Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTIO
N AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002507
TRIBUNAL DES AC
CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR (s): FIDUCIAL INFORMATIQUE - 4
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Thomas VIOLEAU
Maître [K] [S]
DEFENDEUR (s) : [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur Christian BAGNAUD
Monsieur Philippe MERDRIGNAC
Madame Anne GALLET
GREFFIER présent uniquement lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 317 288 389, dont le siège social est situé [Adresse 3], 92400 [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante lors de l'audience du 27/07/2026 mais excusée suivant courrier en date du 24/07/2026, transmis par Maître Valérie MOINE, Avocate correspondante au Barreau du Mans, [Adresse 5], substituant Maître Thomas VIOLEAU, Avocat plaidant au Barreau d'Angers, membre de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL Avocats, [Adresse 6].
Demanderesse
Et
La SASU GOM PLUS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 932 366 404, dont le siège social est situé [Adresse 7] et actuellement [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [Z],
Non comparante, ni personne pour la représenter.
Défenderesse
Après deux renvois, l'affaire a été appelée le 27/07/2026 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 22/09/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Le tribunal,
Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le lundi 18 mai 2026 à 9 heures devant le tribunal des activités économiques du Mans, délivrée le 31/03/2026 à la demande de la SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE, à la SASU GOM PLUS, par la SELARL SARTHUIS, commissaires de justice associés, [Adresse 9] et remise en mains propres à Monsieur [E] [G], employé de la SAS GOM PLUS, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée.
Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse pour l'audience du 27/07/2026, auxquelles il est expressément fait référence.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société FIDUCIAL INFORMATIQUE est une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques, proposant notamment le logiciel métier V-MOBILITY pour l'activité de garage automobile.
La société GOM'+, créée en août 2024, exerce une activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle est gérée par Monsieur [V] [Z].
Le 8 janvier 2025, Monsieur [Z] a signé avec la société FIDUCIAL INFORMATIQUE un contrat portant sur l'offre de services OXY.0212949 comprenant l'abonnement au logiciel FIDUCIAL V-MOBILITY, des modules complémentaires et la formation au logiciel. Le contrat prévoit une durée d'engagement de 36 mois ferme puis un renouvellement par tacite reconduction par période de 12 mois.
Postérieurement, Monsieur [Z] a signé avec la société FIDUCIAL INFORMATIQUE d'autres bons de commande :
OXY.0215302 du 13 février 2025 : formation complémentaire sur le logiciel FIDUCIAL V-MOBILITY ;
OXY.0213928 du 30 janvier 2025 : licence supplémentaire ;
OXY.0214470 du 30 janvier 2025 : abonnement FIDUCIAL V-Mobility MRA1 avec des modules complémentaires ;
OXY.0217900 du 26 mars 2025 : droit à consultation de fichier FNAA cartes grises ;
OXY.0218079 du 2 avril 2025 : abonnement SaaS FIDUCIAL V-MOBILITY ;
OXY.0218080 du 26 mars 2025 : abonnement SaaS FIDUCIAL V-MOBILITY.
La société GOM'PLUS est restée débitrice de sommes à l'égard de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE pour un montant total de 12 224,12 euros, correspondant à diverses factures impayées échelonnées entre février 2025 et octobre 2025.
Par lettre du 1er octobre 2025, la société FIDUCIAL INFORMATIQUE a informé la société GOM'+ de la résiliation du contrat n°103995 au 31 janvier 2026 pour V-MOBILITY et les interfaces associées pour défaut de paiement.
Par lettre du 6 octobre 2025, la société FIDUCIAL INFORMATIQUE a mis la société GOM'+ en demeure de s'acquitter de la somme de 12 224,12 euros.
La société GOM'PLUS n'a pas procédé au paiement de la somme due.
Le 12 janvier 2026, la société FIDUCIAL INFORMATIQUE a déposé une demande en injonction de payer au Président du tribunal des activités économiques du MANS.
Par ordonnance, le tribunal des activités économiques du Mans a rejeté la demande de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la société FIDUCIAL INFORMATIQUE a fait assigner la société GOM'PLUS devant ce tribunal à comparaître à l'audience du lundi 18 mai 2026 à 9 heures.
La société GOM'PLUS n'a pas présenté de conclusions, sa position sur les faits n'étant à ce jour, pas connue.
C'est dans ce contexte que FIDUCIAL INFORMATIQUE se trouve aujourd'hui contrainte de saisir la juridiction de céans afin d'obtenir la condamnation de GOM'PLUS à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La partie demanderesse, la société FIDUCIAL INFORMATIQUE demande au tribunal de céans, aux termes de son assignation, de bien vouloir :
CONDAMNER la Société GOM'+ à payer à la société FIDUCIAL INFORMATIQUE la somme de 11 584,12 euros TTC ;
CONDAMNER la Société GOM'+ à payer à la société FIDUCIAL INFORMATIQUE la somme de 640 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
DIRE que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 6 octobre 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER la société GOM'+ à payer à la société FIDUCIAL INFORMATIQUE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens, incluant les frais d'injonction de payer et d'opposition.
La partie défenderesse, la société GOM PLUS :
Absente et non représentée lors de l'audience du 27/07/2026, elle n'a pas déposé de conclusions.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir examiné l'assignation et les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :
1. Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande
Le tribunal constate que la société GOM'PLUS a été régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, signifié à personne et remise à un employé habilité, Monsieur [E] [G], au domicile de la société.
L'affaire a été inscrite à l'audience du tribunal des Activités Économiques du lundi 18 mai 2026 à 9 heures, conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle.
FIDUCIAL INFORMATIQUE a préalablement tenté une procédure simplifiée par voie d'injonction de payer le 12 janvier 2026, laquelle a été rejetée par ordonnance, ce qui l'a conduite à introduire le litige au fond par la voie de l'assignation.
Dès lors, le tribunal constate que cette assignation est régulière en la forme et en la date et donc le tribunal dira que l'action de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE est recevable.
2. Sur le bien-fondé des créances réclamées
FIDUCIAL INFORMATIQUE soutient que la société GOM PLUS reste redevable de la somme totale de 11 584,12 euros TTC au principal, correspondant aux factures impayées émises dans le cadre de l'exécution des contrats liant les parties.
Elle explique que le contrat initial OXY.0212949 du 8 janvier 2025 prévoyait un engagement ferme de 36 mois, et que la résiliation pour défaut de paiement intervenue le 31 janvier 2026 n'a pas libéré la société GOM PLUS de son obligation de payer les sommes restant dues jusqu'au terme de la période contractuelle en cours, conformément aux stipulations contractuelles.
FIDUCIAL INFORMATIQUE présente toute une série de factures adressée à GOM PLUS qui ne sont pas réglées.
Elles correspondent a des services précis, formation-abonnement-intervention technicien, etc, non contestées par
GOM PLUS, selon le décompte suivant :
facture n°1617450 pour 625,60 €,
facture n°1617451 pour 874,44 €,
facture n°1625663 pour 211,20 €,
facture n°1617735 pour 268,80 €,
facture n°1617731 pour 304,80 €,
facture n°1617732 pour 1 148,16 €,
facture n°1632374 pour 222,00 €,
facture n°1632994 pour 26,40 €,
facture n°1632995 pour 73,92 €,
facture n°1632935 pour 158,40 €,
facture n°1632936 pour 21,12 €.
Soit un total de 3 934,84 € TTC de prestations effectuées et non réglées.
D'autre part, le tribunal constate que les stipulations contractuelles prévoient qu'en cas de résiliation avant le terme de la période en cours le client reste redevable du paiement de l'intégralité des sommes normalement dues jusqu'au terme de la période contractuelle en cours.
La société GOM PLUS reste donc redevable des sommes suivantes, soit :
facture n°1675210 pour 2 998,08 €,
facture n°1675219 pour 3 444,48 €,
facture n°1675220 pour 921,60 €,
facture n°1675222 pour 63,36 €,
facture n°1675223 pour 221,76 €,
soit un total de 7 649,28 € TTC au titre des fins de contrat.
L'ensemble des factures dues s'établissant ainsi à la somme totale de 11 584,12 € TTC.
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceu x qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, ainsi que les articles 1217 et 1221 du code civil relatifs aux sanctions de l'inexécution et à l'exécution forcée en nature.
Ainsi, GOM PLUS est redevable envers FIDUCIAL INFORMATIQUE de la somme de 11 584,12 € TTC au principal, au titre des contrats signés et des factures impayées produites.
Dès lors, le tribunal condamnera la société GOM PLUS à payer à la société FIDUCIAL INFORMATIQUE la somme de 11 584,12 € TTC.
3. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture est due de plein droit en application de l'article D.441-5 du code de commerce.
Le tribunal constate 16 factures impayées soit un total de 640 € (16 x 40€).
Dès lors, le tribunal condamnera la société GOM PLUS à payer à la société FIDUCIAL INFORMATIQUE la somme de 640 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
4. Sur les intérêts au taux légal
La société FIDUCIAL INFORMATIQUE fait valoir que les sommes réclamées doivent porter intérêt au taux légal à compter du 6 octobre 2025, date de la mise en demeure adressée à la société GOM PLUS.
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le tribunal constate que la mise en demeure a été adressée à GOM PLUS date du 06/10/2025 et fait ainsi courir les intérêts légaux à compter de cette date.
Dès lors, le tribunal dira que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du 6 octobre 2025.
5. Sur les demandes accessoires
La demanderesse sollicite le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés et la condamnation de GOM PLUS aux entiers dépens incluant les frais d'injonction de payer.
La société FIDUCIAL INFORMATIQUE a du engager des frais pour faire valoir ses droits.
Dès lors, le tribunal condamnera la société GOM PLUS à payer à la société FIDUCIAL INFORMATIQUE la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La société GOM PLUS, perdante, sera condamnée aux entiers dépens, incluant les frais d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article D 441-5 du code commerce, Vu les contrats signés entre les parties, Vu les pièces versées aux débats.
Déclare l'action engagée par société FIDUCIAL INFORMATIQUE recevable.
Condamne la société GOM PLUS à payer à la société FIDUCIAL INFORMATIQUE la somme de 11 584,12 € TTC.
Condamne la société GOM PLUS à payer à la société FIDUCIAL INFORMATIQUE la somme de 640 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Déclare que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du 6 octobre 2025, date de la mise en demeure.
Condamne la société GOM PLUS à payer à la société FIDUCIAL INFORMATIQUE la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamne la société GOM PLUS aux entiers dépens, incluant les frais d'injonction de payer, à savoir :
1°) Coût de l'assignation en date du 31/03/2026 ; soit 58,12 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux frais d'injonction de payer.
4°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans,
Monsieur Christian BAGNAUD
, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.