Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2YX
Rang n° 26/13
ORDONNANCE
du 07 Janvier 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [R] [S]
né le 22 Janvier 1980 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
Comparant, assisté de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- Mme [U] [S] - Tiers (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de Sarreguemines (Concluant)
- [G] [P], interprète en langue turque inscrit sur la liste des interprètes du TJ
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 02 Janvier 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [R] [S].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [R] [S], l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 28/12/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [R] [S] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 02/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Sur la régularité et le bien-fondé de la mesure :
Il résulte de l'examen des pièces du dossier et des débats que Monsieur [R] [S], suivi pour des troubles psychotiques chroniques, a été admis en soins psychiatriques le 28 décembre 2025 suite à une recrudescence de troubles du comportement à son domicile, caractérisés par une agressivité majeure et des menaces de mort envers son épouse, sur fond de délire de persécution et de jalousie pathologique.
Le conseil du patient conteste la mesure en soulevant le caractère tendancieux de la demande d'admission, formulée par l'épouse alors qu'elle est elle-même la victime des agissements de Monsieur.
Toutefois, ce moyen ne saurait prospérer pour les raisons suivantes :
L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique n'exclut nullement le conjoint de la qualité de tiers demandeur, même en cas de conflit conjugal, dès lors que l'urgence et le risque médical sont avérés.
En l'espèce, les certificats médicaux, notamment celui de 24 heures du Docteur [Q] et de 72 heures du Docteur [Y], objectivent une "jalousie pathologique" délirante. Le fait que l'épouse soit la cible de ce délire ne la disqualifie pas pour solliciter la protection de son mari et la sienne ; au contraire, elle est la personne la plus à même de constater l'urgence du péril imminent imposant une admission en urgence (péril grave confirmé par le certificat initial du Dr [V]).
L’exception de nullité et la demande de mainlevée seront rejetées.
Sur la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète :
L'avocat de Monsieur [S] fait valoir que son client est désormais calme, coopératif et demande à poursuivre ses soins à domicile.
Cependant, l'analyse médicale contredit cette possibilité de sortie immédiate :
Le calme actuel est précaire et directement lié au cadre contenant de l'hôpital.
Les psychiatres relèvent une anosognosie totale ou quasi-totale, le patient ne reconnaissant pas ses troubles et minimisant la gravité de ses menaces passées.
Il est établi que l'épisode actuel fait suite à une rupture thérapeutique volontaire de la part du patient.
Dès lors, une levée de la contrainte à ce stade, alors que le patient n'a aucune critique de son délire et souhaite retourner au domicile conjugal auprès de la personne qui cristallise ses idées de persécution, exposerait à un risque de récidive immédiat et de nouvelle rupture de traitement.
Les soins continus et la surveillance constante en hospitalisation complète demeurent donc indispensables pour stabiliser l'état du patient et prévenir tout passage à l'acte hétéro-agressif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons l’exception de nullité et la demande de mainlevée ;
Autorisons à l’égard de [R] [S] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Metz ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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