Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AZ
N° RG 25/03267
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQJX
JUGEMENT
N° B
DU : 31 Juillet 2026
[J] [V]
C/
[G] [S]
UDAF 31
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 31 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [J] [V], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Mme [G] [S], demeurant EHPAD [Etablissement 1] - 3 [Adresse 5]
non comparante, assistée de Maître [Y] [L]
UDAF 31, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, assisté de Maître [Y] [L]
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 3 juillet et 30 octobre 2025, Monsieur [J] [V] a assigné Madame [G] [S] et L’UDAF en qualité de tuteur de Madame [S] afin d’obtenir la condamnation de la locataire au paiement des sommes suivantes:
113€ au titre des frais de constat des lieux de sortie,15113,95€ au titre des réparations locatives et des pertes engendrées par l’impossibilité de louer le logement faute de pouvoir financer les travaux, soit 4.256,91€.270€ au titre des frais de report de crédit,1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2026 et par ordonnance en date du 20 février 2026, le Juge des Contentieux de la Protection enjoignait les parties à rencontrer un conciliateur de justice et renvoi était ordonné à l’audience du 28 mai 2026.
A l’audience du 28 mai 2026, Monsieur [J] [V], valablement représenté, a indiqué qu’un accord a été trouvé dont il demande l’homologation qui a été exécuté.
Madame [G] [S] et L’UDAF en qualité de tuteur de Madame [S], assignés, à personne et à domicile, n’ont pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les parties ont signé un accord de conciliation judiciaire le 2 avril 2026 dont Monsieur [J] [V] demande l’homologation et que lui soit conféré force exécutoire.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à cette demande, d’homologuer l’accord intervenu et lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe
HOMOLOGUE l’accord de conciliation judiciaire signé entre les parties le 2 avril 2026,
DIT qu’il a mis fin à l’instance,
ANNEXE l’accord à la présente décision et lui CONFERE force exécutoire,
Chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagé
Le Greffier Le Juge
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