Texte intégral
*1DE/06/63/34/59*
Copies: -SARL à associé unique ASPAD -SELARL FIDES en la personne de Me [R] [B] -TPG -Parquet
R.G. : 2026085233 P.C. : P202503975
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 02 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
SARL à associé unique ASPAD [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
* Mme [U] [A] [V] demeurant [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SELARL FIDES en la personne de Me [R] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique ASPAD, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 21/04/2026.
Par jugement en date du 10/12/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 10/04/2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 21/10/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 3 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 16 octobre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de redressement est envisagé et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
M. [S] [N], le substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputécontradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique ASPAD
[Adresse 1]
Nom commercial : Servi-Age
Activité : Ménage, repassage, l'aide et le maintien à domicile de personnes âgées,
handicapées, malade ou accidentées ne pouvant pas faire face aux actes de la vie courante et devant se faire assister.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534754361
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 21/01/2027.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire,
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2026 où siégeaient :
Mme [P] [C], M. [K] [W], M. [J] [Z],
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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