Texte intégral
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00247 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTMU
N° RG 26/00247 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTMU
DU 16 Octobre 2026
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [I]
HIBISCUS
C/
[P] [H], [B] [Y]
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
Me Karine LINON
Me Gwendalina MAKDISSI
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00247 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTMU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
16 OCTOBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HIBISCUS,représenté par son syndic en exercice la SAS FRANCE DE COPROPRIETE ET D’EXPERTISE, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 408 767 861 dont le siège social est sis agence Molinard 32 bis Henri Becquerel Zi Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT, prise en la personne de son président dûment habilité à représenter ladite société et domicilié en cette qualité audot siège
Représenté par maître Gwendalina MAKDISSI, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [H], demeurant résidence Fleur de canne 1 apt 2202 - 97170 PETIT- BOURG,
non comparant, ni représenté
Madame [B] [Y], demeurant résidence Fleur de Canne 1 apt 2202 - 9717 PETIT-BOURG
Représentée par maître Karine LINON avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 16 octobre 2026
Ordonnance rendue le 16 octobre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [Y] et Monsieur [P] [H] sont propriétaires du lot 85 de l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété dénommé Résidence HIBISCUS, sur la commune des Abymes (97139).
Par actes de commissaire de justice des 19 mai et 5 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence HIBISCUS, représenté par son syndic la SAS FRANCE DE COPROPRIETE ET D’EXPERTISE a donné assignation à Monsieur [H] et Madame [Y] d’avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir:
Condamner PAR PROVISION ET [U] MADAME [Y] [B] ET MONSIEUR [H] [P] à payer au syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE HIBISCUS les arriérés de charges arrêtés au 1er AVRIL 2026 s’élevant à la somme en principal de 3829.61 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation. SAUF A PARFAIRE, Condamner PAR PROVISION ET [U] MADAME [Y] [B] ET MONSIEUR [H] [P] à payer au syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE HIBISCUS la somme de 2500 euros à titre de dommages intérêts, Condamner PAR PROVISION ET [U] MADAME [Y] [B] ET MONSIEUR [H] [P] à payer au syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE HIBISCUS la somme de 350 euros au titre des frais de constitution de dossier par le syndic prévus expressément au contrat de syndic, A titre subsidiaire, dans le cas où la juridiction de céans estimerait que certains de ces frais correspondraient à des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du CPC, il est demandé de condamner le défendeur au paiement desdits frais à ce titre, A titre infiniment subsidiaire, dans le cas où la juridiction de céans estimerait que certains de ces frais correspondraient aux dépens, il est demandé de condamner le défendeur au paiement desdits frais à ce titre, Condamner PAR PROVISION ET [U] MADAME [Y] [B] ET MONSIEUR [H] [P] à payer au syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE HIBISCUS la somme de 226.59 euros au titre des frais et honoraires de recouvrement, A titre subsidiaire, dans le cas où la juridiction de céans estimerait que certains de ces frais correspondraient à des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du CPC, il est demandé de condamner le défendeur au paiement desdits frais à ce titre, A titre infiniment subsidiaire, dans le cas où la juridiction de céans estimerait que certains de ces frais correspondraient aux dépens, il est demandé de condamner les défendeurs au paiement desdits frais à ce titre, Condamner [U] madame [Y] [B] ET MONSIEUR [H] [P] à payer au syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE HIBISCUS les sommes suivantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Les frais et honoraires d’avocat pour la présente procédure 1152,25 euros Les frais de demande de fiche de lot de 12 euros Les frais du syndic pour transmission de dossier à avocat 350 euros, A TITRE SUBSIDIAIRE Condamner [U] madame [Y] [B] et monsieur [H] [P] à payer au syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE HIBISCUS les sommes suivantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile détaillée comme suit : Les frais et honoraires d’avocat pour la présente procédure 1152.25 euros La demande de fiche de lot de 12 euros Les frais de transmission de dossier à avocat de 350 euros Les frais de recouvrement suivants de 226.59 euros, Condamner [U] madame [Y] [B] et monsieur [H] [P] à payer au syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE HIBISCUS les entiers dépens comprenant les 50 euros de timbre fiscal,DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2026.
A cette date, syndicat des copropriétaires de la Résidence HIBISCUS, représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.
Aux termes de ses conclusions en défense notifiées par RPVA le 31 août 2026, madame [Y] a demandé de :
Dire et juger que madame [B] [Y] justifie d’une situation personnelle et financière lui permettant d’apurer sa dette de charges de copropriété dans le délai légal de deux années, sans compromettre l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires ; En conséquence, lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, en autorisant le règlement de la somme de 4 993,86 en 10 mensualités de 499,38 chacune ;Dire que pendant la durée des délais ainsi accordés, les procédures d’exécution engagées ou à engager par le syndicat des copropriétaires de la résidence HIBISCUS à LES ABYMES seront suspendues, conformément à l’article 1343-5 du code civil ; Dire que madame [B] [Y] devra, pendant toute la durée de l’échéancier, s’acquitter intégralement des appels de fonds courants de charges de copropriété, indépendamment des mensualités d’apurement de la dette, et que le défaut de paiement d’une seule mensualité de l’échéancier ou de tout appel de fonds courant emportera déchéance du terme et exigibilité immédiate du solde de la dette, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai que le Tribunal fixera ;Rejeter en conséquence, toute demande du syndicat des copropriétaires tendant à l’écartement des délais de paiement sollicités ;Rejeter la demande de paiement de dommages-intérêts sollicité par le syndicat des copropriétaires de la Résidence HIBISCUS ;Statuer sur les frais de recouvrement et les demandes formées sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte de l’équité et de la situation économique du défendeur telles qu’elles ressortent des pièces produites (article 10-1 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; Tribunal Judiciaire de Pontoise, 26 août 2025, n°23/06642).
Monsieur [H] n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de comparution de Monsieur [H]
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l'assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, un délai de plus d’un mois s’étant écoulé entre la date de l’assignation délivrée par dépôt à étude à monsieur [H] et la première date d’audience.
Il y a donc lieu de statuer sur les demandes du requérant.
Sur la demande provisionnelle au titre des charges impayées
En application du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
- les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot et qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ;
- pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l’assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des travaux.
Et enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence HIBISCUS poursuit le recouvrement à l'encontre de madame [Y] et de monsieur [H] de la somme de 3 829.61€, correspondant à un arriéré de charges et de provisions, selon le relevé de compte arrêté au 2 avril 2026.
Il est notamment produit aux débats :
Une fiche immeuble,Le contrat de syndic, Le règlement de propriété, Un extrait de compte arrêté au 2 avril 2026,Une mise en demeure du 5 mars 2023, Une mise en demeure du 19 mars 2025, Le procès-verbal de l'assemblée générale du 2 mai 2023 (convocation et notification),Le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juillet 2024 (convocation et notification), Le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 juin 2025 (convocation et notification), Les pièces comptables du 1er trimestre 2023 au 2ème trimestre 2026 ;
Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat se trouve établie pour un montant non sérieusement contestable de 3 829,61 € correspondant à l'arriéré exigible de charges et frais justifiés au 2 avril 2025.
Monsieur [H] et madame [Y] seront donc condamnés solidairement à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence HIBISCUS la somme de 3 829,61 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
III- Sur la demande de provision au titre des frais, honoraires de recouvrement et de constitution de dossier
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Les frais de toute nature visés par l'article 10-1 ne peuvent donner lieu à une condamnation du copropriétaire que s'ils apparaissent justifiés par des diligences réelles excédant la mission d’administration courante de la copropriété qui incombe au syndic.
L'article 10-1 ne pose qu’une règle d'imputation de ces frais de toute nature. Il s’en évince que ces différents frais ne peuvent être perçus plusieurs fois, à plusieurs titres, lorsqu’ils sont visés par plusieurs textes.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires requérant sollicite le paiement de la somme de 588,59 euros au titre de frais divers comptabilisés.
Si l'envoi d'une mise en demeure aux fins de recouvrement des charges de copropriété procède de la mission courante du syndic, les frais nécessaires exposés à ce titre ne sauraient dès lors excéder le coût de la lettre recommandée avec accusé de réception exposé par le syndic.
Il convient donc de ramener les frais unitaires de mise en demeure à 10 euros, soit pour les frais débités le 1er décembre 2023 et le 6 mars 2024, à la somme de 20 euros.
Les frais sollicités au titre de la tentative de conciliation, soit 40 euros, seront rejetés tout comme « les honoraires d’avocat mise en demeure » débités le 18 mars 2025, soit126,59 euros et les « frais de transmission dossier avocat » débités le 2 avril 2026, dès lors que l’ensemble de ces frais relèvent de la catégorie des frais irrépétibles régis par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Eu égard aux éléments sus développés, Monsieur [H] et Madame [Y] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence HIBISCUS, à titre provisionnel, la somme de 32 euros au titre des frais divers comptabilisés.
IV- Sur la demande de provision au titre des dommages- intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de sommes d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Le syndicat des copropriétaires soutient que la résistance abusive et délibérée de madame [Y] et monsieur [H] lui cause un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie de la copropriété, sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats.
Dès lors, en l'absence de préjudice non sérieusement contestable, la demande de provision à valoir sur les dommages-intérêts n'est pas justifiée, et sera rejetée.
V- Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil autorise le juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, à reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution.
En l’espèce madame [Y], justifie percevoir un salaire de 4 672 euros mensuel et assumer 3 17,94 euros de charges courantes. Il échet de constater qu’elle est en capacité de s’acquitter de sa dette de sorte qu’il lui sera accordé des délais de paiement.
Sa bonne foi commande de l’autoriser à se libérer conjointement avec monsieur [H] des sommes dues au syndicat des copropriétaires requérants, soit 3 861,61 euros (3 829,61 € + 32€) en 10 mensualités, la dernière faisant solde de la dette, tout en précisant qu’à défaut de paiement d’une des échéances précitées à la date fixée, le tout deviendra immédiatement exigible.
Il y a lieu de dire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
VI- Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [H] et madame [Y] seront condamnés solidairement aux dépens de la présente instance ainsi qu’à payer solidairement au syndicat des copropriétaires requérants la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS solidairement madame [B] [Y] et monsieur [P] [H] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence HIBISCUS, représenté par son syndic la SAS FRANCE DE COPROPRIETE ET D’EXPERTISE, à titre provisionnel, la somme de 3 861,61 € (trois mille huit soixante et euros et soixante et un centimes) au titre des charges de copropriété et frais dus selon décompte arrêté au 2 avril 2026,
DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 mai 2026 ;
AUTORISONS madame [B] [Y] et Monsieur [P] [H] à s’acquitter de cette somme en principal en 9 mensualités de 386 euros chacune, la dernière mensualité soldant la dette en principal, frais et intérêts ;
PRÉCISIONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut de paiement d’une des échéances précitées à la date fixée, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DISONS que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;
REJETONS le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires la Résidence HIBISCUS, représenté par son syndic la SAS FRANCE DE COPROPRIETE ET D’EXPERTISE;
CONDAMNONS solidairement madame [B] [Y] et monsieur [P] [H] aux dépens de la présente instance ainsi qu’à payer sous la même solidarité au syndicat des copropriétaires de la Résidence HIBISCUS la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.