Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01572 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAXE
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [G] [U] [R] épouse [F] [H]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (CAMEROUN), domiciliée : chez CCAS, [Adresse 1]
représentée par Me Helene CHOLLET, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2024-003751 du 21/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [V] [B] [F] [H]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1] (CAMEROUN), dernier domicile connu : Chez Mme [A] [E], [Adresse 2]
défaillant
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 11 Juin 2026, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, , assistés de Benoît HOUDIN, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
DEMANDES DES PARTIES
[G], [U] [R] et [V], [B] [F] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (CAMEROUN), sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont issues :
[Z], [N] [F], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 3] (75), mineure ;[C], [I] [F], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 3] (75), mineure.
Par acte en date du 13 mars 2025, remis par acte de commissaire de justice, [G] [R] a assigné son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande à une audience d’orientation et sur mesures provisoires du 07 octobre 2025 à 14 heures. [V] [F] [H], bien que régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat.
A cette audience, tenue hors la présence du public conformément à l'article 1074 du code de procédure civile, [G] [R] était assistée par son conseil.
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ORLEANS a rendu une ordonnance sur mesures provisoires réputée contradictoire le 18 novembre 2025 aux termes de laquelle il a notamment, au titre des mesures provisoires :
Dit qu’[G] [R] exerce seule l’autorité parentale exclusive concernant les enfants :[Z], [N] [F], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 3] (75), mineure ;[C], [I] [F], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 3] (75), mineure,Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,Réservé le droit de visite et d’hébergement du père,Fixé à 195€ par mois et par enfant, soit 390€ au total, la pension que doit verser le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et, en tant que de besoin, l’y a condamné, avec indexation usuelle et par intermédiation financière.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026, [G] [R] demande au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et les mesures de publicité légales, de :
Dire qu’[G] [R] conservera l'usage du nom marital à l’issue du divorce,Fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à compter de la date de l’ordonnance de mesures provisoires soit le 18 novembre 2025,Juger que l’autorité parentale sera exercée de manière exclusive par la mère à l'égard des enfants [Z] et [C],Fixer la résidence des enfants [Z] et [C] au domicile de la mère,Dire que les droits du père seront suspendus,Fixer une contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants à la charge de [V] [F] [H] à hauteur de 195 € par mois et par enfant,Ordonner l’intermédiation financière du paiement de la contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants,Condamner [V] [F] [H] aux entiers dépens.
Il convient de se référer à ces conclusions pour l'exposé des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Au regard du jeune âge des enfants qui ne sont pas capables de discernement, l'application de l'article 388-1 du code civil est sans objet.
L'absence de procédure d'assistance éducative en cours a été vérifiée, conformément à l'article 1072-1 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée à la date du 09 avril 2026 par ordonnance à effet différé en date du 12 février 2026, fixant la date des plaidoiries au 11 juin 2026 à 11 heures. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
[V] [F] [H] n’ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il convient de statuer par décision réputée contradictoire à l'égard de tous, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 novembre 2025,
RAPPELLE la compétence territoriale de la présente juridiction et l’application de la loi française,
FAIT DROIT à la demande de révocation de la clôture de l’instruction à la date du 09 avril 2026 et ORDONNE la réouverture des débats,
ORDONNE la clôture de l’instruction à la date du 11 juin 2026,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [V], [B] [F] [H]
Né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1] (CAMEROUN)
Et
Madame [G], [U] [R]
Née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (CAMEROUN)
Mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 1] (CAMEROUN), sans contrat de mariage préalable,
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 13 mars 2025 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
DIT que [G] [R] pourra continuer à user du nom marital [F] [H],
RAPPELLE que [G], [U] [R], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (CAMEROUN) exercera désormais seule l'autorité parentale à l'égard des enfants mineures :
[Z], [N] [F], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 3] (75), mineure ;[C], [I] [F], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 3] (75), mineure,
RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineures [Z] et [C] au domicile de la mère,
RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de [V] [F] [H] à l’égard des enfants mineures [Z] et [C],
RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal,
FIXE à hauteur de 195,00€ par mois et par enfant, soit un total de 390,00€ par mois, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Z] et [C] que le père versera à la mère, et en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme, et ce à compter de la présente décision,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 01er novembre de chaque année,
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’[1] selon la formule :
Montant initial CEE x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
B
Dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation sont exécutoires de droit à titre provisoire,
CONDAMNE [V] [F] [H] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 09 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur Frédéric ALBAREDE, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoît HOUDIN, greffier, lors du prononcé :
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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