Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 25/00378 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6DO
-------------------------------
URSSAF HAUTE NORMANDIE
C/
Société [1]
-------------------------------
Notification LRAR :
- Me [H]
- URSSAF
Copie Dossier
DEMANDERESSE
URSSAF HAUTE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [R] [Q], salariée munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, ni représentée, ayant pour mandataire liquidateur Me [G] [H]
L’affaire appelée en audience publique le 24 Juillet 2026 a été jugée à juge unique tenant l'impossibilité pour le greffe de convoquer une formation de jugement complète.
Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, assistés de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et le demandeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 juillet 2025, la société [Adresse 4] ([2]) s’est vue signifier une contrainte émise le 22 juillet 2025 par l’URSSAF de Normandie d’un montant de 740 euros, euros se rapportant aux cotisations dues pour les périodes de mars et avril 2025.
Par requête du 13 août 2025, la société [2] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre. Elle soutient ne pas être redevable des cotisations litigieuses faisant valoir :
d’une part, que la rémunération de sa présidente n’a pas été versée, et les bulletins doivent être régularisés à zéro ;
d’autre part, que son directeur général, en arrêt maladie depuis le 9 janvier 2025 sans maintien de salaire, n’a vu ses arrêts pris en charge par la CPAM qu’à compter du mois de juin 2025, ce qui impose également une régularisation des charges déclarées.
Par jugement du 12 septembre 2025, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et maître [G] [H] a été désignée en qualité de liquidateur.
Le 21 octobre 2025, l’URSSAF de Normandie a déclaré sa créance au passif de la société pour un montant de 705 euros, correspondant aux seules cotisations dues pour les périodes de mars et avril 2025, les majorations de retard ayant été exclues de la déclaration de créance.
Après échanges en mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juillet 2026.
À cette date, l’URSSAF de Normandie, dument représentée, sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 740 euros, correspondant à 705 euros de cotisations et 35 euros de majorations de retard, ainsi que la fixation de cette somme au passif de la société en liquidation judiciaire. Elle expose que les déclarations sociales nominatives (DSN) déposées pour mars et avril 2025 ont donné lieu à des télépaiements rejetés, générant des majorations de retard, et que les DSN rectificatives ultérieurement produites par la société n’ont pas modifié le montant des cotisations dues.
Maître [G] [H] bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence.
L’affaire a été jugée à juge unique, faute de pouvoir réunir une formation collégiale, sans opposition des parties, et mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 641 9, I, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte, à compter de sa date, dessaisissement du débiteur pour l’administration et la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle. Les droits et actions du débiteur concernant ce patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur. Il en résulte que seul le liquidateur a qualité pour agir ou défendre dans toute instance relative aux droits patrimoniaux du débiteur, notamment en matière de contestation de créances.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la société [2] a formé opposition à la contrainte le 13 août 2025, soit avant le jugement de liquidation judiciaire du 12 septembre 2025. L’opposition est donc recevable, la société disposant, à cette date, de la capacité d’agir.
À compter du jugement de liquidation, les droits et actions relatifs au patrimoine professionnel de la société ne pouvaient plus être exercés que par Maître [G] [H], désignée liquidateur. Bien que régulièrement convoquée, celle ci n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime de son absence.
Les moyens invoqués dans la requête initiale de la société [2] ne peuvent être retenus, la procédure étant orale et les moyens devant être soutenus à l’audience. Maître [G] [H], non comparante, n’a fait valoir aucun élément permettant de justifier de ce que la société [2] ne serait pas redevable des sommes réclamées par l’URSSAF.
Au surplus, il ressort des pièces versées aux débats par l’URSSAF de Normandie que la société [2] a déposé des DSN pour les mois de mars et avril 2025, respectivement d’un montant de 302 euros et 403 euros, et que les télépaiements correspondants ont été rejetés, générant des majorations de retard de 15 euros et 20 euros. Faute de règlement, une mise en demeure a été adressée le 4 juin 2025 pour un montant total de 740 euros, suivie de la contrainte du 22 juillet 2025, signifiée le 30 juillet 2025. Les DSN rectificatives ultérieurement produites n’ont pas modifié le montant des cotisations dues, le bloc de mars étant vide et celui d’avril générant un débit complémentaire de 22 euros.
Les éléments produits par l’URSSAF ne sont contredits par aucun moyen utilement soutenu à l’audience.
Il s’ensuit que la contrainte du 22 juillet 2025, régulièrement émise et signifiée, est fondée en son principe et en son montant, et doit être validée pour la somme de 740 euros, correspondant à 705 euros de cotisations et 35 euros de majorations de retard. Toutefois, en application de l’article L 243-5 du code de la sécurité sociale, les majorations de retard cessant d’êtres dues à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, seule la somme de 705 euros sera fixée au passif de la procédure.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire du Havre, statuant par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DÉCLARE recevable l’opposition formée le 13 août 2025 par la société [2] à la contrainte signifiée le 22 juillet 2025 par l’URSSAF de Normandie ;
DIT que la contrainte litigieuse est régulière et bien fondée ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la créance de l’URSSAF de Normandie à la somme de 705 euros correspondant aux cotisations dues pour les périodes de mars et avril 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de droit.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires
La Présidente,
Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment