Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2025
Liquidation Judiciaire immédiate : LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT [Etablissement 1] (SARL) RG 2025 007681 PC 41225341
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 SEPTEMBRE 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET Monsieur Alain RENAULT Juges, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 05/08/2025, Madame [W] [Y], [U], [G] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT [Etablissement 1] (SARL) - [Adresse 1]
La société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT [Etablissement 1] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 982 567 182 et exploite un fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter, et notamment la préparation et la vente de crêpes salées et sucrées.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Madame [W] [Y], [U], [G] a comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise a employé un salarié au cours des six derniers mois,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 183 965,00 euros,
* L'actif disponible est de 300 euros,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 10.448 euros et le passif à échoir à 50.941 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à la fixation de la date de cessation des paiements au 1 er juin 2025.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT [Etablissement 1] (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT [Etablissement 1] (SARL) - [Adresse 1],
Fixe au 1er juin 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [K] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois pour les seuls besoins de la liquidation et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
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