Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 07 Septembre 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 26/00911 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERSH
AFFAIRE : [H] / [L]
Grosse
Me Noémie DI MAYO
Rendu par Clémentine FRANCES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Noémie DI MAYO, avocat au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001516 du 02/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [L]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
sans avocat constitué
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 08 juin 2026 ;
Après mise en délibéré au 07 Septembre 2026 pour mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [N] [H], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (07),
et de
Madame [T] [L], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (07),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (07).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
DÉBOUTE Monsieur [N] [H] de ses demandes de report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 1er janvier 2013 et subsidiairement à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires,
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 18 mars 2026.
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint.
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir.
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial;
S’agissant des enfants,
Sur l’exercice de l’autorité parentale :
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant mineur,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant.
Sur la résidence de l’enfant mineur et le droit d’accueil de l’autre parent :
FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Madame [T] [L] ;
ACCORDE à Monsieur [N] [H] un temps de résidence s'exerçant à l'égard de l’enfant mineur selon des modalités et une fréquence exclusivement convenues à l'amiable.
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :
DIT que les frais découlant de la période d'accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités sportives approuvés par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE.
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire.
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût.
CONDAMNE Monsieur [N] [H] aux dépens.
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 07/09/2026 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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