Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
08/10/2026
RG: 2026 005069 - JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - R LITTORAL TP (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Régis MEPLON et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associée.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
Après avoir entendu M. [B] [T], président de la société R LITTORAL TP (SAS) accompagné de M. [M] [O], représentant des salariés ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [K] [I], commissaire à l'exécution du plan.
Selon jugement du 03/10/2024, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de la société R LITTORAL TP (SAS) pour une durée de 10 ans et a nommé la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [K] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Suivant requête conjointe déposée au greffe en date du 30/09/2026, le commissaire à l'exécution du plan et le dirigeant sollicitent qu'il plaise au tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement de la société R LITTORAL TP (SAS) et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
A l'audience, Me [I] fait état du passif à apurer à de plus de 2 800 000 euros selon l'état des créances déposées. Cependant, suite à la perte d'un client important, l'activité a fortement diminué. Me [I] expose que les salaires de septembre 2026 demeurent impayés ; que l'activité a cessé le 30/09/2026 ; qu'il a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence de dettes fournisseurs nouvelles ; que la société est dans l'incapacité de régler le dividende prochainement exigible le 03/10/2026.
M. [T] a comparu en chambre du conseil et a déclaré avoir cessé l'activité fin septembre après avoir constaté une baisse d'activité durant l'été suite à la perte du client ENEDIS. L'ensemble des chantiers ont été achevés.
Mme la Procureure souligne la prompte réaction de M. [T] évitant ainsi une aggravation de la situation. Dans ces conditions, elle requiert la résolution du plan précédemment homologué par ce tribunal et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il ressort de ce qui précède que les salaires de septembre 2026 demeurent impayés; que l'activité a cessé le 30/09/2026; qu'il a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence de dettes fournisseurs nouvelles; que la société est dans l'incapacité de régler le dividende prochainement exigible le 03/10/2026;
Que cette situation démontre l'état de cessation des paiements de la société R LITTORAL TP (SAS), caractérisée par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L631-20-1 du code de commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2026, date d'exigibilité de factures fournisseur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L626-27 & L631-20-1 du code de commerce ;
PRONONCE la résolution du plan
de redressement arrêté par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer à l'égard de la société R LITTORAL TP (SAS) immatriculée sous le n° 805 343 761 RCS Boulogne-sur-Mer - [Adresse 1].
[Q] à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2026.
NOMME M. [S] [N] juge commissaire.
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [K] [I] - [Adresse 2], liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 1] [Localité 2][Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité le liquidateur devra établir, la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission/rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
FIXE
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à M. [T] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci-dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Le président Bertrand CATTOEN
Le greffier.
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