Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
N° RG 26/01343 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SCB
Grosse délivrée le 25/09/2026
À
-Me Laure CAPINERO
-Me Céline CONCA
-Me Frédéric BERGANT
PARTIES :
DEMANDEUR
Maître Maître [E] [T],
demeurant [Adresse 1]
agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société M2DC CONCEPT,
dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société MG CONSULTING,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Société 3D MANAGER COORDINATION,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Société AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal
En sa qualité d’assureur de la société 3D MANAGER COORDINATION
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La société ENVOL a fait réaliser un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], situé [Adresse 7].
En 2021, Monsieur [R] et Madame [P] ont conclu un contrat de réservation portant sur une villa de type T3 et deux emplacements de parking.
La livraison est intervenue le 5 juillet 2023.
Se plaignant d’un retard de livraison, de réserves non levées et d’une carence de la société ENVOL pour la transmission de certains documents, Monsieur [R] et Madame [P] ont sollicité l’instauration d’une mesure d’expertise.
*
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 20 décembre 2024, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [K] [U] [Q], au contradictoire de la société ENVOL et de la société M2DC CONCEPT.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 7 novembre 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société ENVOL.
Par actes de commissaire de justice en date des 20, 25 et 26 mars 2026, Maître [E] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la société M2DS CONCEPT, a assigné en référé la société MG CONSULTING, la société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION et la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la 3DMC 3D MANAGER COORDINATION, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et réserver les dépens.
A l’audience du 29 mai 2026, Maître [E] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la société M2DS CONCEPT a maintenu ses demandes.
La société MG CONSULTING, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a émis protestations et réserves et demandé de réserver les dépens.
La société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION et la SA AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la 3DMC 3D MANAGER COORDINATION, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont émis protestations et réserves et demandé de réserver les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise dommages-ouvrage en date du 12 août 2024, que la société MG CONSULTING et la société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION, assurée auprès de la SA AXA France IARD, sont intervenues à l’acte de construire.
Maître [E] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la société M2DS CONCEPT a donc un intérêt légitime à ce que la société MG CONSULTING, la société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION et la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION, soit associées aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Les dépens resteront à la charge de Maître [E] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la société M2DS CONCEPT.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons communes et opposables à la société MG CONSULTING, la société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION et à la SA AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION, l’ordonnance de référé de céans du 20 décembre 2024 (RG N° 24/00949) et l’ordonnance de référé de céans du 7 novembre 2025 (RG N° 25/03743);
Déclarons communes et opposables à la société MG CONSULTING, la société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION et à la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION les opérations d’expertise confiées à [K] [U] [Q] ;
Disons que la société MG CONSULTING, la société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION et la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de Maître [E] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la société M2DS CONCEPT.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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