Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 JUIN 2026
Affaire :
Société [S] [O] SAS
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1]
Dossier : N° RG 25/00237 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HASZ
Décision n°
474/2026
Notifié le
à
- Société [S] [O] SAS
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- SELAS CELEV CONSEIL AVOCATS ASSOCIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [S] [O] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Manon CALLE, de la SELAS CELEV CONSEIL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [I] [W], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 27 mars 2025
Plaidoirie : 4 mai 2026
Délibéré : 29 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [U] a été employé par la société [2] SAS à partir du 1er octobre 1984. Le 3 juillet 2024, il a établi une déclaration de maladie professionnelle. Le certificat médical initial rédigé le 26 juin 2024 par le Docteur [L] objective un syndrome du canal carpien bilatéral. La caisse a instruit séparément les deux maladies. Après exploitation des questionnaires remplis par l'employeur et le salarié, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) a notifié le 5 novembre 2024 à l'employeur deux décisions de prise en charge de ces maladies au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier en date du 3 janvier 2025, la société [2] SAS a saisi la commission de recours amiable de la CPAM pour contester l'origine professionnelle des maladies et solliciter que les décisions de prise en charge lui soient déclarées inopposables. Le 27 février 2025, son recours préalable a été rejeté.
Par requête adressée le 27 mars 2025 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, la société [S] [O] SAS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 janvier 2026. L'affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties pour leur permettre d'établir et d'échanger leurs conclusions et a été utilement évoquée lors de l'audience du 4 mai 2026.
A cette occasion, la société [2] SAS se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de lui déclarer inopposable les deux décisions de prise en charge au titre de la législation professionnelle concernant les syndromes du canal carpien droit et gauche contractés le 4 juillet 2023 par Monsieur [U].
Au soutien de ces demandes, elle fait valoir que l'exposition à des mouvements impliquant une préhension de la main n'était qu'occasionnelle en raison de la diversité des tâches confiées au salarié. Elle précise qu'elle a indiqué dans son questionnaire que les travaux réalisés par Monsieur [U] ne comportaient que rarement des saisies manuelles et/ou manipulation d'objets. Elle explique que les déclarations de l'assuré dans son questionnaire apparaissent erronées et que l'organisme a ignoré les réponses de l'employeur. Elle se prévaut de témoignages de collègue de son salarié et en déduit que ce dernier a très régulièrement effectué des réparations personnelles dans le cadre de sa vie privée qui pourrait expliquer l'apparition de ses maladies. L'employeur en déduit que la présomption d'imputabilité ne pouvait s'appliquer et qu'il appartenait ainsi à la caisse de saisir le comité de reconnaissance des maladies professionnelles.
La CPAM se réfère à ses écritures et demande à la juridiction de débouter la société [2] SAS de ses demandes.
Elle explique que l'instruction qu'elle a menée a permis d'établir que Monsieur [U] effectuait de manière habituelle des mouvements répétés de préhension de deux mains, d'appui sur le poignet et de pression sur le talon des deux mains. Elle souligne que compte tenu des tâches effectuées dans le cadre de son activité professionnelle l'assuré était exposé au risque. La caisse en conclut que la présomption d'imputabilité s'applique et que la circonstance selon laquelle Monsieur [U] effectuait des travaux de réparation de véhicules sur son temps de pause et de repos n'est pas suffisante pour remettre en cause le caractère professionnel de la maladie déclarée.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.
Le recours sera en conséquence jugé recevable.
Sur le caractère professionnel de la maladie prise en charge par la CPAM :
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Le tableau n°57 des maladies professionnelles est relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. La pathologie et ses conditions de diagnostic sont libellées de la façon suivante :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Syndrome du canal carpien.
30 jours
Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse d'établir que la maladie a été contractée dans les conditions prévues par le tableau pour se prévaloir de la présomption énoncée à l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, le certificat médical initial a été établi au titre d'un syndrome du canal carpien bilatéral, maladie prévue par le tableau n° 57 des maladies professionnelles, et la condition tenant au délai de prise en charge énoncée par ce tableau n'est pas contestée par l'employeur.
S'agissant des tâches réalisées par le salarié, il ressort du questionnaire rempli par l'employeur que Monsieur [U], en qualité de responsable d'atelier mécanique automobile, était amené à réaliser des missions diversifiées, notamment l'établissement de diagnostics pour déterminer les pannes automobiles et la réalisation de vidanges, missions pour lesquelles l'employeur précise lui-même que le salarié effectuait des travaux comportant de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulations d'objets, ainsi que le changement de disques et de plaquettes de frein, pour lequel l'employeur a coché que le salarié effectuait des travaux comportant de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulations d'objets, ainsi que des travaux comportant des pressions prolongées du talon de la main.
Si l'employeur soutient dans ses conclusions que les mouvements de préhension de la main réalisés par le salarié n'étaient qu'occasionnels du fait de la diversité des tâches qui lui étaient confiées, chacune de ces tâches selon ses dires, étant accomplie entre 0,5 et 2 heures par jour et entre 0,5 et 2 jours selon les missions, pour un salarié employé à temps plein selon une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Il sera relevé que le tableau n°57C ne prévoit aucune durée minimale d'exposition pour les gestes qu'il vise. Dès lors, la circonstance que ces gestes ne constituaient qu'une partie des tâches confiées au salarié, parmi d'autres, est sans incidence, dès lors qu'il est établi qu'ils étaient réalisés de façon habituelle dans le cadre de son activité professionnelle.
Il est ainsi établi que Monsieur [U] réalisait de façon habituelle des travaux comportant des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, un appui carpien, ou une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Dans ces conditions, il est établi que la maladie professionnelle de Monsieur [U] a été contractée dans les conditions prévues par le tableau, pour chacune des deux mains, l'employeur ne développant aucun argument de nature à distinguer l'exposition au risque selon qu'il s'agit de la main droite ou de la main gauche. Elles sont dès lors présumées imputables au travail.
Pour renverser cette présomption, l'employeur expose que Monsieur [U] effectuait des travaux de réparation de véhicules sur son temps de pause et de repos. Cet argument repose toutefois sur de simples allégations, qui ne sont étayées par aucun élément de preuve de nature à établir que ces travaux personnels seraient à l'origine des maladies professionnelles en cause. En outre, à les supposer établies, rien ne permet de dire que ces travaux sont seuls à l'origine des maladies en cause et que le travail de l'assuré n'a joué aucun rôle dans l'apparition des lésions.
L'employeur ne fait ainsi état d'aucun élément susceptible de remettre en cause cette présomption.
Dans ces conditions, la société [2] SAS sera déboutée de sa demande d'inopposabilité.
Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, la société [3] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de la la société [S] [O] SAS recevable,
DEBOUTE la la société [S] [O] SAS de ses demandes,
CONDAMNE la la société [S] [O] SAS aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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