Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
PREMIÈRE CHAMBRE
DOSSIER N° RG 26/00666
N° Portalis DB2R-W-B7K-D6XX
MP/LT
JUGEMENT DU 03 Août 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEURS
Monsieur [P] [L]
né le 19 Janvier 1990 à [Localité 1],
de nationalité française, marketing manager, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2],
Madame [U] [M]
née le 08 Juillet 1990 à [Localité 3]
de nationalité française, infirmiere, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2],
représentés par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY.
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [X], exploitant sous la forme d’une entreprise individuel dont le numéro SIRET est le 393 547 385, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4],
sans avocat constitué.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Martine PERNOLLET, Vice-Présidente statuant à juge unique
par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIÈRE
Léonie TAMET
INSTRUCTION ET DEBATS
Clôture prononcée le : 12 Mai 2026,
Audience sans plaidoirie avec depôt de dossier le : 08 Juin 2026,
Date de délibéré indiquée par le Président par RPVA : 03 Août 2026
DECISION
Jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 03 Août 2026.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, Monsieur [P] [L] et Madame [U] [M] ont assigné Monsieur [H] [X], exerçant à titre individuel, au visa des articles 1231-1 et 1217 , 1217 du code civil, et de l’article L 216–6 du code de la consommation, aux fins de condamnation du défendeur au paiement de la somme de 29 521,22 euros TTC, représentant la somme nécessaire pour finaliser les travaux non réalisés par le défendeur, alors qu’ils étaient déjà réglés, de la somme de 8 167,28 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres constatés, de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de l’absence d’assurance responsabilité civile décennale, de la somme de 5 000 euros chacun, au titre des préjudices immatériels, notamment au titre de leur préjudice moral et de jouissance, et aux fins de condamnation du défendeur au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Monsieur [P] [L] et Madame [U] [M] font valoir qu’ils sont propriétaires d'une maison d'habitation qu’ils ont fait récemment construire [Adresse 1] à [Localité 2]. Ils ont souhaité faire réaliser des aménagements extérieurs. Pour ce faire, ils ont pris attache avec Monsieur [H] [X] exploitant en entreprise individuelle.
Monsieur [X] a communiqué aux demandeurs un premier devis numero 1024/0098, en date du 10 octobre 2024, pour un montant total de 25 600 euros hors-taxes soit 28 160 euros TTC.
Un second devis a ete établi le même jour numéro 1024 /0099 pour la réalisation de travaux, pour un montant total de 6500 euros, hors-taxes, soit 7150 euros TTC.
En octobre 2024, Monsieur [X] a démarré les travaux chez les époux [L]. Alors même que les travaux étaient toujours en cours, Monsieur [X] va adresser deux factures a Monsieur [L] et Madame [M], a savoir :
- facture numéro 135 du 12 octobre 2024 pour un montant de 11 264 euros TTC,
- facture numéro 135 du 12 décembre 2024 pour un montant de 43 560 euros TTC
Prétextant des problématiques de trésorerie, Monsieur [X] va solliciter de Monsieur [L] et Madame [M] qu'ils lui règlent l’intégralité du montant de ces travaux pour lui permettre notamment d’acheter les matériaux et fournitures nécessaires pour le chantier.
Monsieur [L] et [I] [M] vont ainsi régler l’intégralité du montant des travaux pour que Monsieur [X] puisse poursuivre et finaliser le chantier.
Or, en avril 2025, Monsieur [X] va stopper la réalisation des travaux alors même qu’ils étaient loin d'étre achevés. Par ailleurs, Monsieur [L] et [I] [M] vont constater l'existence de malfaçons au niveau de la terrasse et du mur de clôture.
Nonobstant les relances de Monsieur [L] et Madame [M], Monsieur [X] n’achévera pas les travaux pourtant devisés, facturés et payés.
Monsieur [L] va prendre en conséquence attache avec le conciliateur le 18 août 2025.
Toutefois, Monsieur [X] ne va pas répondre aux sollicitations du conciliateur de justice. C’est dans ces conditions qu’un procés-verbal de carence a été établi par le conciliateur le 25 septembre 2025.
Monsieur [L] va dés lors mettre en demeure vainement, Monsieur [X] par plusieurs courriers recommandés datés du 18 juillet 2025, 4 août et 24 août 2025 d’avoir à achever les travaux et reprendre les désordres ou à défaut de l’indemniser de son préjudice.
Par ailleurs, Monsieur [L] et Madame [M] ont fait constater suivant procés-verbal de constat de commissaire de justice daté du 30 octobre 2025 l'inachévement des travaux d'une part, et les désordres affectant les travaux déjà réalisés, d'autre part.
Par courrier recommandé de mise en demeure daté du 19 décembre 2025, le conseil de Monsieur [L] va mettre une nouvelle fois en demeure, vainement, Monsieur [X] d'indemniser le préjudice de ses clients, préjudice, qu’il acceptait de limiter dans un cadre strictement amiiable ainsi que la communication de son attestation d'assurance responsabilité décennale obligatoire.
Monsieur [H] [X] , exerçant à titre individuel, n'a pas constitué avocat. Il a été cité par procès-verbal de recherches prévu à l'article 659 du code de procédure civile. Le présent jugement sera réputé contradictoire.
La clôture de l’intruction a été ordonnée, par le Juge de la Mise en Etat le 12 mai 2026, et en application de l'article 778 du code de procédure civile et de l'article L 212 –5–1 du code de l' organisation judiciaire, la procédure a été fixée à l'audience de juge unique, sans plaidoirie avec dépôt de dossier, au moins 15 jours avant, audience fixée le 8 juin 2026 à 14 heures, et les parties avisées de la date du délibéré fixé au 8 août 2026 .
MOTIFS DE LA DÉCISION
*L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I/Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [H] [X] , exerçant à titre individuel :
*L’article 1103 du même code dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1217 du code civil dispose que “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
*En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :
Concernant les devis:
- Monsieur [P] [L] et Madame [U] [M] ont fait appel à Monsieur [H] [X], exerçant à titre individuel, pour procéder à des aménagements extérieurs Monsieur [X] a communiqué aux demandeurs un premier devis numero 1024/0098, pour la réalisation des travaux suivants:
- terrassement mur de clôture et préparation terrasse,
- terrassement ferraillage béton 100 ML,
- maçonnerie sous bassement parpaings bloc 60 m2,
- pilasses pour portails et portillons,
- passage de fourreaux,
- terrasse cofirage mise en place du béton,
- portail,
- clôture en lame aveugle horizontale.
Pour un montant total de 25 600 euros hors-taxes soit 28 160 eurosTTC. (Pièce2)
Un second devis a été établi le même jour, devis numéro 1024 /0099 pour la realisation de travaux suivants :
- crépi mis en place de crépi sur muret et poteau 80 m2,
- terrassement pour mise en place de blocs béton souténement de terre
pour un montant total de 6500 euros hors-taxes soit 7150 euros TTC. (Pièce 3)
Il convient de constater que ces devis ne sont pas acceptés , cependant, Monsieur [X] va adresser deux factures a Monsieur [L] et Madame [M], a savoir :
- facture numéro 135 du 12 octobre 2024, “sur” devis 1024/0098, pour un montant de 11 264 euros TTC au titre d’un acompte de 40%, ( terrassement, maçonnerie soussement, pilasse pour portaile et portillon, passage de fourreau, terrase coffrage et béton, portail 3,4 ml et clôture en lame aveugle),
- facture numéro 135 du 12 décembre 2024 pour un montant de 43 560 euros TTC. (Surélévation terrain et évacuation, terrassement mur de clôture et préparation terrasse, maçonnerie soubassement parpaing, pilasse pour portaile et portillon, passage de fourreau, terrase coffrage et béton, portail 3,4 ml et clôture en lame aveugle),
(Pièces 4 et 5).
Ce qui indique que les demandeurs ont accepté tacitement les deux devis, les travaux ayant été, a minima, selon les demandeurs commencés et payés.
Concernant les paiments :
- précision étant faite que les deux factures sont d’un montant total de 54 824 euros (mais la première sollicite un acompte pour des prestations en grande partie reprises sur la seconde facture), alors que les deux devis étaient d’un total de 35 310 euros.
- les demandeurs indiquent qu’il ont réglès des travaux supplémentaires sans devis formalisés, portant le total de leurs paiments à la somme de 43 560 euros TTC, cependant, les demandeurs justifient avoir effectivement verser au défendeur une somme totale de 35 074 euros entre le 14 octobre 2024 et le 19 avril 2025 (pièce 10). Ils indiquent par ailleurs qu’une somme de 8 500 euros, a été versée en espèces à la demande du défendeur, sans en justifier, notamment par des attestations ou un relevé de compte faisant état de retrait de sommes en espèces. Il s’en déduit qu’ils se sont acquittés de pratiquement l’intégralité du coût des travaux devisés.
Concernant l’abandon de chantier et les non-finitions et les malfaçons :
- la mise en demeure par les demandeurs du défendeur de reprendre les travaux non conformes et mal executés , ne peut être considérée à ce titre, à défaut de produire l’accusé de réception de ladite lettre ;
- le procès-verbal de constat du commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, atteste que :
- La place de parking n’est pas aménagé, le janolène rouge des réseaux électriques est en attente contre le garage, la clôture en parpaings n’est pas achevée ( absence des lamelles grises, absence partielle d’arasement) et est fissurée, défaut de planéité de la terrasse en béton (absence de joint de dilatation, dalle fissurée, finition en partie manquante, prestations qui étaient prévues sur le devis, sauf la place de parking, ce procès-verbal établit l’abandon de chantier, les non-finitions et l’existence de malfaçons, qui doivent être réparées. Cependant les demandeurs ne justifient pas d’un devis en ce sens, contrairement à leurs assertions, la pièce 11 comme d’ailleurs le mentionne le bordereau des pièces, ne mentionne pas le montant des réparations des malfaçons, il convient donc de réparer ce préjudice par l’allocation d’une somme forfaitaire de 3 000 euros.
- le devis complémentaire de la SAS Construction Traditionnelle Rochoise en date du 15 janvier 2026 est , il faut le noter , plus complet et précis que ceux du défendeur, et mentionnent les non finitions à terminer, les prestations prévues dans les devis du défendeur, et doit donc être pris en considération pour un montant de 29 521,22 euros (pièce11), en réparation du préjudice des demandeurs.
Il s’en déduit que c’est à juste titre que Monsieur [H] [X] doit être condamné à payer à Monsieur [P] [L] et Madame [U] [M] les sommes de :
- 29 521,22 euros, au titre des travaux non réalisés par Monsieur [H] [X],
- 3 000 euros au titre des travaux de reprise des désordres constatés.
II/ Sur les demandes de dommages et intérêts complémentaires :
*Sur la demande de dommages et intérêts pour absence d’assurance responsabilité civile décennale :
Il résulte des pièces versées aux débats que le défendeur n’a pas justifié de son assurance civile décennale à l’ouverture du chantier. L’assurance décennale ayant été susceptible de prendre en charge, les malfaçons constatées, et ce manière plus rapide, il convient de condamner le défendeur à payer aux demandeurs une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts, sur le fondement de la perte d’une chance de voir son préjudice être indemnisé plus rapidement.
*Sur la demande au titre du préjudiece moral et de jouissance :
Il résulte des pièces versées au dossier, et notamment du constat du commissaire de justice et des photographies prises, un indubitable préjudice de jouissance et un préjudice moral , stress d’ignorer quand les travaux pourront réellement être achevés sans autres malfaçons. Il convient de réparer ce préjudice, en condamnant le défendeur à payer à chacun des époux demandeurs une somme de 2 500 euros.
III/ Sur les demandes accessoires :
*Monsieur [H] [X] qui succombre principalement sera condamnée aux dépens, et tenu de payer à Monsieur [P] [L] et Madame [U] [M] une somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
* Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après audience sans plaidoirie, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à Monsieur [P] [L] et Madame [U] [M] les sommes suivantes au titre de sa responsabilité contractuelle, concernant les devis numeros 1024/0098 et 1024/0099, en date du 10 octobre 2024 :
- 29 521,22 euros (VINGT NEUF MILLE CINQ CENT VINGT ET UN EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES), au titre des travaux non réalisés par Monsieur [H] [X],
- 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre des travaux de reprise des désordres constatés.
- 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) de dommages et intérêts au titre de la non-justification d’ une assurance civile décennale, sommes assorties des intérêts de retard à compter de la date de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à Monsieur [P] [L] et Madame [U] [M], à chacun, la somme de 2 500 euros (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral et de jouissance ;
CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à Monsieur [P] [L] et Madame [U] [M] la somme de 3 500 euros (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement a été signé par Martine PERNOLLET, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Léonie TAMET Martine PERNOLLET