Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 24 Octobre 2025 Références : 2025L00861 / 2025J00079
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SAS GUIHOU [Adresse 1] Enseigne : AU COMPTOIR VENITIEN Activité : restaurant, pizzeria, tarterie, brasserie, toute restauration sur place ou à emporter. RCS RENNES 449 912 351 (2003 B 993)
pour laquelle interviennent :
M. Hervé DUMOUCEL, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [W] [K], en qualité de mandataire judiciaire
Vu la requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, déposée au greffe le 03/10/2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [W] [K],
Vu la requête aux fins de renouvellement de la période d'observation, déposée au greffe le 14/10/2025 par la SAS GUIHOU,
La procédure est revenue à l'audience du 8 Octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'affaire a été renvoyée au 15 octobre 2025,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Benjamin BUSQUET avocat à Rennes, devant :
M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière d'audience, le 15 Octobre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/10/ 2025,
Attendu que lors de l'audience, une note en délibéré a été accepté pour transmettre l'attestation de l'URSSAF et l'attestation fiscale attestant que les cotisations ont bien été réglées,
Attendu que dans la note en délibéré, reçue par mail en date du 23/10/2025, la preuve attestant du règlement des cotisations a bien été transmise,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il n'y a pas lieu de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 26 Février 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 26 Février 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS GUIHOU.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 11 février 2026 à 14 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS GUIHOU, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Gérard DEMAURE, M. Antoine BENDA et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière d'audience, le 24 Octobre 2025.
Jugement prononcé le 24 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Gérard DEMAURE
LA GREFFIERE.
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