérieux lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse au contraire subsister un doute sur la décision susceptible d'être rendue par les juges du fond, notamment quant à la portée de l'interprétation des clauses d'un contrat ou l'appréciation des éléments constitutifs de la responsabilité.
Aux termes de l'article 1304-2 du code civil, « est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. »
L'article de la promesse du 6 novembre 2024 intitulé « indemnité d'immobilisation -tiers convenu » (p.15) stipule : « les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (155 000,00 EUR.)
Le versement de l'indemnité d'immobilisation due au PROMETTANT par le BENEFICIAIRE au cas de non réalisation sera garantie par la remise au plus tard le 31 janvier 2025 de la présente promesse, entre les mains de Maître [B] [Z], notaire soussigné pour le compte du PROMETTANT, d'un engagement de caution d'un établissement financier, cet établissement financier devant s'engager par cette caution, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, à verser au PROMETTANT au cas de défaillance du BENEFICIAIRE l'indemnité d'immobilisation (..).
Dans l'hypothèse où la somme convenue au titre de l'indemnité d'immobilisation ou la caution bancaire dont il a été question ne serait pas versée ou remise au notaire dépositaire, dans le délai imparti, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues. »
Cet article, qui ne figure pas dans la partie relative aux conditions suspensives (p16) sous lesquelles se sont engagées les parties, n'indique pas de modalités particulières de mise en 'uvre de la caducité de cette promesse de vente qui est désignée en page 5 et apparaît comme une promesse unilatérale de vente dont que « le bénéficiaire accepte (') en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation. »
Il ne peut être, à ce stade et sans interprétation de la clause ni examen de l'affaire par le juge du fond, déterminé en premier lieu l'éventuel caractère potestatif de la clause au sens de l'article 1304-2 du code civil et en second lieu l'éventuelle caducité de la promesse.
Il en résulte que la demande de M. [G] tendant au transfert du permis de construire et à l'allocation d'une provision sur les dommages et intérêts en application de ladite promesse de vente se heurte à une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.
2.Sur la demande reconventionnelle
La société Domus [F] demande la somme de 50.000 euros à titre de provision à valoir sur des dommages et intérêts du fait de la méconnaissance de l'obligation de bonne foi dans les négociations et les relations précontractuelles. Elle fait état d'une première promesse de vente du 16 décembre 2020 et soutient que, dès le 12 février 2025, M. [G] a fait en sorte de contourner le mécanisme d'option en faisant pression sur le bénéficiaire dans le but d'obtenir un avantage. Elle indique que le promettant ne peut, sous couvert d'une action en référé, remettre en cause l'économie de la promesse ni anticiper sur un scénario contractuel (non-levée de l'option) tant que le bénéficiaire est encore en droit de lever l'option dans le délai convenu.
M. [G] conteste toute faute et mauvaise foi contractuelle. Il invoque ses diligences pendant le cours de la promesse afin d'en obtenir une exécution, même partielle Il souligne l'attitude paradoxale de la société Domus [F] qui invoque la caducité de la promesse au 31 janvier 2025 par application de la clause relative à l'indemnité d'immobilisation et la validité de sa levée d'option le 30 avril suivant.
En l'espèce, l'intimée s'abstient de développer son préjudice au soutien de ses prétentions et a fortiori d'apporter des éléments y afférent.
Au surplus, sa demande tendant à l'allocation d'une provision sur les dommages et intérêts se heurte à une contestation sérieuse, quelle que soit la faute invoquée et qui, en tout état de cause, relève de l'examen au fond de l'affaire dans son ensemble.
La décision attaquée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
3.Sur les demandes accessoires
M. [G], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens d'appel et à payer à la société Domus [F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, lui-même étant débouté de sa demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe,
CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 13 octobre 2025 par le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [P] [G] à supporter les dépens d'appel ;
CONDAMNE M. [P] [G] à payer à la société Domus [F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [P] [G] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par la présidente de chambre et le greffier.