Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025027835
ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE SA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352256424
Partie demanderesse : assistée du CABINET LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat (BOLLEN), et comparant par Me Danielle LEFEVRE, avocat
ET :
SARL IP NETWORKS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 494803380 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société ARVAL SERVICE LEASE (ci-après « ARVAL ») expose que la société IP NETWORKS a régularisé avec elle le 26 mars 2016 un contrat de location longue durée (LLD) n°430827A qui avait été initialement conclu le 16 mars 2012.
ARVAL expose que ces nouvelles conditions particulières concernaient le véhicule Mercedes-Benz immatriculé [Immatriculation 1]. Ce contrat prévoyait un loyer mensuel de 1.075 euros TTC (maintenance et assurance incluses) et avait une durée de 48 mois (soit jusqu'en Décembre 2020). Il aurait fait l'objet d'un avenant le 12 juillet 2018.
A compter de mai 2018, ARVAL soutient qu'elle a rencontré des incidents de paiement des loyers ; ce qui l'a conduit à mettre en demeure IP NETWORKS par courrier recommandé en date du 19 septembre 2018. Sans réponse d'IP NETWORKS, ARVAL aurait résilié le contrat le 16 octobre 2018.
En Novembre 2020, ARVAL aurait de nouveau mis en demeure IP NETWORKS de régulariser ses loyers impayés et de restituer le véhicule. ARVAL ayant ensuite déposé plainte le 17 juin 2021, IP NETWORKS aurait finalement restitué le véhicule le 4 décembre 2021.
ARVAL aurait alors adressé le 03 février 2025 une ultime mise en demeure au siège d'IP NETWORKS et à l'adresse personnelle de son gérant, concernant les factures de loyers et de fin de contrat restées impayées ; mise en demeure restée sans suite.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 20 mars 2025 signifié suivant les dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile, ARVAL assigne la SARL IP NETWORKS devant ce tribunal.
Par cet acte, ARVAL demande au tribunal :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
Dire la société ARVAL SERVICE LEASE recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamner la société IP NETWORKS à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE, le montant des factures impayées au titre des sommes suivantes :
* Loyers échus impayés, avoir déduit pour une somme totale de 14.677,13 € TTC
* Frais de gestion des amendes automatiques pour une somme totale de 9,60 € TTC
Soit un montant total au titre des factures de 14.686,73 € TTC avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (article 7.4) à compter de la présentation de la mise en demeure de payer le 4 février 2025.
Condamner la société IP NETWORKS à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamner la société IP NETWORKS à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE une indemnité de 40 € HT par facture impayée soit 15 factures (factures régularisées déduites) soit la somme de 600,00 € HT (article 7.4 des CGL).
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
La condamner aux entiers dépens.
Lors de l'audience de mise en état du 15 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont, en dernier lieu, convoquées à son audience du 12 juin 2025.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 26 septembre 2025,
par sa mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résume de la façon suivante.
ARVAL fonde sa demande de paiement sur plusieurs dispositions du Code civil. Il expose que les pièce qu'il verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions :
* Le « bulletin d'adhésion aux conditions générales de location longue durée de véhicules » n° 430827A ainsi que les « conditions particulières de location longue durée » n° 8478033165, toutes deux signées par les parties ;
* Le fascicule ARVAL des « conditions générale de location » ;
* La facture d'acquisition du véhicule par ARVAL auprès de MERCEDES-BENZ, ainsi que le « procès-verbal de livraison » de ce véhicule par ARVAL à IP NETWORKS, tous deux datés du 02 décembre 2016, avec également copie de la carte grise indiquant qu'ARVAL est le propriétaire du véhicule et IP NETWORKS son utilisateur ;
* Les courriers recommandés AR respectivement de mise en demeure du 19 septembre 2018, de résiliation du contrat à la date du 16 octobre 2018 ainsi que de mise en demeure du 13 novembre 2020 ;
* Copies de 16 factures impayées et de 2 avoirs suite à la restitution du véhicule le 4 Décembre 2021, ainsi qu'un tableau récapitulatif ;
* Le dépôt de plainte du 17 juin 2021 pour « abus de confiance » auprès du Commissariat de Police de [Localité 1] ;
* Les deux mises en demeure datées du 4 février 2025 adressées à M. [H] [W], Gérant d'IT Networks, adressées respectivement au siège de la société et à son domicile personnel.
La société IP NETWORKS, régulièrement convoquée, absente aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »,
Sur la régularité et la recevabilité de l'action :
En l'espèce, l'assignation en date du 20 mars 2025 délivrée par le Commissaire de Justice suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, apparaît
régulière au regard des conditions de délivrance ; le pli adressé à l'adresse de la société ayant été avisé non réclamé, et celui adressé à l'adresse personnelle du gérant étant revenu avec la mention « destinataire inconnu ».
La présente instance concernant les relations commerciales entre deux parties qui ont qualité de commerçantes, le litige relève donc bien de la compétence du tribunal des affaires économiques. En outre, le demandeur a qualité à agir et son intérêt à agir est manifeste.
Bien que l'extrait Kbis en date du 26 mai 2025 porte mention que la société IP NETWORKS a été radiée d'office depuis le 03 décembre 2024 au terme du délai de trois mois après mention de sa cessation d'activité, sa personnalité morale subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune autre exception ou fins de nonrecevoir qu'il devrait soulever d'office. En conséquence, le tribunal dira que la procédure est régulière et que l'action d'ARVAL est recevable.
Sur l'opposabilité des clauses du contrat :
L'article 1103 du Code civile stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, le tribunal relève que « bulletin d'adhésion aux conditions générales de location longue durée de véhicules » n° 430827A :
* Fait apparaître d'une part la signature manuscrite du dirigeant d'IP NETWORKS, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », ainsi que le lieu et la date de signature au 23 février 2012, authentifiée par l'apposition du tampon humide de la société, et d'autre part également, la signature manuscrite du représentant d'ARVAL apposée le 16 mars 2012 avec authentification par apposition du tampon humide de la société,
* Mentionne de manière explicite et parfaitement visible juste au-dessus de deux zones de signatures que « le locataire reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de location de véhicules en longue durée référencée « ESVP 06/2009 » qui lui ont été adressées par ARVAL, et déclare les accepter sans réserve » ; le document « Conditions générales de location » (pièce n°1) faisant bien apparaitre la référence « ESVP 06/2009 » sur toutes ses pages.
Le tribunal constate également que le document ARVAL « conditions particulières de location longue durée » daté du 25 mars 2016 ainsi que « l'avenant aux conditions particulières » daté du 22 juillet 2018 ont tous les deux été signés de manière manuscrite par le dirigeant d'IP NETWORKS ; signatures également authentifiées par apposition du tampon humide de la société.
En conséquence, le tribunal dit que les documents susvisés démontrent l'existence d'un contrat entre ARVAL propriétaire du véhicule et IP NETWORKS locataire du véhicule, et que les termes de ce contrat sont opposables aux parties.
Sur la demande en paiement des loyers échus impayés :
Les pièces versées aux débats, notamment la facture d'acquisition du véhicule par ARVAL auprès de MERCEDES-BENZ, le procès-verbal de livraison du véhicule par ARVAL à IP NETWORKS et la carte grise établie au nom de l'utilisateur du véhicule, démontrent un début d'exécution du contrat.
L'article 8.2 des « Conditions générales de location » précise que « Les loyers sont déterminés en fonction de la durée et du kilométrage contractuels. Ils sont dus terme à échoir jusqu'à la restitution du véhicule au terme de la location et chaque terme entamé est dû intégralement ».
Le tribunal relève que les « conditions particulières de location longue durée » (pièce n°2) fixe le loyer à 1.075 € TTC dans les conditions initiales du contrat à 130 000 km par an, et que par avenant signé le 22 juillet 2018, ce loyer a été abaissé d'un commun accord entre les parties à 970.13 € TTC pour un kilométrage annuel de 100 000 km ; la durée de location restant inchangée. C'est donc un loyer mensuel de 970.13 € TTC qui s'applique à partir de cette date.
Par ailleurs, les documents contractuels stipulent les dispositions suivantes :
* Article 11.4 alinéa a) : « En cas d'inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution de l'une quelconque des obligations incombant au Locataire en vertu du présent contrat, ARVAL se réserve le droit de procéder à sa résiliation 15 (quinze) jours après l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse ».
* Article 11.3 alinéa a) : « Au terme de la location (interruption du contrat avant terme, résiliation ou expiration contractuelle), le Locataire prendra en charge la restitution du véhicule au lieu défini d'un commun accord entre les Parties » ;
* Article 11.3 alinéa g) : « Si le Locataire ne restitue pas le véhicule loué, comme précisé à l'article 11.3, dans les 8 (huit) jours suivant le terme contractuel de la location, ARVAL sera en droit d'en reprendre possession à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il se trouve. En outre, le Locataire devra acquitter une indemnité de privation de jouissance égale à un loyer « total » mensuel hors taxe, majoré des taxes en vigueur, par mois de retard engagé, ainsi que les frais liés à la reprise du véhicule par ARVAL, et ce jusqu'à la restitution effective amiable ou forcée ».
En l'espèce, le tribunal relève que suite à la mise en demeure adressée par courrier recommandé AR du 19 septembre 2018 (pièce n° 6), restée sans suite, ARVAL a procédé le 16 octobre 2018 à l'envoi d'un deuxième courrier recommandé AR (pièce n° 7) stipulant que « Nous avons le regret de constater que notre dernière Mise en Demeure du 19 Septembre 2018 de régler l'arriéré de 2 722,54 € est restée infructueuse. …/… nous nous voyons contraint de procéder à la résiliation du contrat. Nous vous mettons en demeure de nous restituer, sous huit jours, le véhicule LLD immatriculé [Immatriculation 1] que nous vous avons loué et d'honorer notre créance ».
ARVAL a donc adressé le 16 octobre 2018, l'avis de réception de La Poste faisant foi, une lettre de résiliation du contrat à IP NETWORKS qui était alors dans l'obligation de restituer le véhicule sous huit jour, soit avant fin octobre 2018.
ARVAL indique dans ses conclusions que le véhicule objet du contrat de LLD ne lui a été restitué que le 04 décembre 2021 ; la mise en demeure adressée par ARVAL à IP NETWROKS le 13 novembre 2020 (pièce n° 8) précisant qu'à cette date le Défendeur n'avait toujours pas restitué le véhicule, et la plainte d'ARVAL (pièce n° 10) enregistrée le 17 juin 2021 auprès du Commissariat de Police de [Localité 1] indiquant « A ce jour nous n'avons toujours pu obtenir restitution du véhicule malgré diverses démarches et courrier recommandé. Nous déposons plainte contre la société IP NETWORKS ainsi que son gérant et demandons l'inscription au FOVES du véhicule cité ci-dessus ».
Le tribunal en conclu qu'ARVAL est bien fondé à demander à IP NETWORKS le paiement de « l'indemnité de jouissance » conformément aux termes de l'article 11.3 des conditions générales du contrat.
ARVAL produit aux débats les factures concernant les loyers de la période contractuelle ainsi que celles concernant l'indemnité de jouissance ; soit 17 factures et 2 avoirs de régularisation (pièce n°9) concernant les loyers impayés des mois de mai 2020, des mois d'octobre 2020 à mai 2021, d'une régularisation des loyers du 18 juin 2021 (lendemain de la date du dépôt de plainte) au 4 décembre 2021 (date de restitution du véhicule). Après analyse de ces pièces, le tribunal valide le calcul du montant total de 14.677,13 euros TTC demandé par ARVAL.
En conséquence, le tribunal, dit que la créance d'ARVAL est certaine, liquide et exigible, et condamnera la société IP NETWORKS à payer à ARVAL la somme de 14.677,13 euros TTC au titre des loyers impayés ; indemnité de jouissance comprise.
Sur la demande de remboursement des frais de gestion des amendes :
L'Article 4.3 des « Conditions générales de location » stipule que « Le locataire s'engage à payer ou à rembourser à ARVAL toute amende ou tous frais de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l'utilisation du véhicule. Dans l'hypothèse où ARVAL interviendrait dans la gestion des contraventions du Locataire, des frais de gestion à l'acte pourraient lui être facturé ».
En l'espèce, le tribunal relève que la facture n° 20AL0252335 et que la facture n°21AL0330027 font chacune apparaitre la facturation de la somme de 4,80 euros TTC au titre d'« Amendes ».
Cependant, le tribunal constate qu'ARVAL n'apporte pas la preuve de ces deux infractions et, en conséquence, la déboutera de cette demande.
Sur les intérêts moratoires et l'indemnité pour factures impayées
Le tribunal relève que sur toutes les factures émises par ARVAL et adressées à IP NETWORKS, il est précisé que « en cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt moratoire de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros
pour frais de recouvrement seront dus sans qu'il soit besoin de mise en demeure (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce) ».
ARVAL ayant adressé à IP NETWORKS le 03 février 2025 une mise en demeure de payer la somme de 14.686,73 euros TTC (14.677,13 de loyers impayés + 9,60 de remboursement de gestion des amendes), le tribunal condamnera en conséquence IP NETWORKS à payer à ARVAL les intérêts de retard sur la somme 14.677,13 euros TTC, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la présentation de la mise en demeure de payer le 4 février 2025.
Retenant que 15 factures de loyers sont impayées (factures régularisées déduites), en application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce qui sont d'ordre public, le tribunal condamnera en conséquence IP NETWORKS à payer à ARVAL la somme de 600 euros (15 x 40 €) au titre des frais de recouvrement.
Sur les dépens et l'article 700 :
Attendu que IP NETWORKS succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Attendu que, pour faire valoir ses droits, ARVAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera IP NETWORKS à payer la somme de 1.500 euros au demandeur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Dit la demande de la société ARVAL SERVICE LEASE régulière et recevable,
Condamne la société IP NETWORKS à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE la somme de 14.677,13 € TTC, avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la présentation de la mise en demeure de payer le 4 février 2025,
Déboute la Société ARVAL SERVICE LEASE dans sa demande de remboursement de la somme totale de 9,60 € TTC au titre des frais de gestion des amendes automatiques,
Condamne la société IP NETWORKS à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE la somme de 600,00 € HT à titre de l'indemnité de 40 € HT par facture impayée,
Condamne la société IP NETWORKS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
Condamne la société IP NETWORKS à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, déboutant du surplus,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 11 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.