Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
5ème Chambre
N° RG : 2025L00011 N° PCL : 2022J00353
SELARL MARS prise en la personne de Maître [V] [E] contre [R] [Q]
Jugement interdiction de gérer Responsabilité pour insuffisance d'actif
DEMANDEUR
SELARL MARS prise en la personne de Maître [V] [E] [Adresse 1], es qualité de mandataire liquidateur de la société Herald Events, comparant par Me Marc LENOTRE
DÉFENDEUR
M. [R] [Q] [Adresse 2] comparant par Me Michel azoulay [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats en audience publique dans la chambre du conseil portes ouvertes, lors de l'audience du 18 Septembre 2025 où siègeaient M. Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président, M. Christian TARDIVEL et M. Thierry HUET, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef.
En présence du ministère public représenté par Mme Delphine LE BAIL, premier viceprocureur
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute du jugement signée par M. Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président assisté de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS, PROCEDURE & MOYENS DES PARTIES
La SARL HERALD EVENTS au capital social de 4 000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 881 716 831 depuis le 18 février 2020, avait pour activité telle que décrite sur le KBis « L'organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes, conventions, séminaires – L'achat, la vente, la location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet social en ce compris tout véhicule terrestre, bateau, navire ou aéronef – L'achat, la vente de toute denrée alimentaire brute ou élaborée ainsi que de toute boisson- La prise, l'acquisition, l'exp ». Son gérant était M. [R] [Q], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité française, demeurant au [Adresse 2]. La société avait son siège social au [Adresse 2].
Par jugement du 7 juillet 2022, sur déclaration de cessation des paiements de la SARL HERALD EVENTS du 4 juillet 2022 demandant une sauvegarde, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HERALD EVENTS, a fixé la date de cessation des paiements au 31 octobre 2021 et désigné la SELARL MARS prise en la personne de Me [V] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire, ci-après MARS, M. [R] [Q] a comparu en personne à cette audience.
Par jugement en date du 26 juillet 2022, la SELARL AJRS, prise en la personne de maître [V] [K], ci-après AJRS, a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance.
Par jugement du 3 janvier 2023, sur demande de MARS et d'AJRS, M. [R] [Q] comparaissant en personne, ce tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné MARS ès qualité de liquidateur.
HERALD EVENTS a une procédure en cours devant la cour administrative d'appel pour le remboursement à la DRIEETS d'indemnisations à hauteur de 272 618,52 euros.
Par acte du 19 décembre 2024, signifié par remise à l'étude, MARS a fait donner assignation à M. [R] [Q], (pour une raison non clarifiée, Mme [F] [C] co-gérante (voir rapport AJRS) n'a pas été attraite à la procédure), d'avoir à comparaître le 9 janvier 2025 devant le tribunal des activités économiques de Versailles à l'effet de l'entendre et lui demandant par conclusions en réplique récapitulatives soutenues à l'audience du 18 septembre 2025 de :
Vu les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce,
Vu les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la jurisprudence y afférente,
* Juger la SELARL MARS représentée par Maître [V] [E] es qualité recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Débouter Monsieur [R] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Juger que Monsieur [R] [Q] a commis des fautes de gestion ;
* Juger que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société HERALD EVENTS ;
* Faire injonction à Monsieur [R] [Q] de justifier par tout moyen (IRPP, ISF, taxe foncière, acte notarié, contrat de mariage, contrat d'assurance, relevés de compte…) de ses revenus et de son patrimoine ;
En conséquence,
* Condamner Monsieur [R] [Q] à payer à la SELARL MARS représentée par Maître [V] [E] ès qualités une somme laissée à l'appréciation du Tribunal aux fins de combler toute ou partie de l'insuffisance d'actif qui s'élève à la somme de 413.563,57 € ;
* Prononcer à l'encontre de Monsieur [R] [Q] une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant une autre activité indépendante ou toute personne morale ;
* Ordonner la signification de la décision aux formes de droit puis sa transcription au casier judiciaire national ;
* Ordonner l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer ;
* Condamner Monsieur [R] [Q] à payer à la SELARL MARS représentée par Maître [V] [E] es qualité la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Condamner Monsieur [R] [Q] aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse N°2 soutenues à la même audience, M. [R] [Q] a demandé au tribunal de :
Vu les articles L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce
DEBOUTER la SELARL MARS, prise en la personne de Maître [E] ès-qualités de liquidateur de la société HERALD EVENTS de l'ensemble de ses demandes, notamment celles visant à engager la responsabilité personnelle de Monsieur [Q] et à prononcer une mesure de faillite personnelle ;
CONDAMNER la SELARL MARS, prise en la personne de Maître [E] ès-qualités de liquidateur de la société HERALD EVENTS aux entiers dépens.
Après renvois successifs, les parties ont été régulièrement convoquées le 18 septembre 2025 pour être entendues en leurs explications. Toutes se sont présentées et ont été entendues.
Les parties ont précisé que leurs dernières écritures et conclusions reprenaient l'ensemble de leurs moyens et demandes.
MARS soutient qu'au cours de son mandat de liquidateur pour la SARL HERALD EVENTS, elle a constaté trois fautes de gestion qu'elle entend mettre à la charge de M. [R] [Q] en application des dispositions des articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du code de commerce :
1/ Absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais : l'article L.631-4 du code de commerce qui édicte un délai de 45 jours est invoqué,
2/ Absence de tenue de comptabilité conformément à l'article L.123-12 du code de commerce ce qui en vertu de l'article L.651-2 dudit code est un manquement aux obligations essentielles du dirigeant qui excède la simple négligence,
3/ Poursuite d'une activité déficitaire : lorsque celle-ci se poursuit sans que le dirigeant puisse prouver qu'il a tenté d'y remédier, il est passible de poursuite au titre de faute de gestion d'une particulière gravité d'autant plus importante quand cette poursuite d'activité est faite dans l'intérêt personnel du ou des dirigeants, ce qui est le cas ici.
Ces fautes justifient la condamnation de M. [R] [Q] à rembourser tout ou partie de l'insuffisance d'actif ainsi qu'au prononcé d'une faillite personnelle. Elle joint 17 pièces au dossier pour documenter ses moyens.
M. [R] [Q] réplique :
* Sur la déclaration tardive de la cessation des paiements : qu'il n'est pas démontré que cette déclaration ait été faite « sciemment » en retard,
* Sur l'absence de comptabilité : il présente des échanges de courriels et fichiers avec l'expert EXPONENS nommé par les organes de la procédure et conteste que cette absence de comptabilité éventuelle ait aggravé l'insuffisance d'actif,
* Qu'en considération des circonstances, en particulier la crise du Covid-19, il n'est pas démontré qu'il ait poursuivi l'activité d'une manière fautive ou dans un intérêt personnel.
Il joint 12 pièces au support de sa défense.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions qui ne sont repris ci-dessus que de façon succincte conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Le rapport du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL HERALD EVENTS a été établi en date du 22 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce.
La communication de la procédure a été faite au ministère public en date du 6 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile.
A cette audience, le Ministère Public, intervenant en partie jointe, après avoir entendu les parties, a déclaré s'en remettre à l'appréciation du tribunal.
A l'issue de l'audience, plus personne ne demandant la parole, le président, estimant la juridiction suffisamment éclairée, a clôturé les débats, mis l'affaire en délibéré et avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
MOTIFS DU JUGEMENT :
L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » ; il n'exige pas un lien de causalité direct entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif, il suffit que les fautes aient contribué à l'insuffisance d'actif.
Sur l'insuffisance d'actif :
L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice et s'apprécie à la date à laquelle le juge statue.
Dans le cas présent, selon le rapport établi par le liquidateur MARS le 16 janvier 2024, produit aux débats, pièce MARS n°9, l'insuffisance d'actif admis de la SARL HERALD EVENTS s'élève à un montant de 435 559,27 euros dont 162 940,75 euros à titre définitif (35 888,96 euros à titre privilégié et 127 051,79 euros à titre chirographaire) et 272 618,52 euros à titre non définitif car instance en
cours devant la cour administrative d'appel à l'initiative de la DRIEETS IDF (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), pièce n°14 MARS, dossier sur lequel ce tribunal s'abstiendra d'interférer. Les créances à titre définitif sont :
[…]
Les actifs réalisés sont :
Solde bancaire : 6 526,14 euros
Indemnités prévoyances d'AG2R à M. [Q] : 15 469,56 euros
Dès lors l'insuffisance d'actif à titre définitif ressort à 140 956.02 euros (162 940,75 – 6 526,17 -15 469,56) auquel il conviendra éventuellement d'ajouter la somme au titre de la procédure avec la DRIEETS IDF (somme en jeu: 272 618,52 euros, M. [R] [Q] n'a pas donné d'information au tribunal sur l'état d'avancement de ce dossier) et les créances dues au titre de l'article L622.17 « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance », d'un montant de 60 601,14 euros à titre privilégié dont 55 000 euros à titre provisionnel, pièce n°13 MARS.
Ces sommes n'ont pas été contestées par M. [R] [Q].
Sur les fautes commises et leur lien de causalité avec l'insuffisance d'actif :
MARS soutient qu'au cours de son mandat de liquidateur pour la SARL HERALD EVENTS, elle a constaté trois fautes de gestion qu'elle entend mettre à la charge de M. [R] [Q] :
* Absence de comptabilité ou une comptabilité irrégulière, -
* Absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais,
* Poursuite d'une activité déficitaire.
Sur l'absence de comptabilité :
Comme l'indique MARS dans ses conclusions, l'article L.123-12 et suivants du code de commerce précisent les obligations du dirigeant en matière de tenue de comptabilité.
Dans son « Par ces motifs » MARS invoque l'article L.653-1 et suivants du code de commerce qui énonce, article L.653-5: « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
La SELARL MARS relate dans ses conclusions les différentes tentatives qui ont été faites auprès de M. [R] [Q] pour obtenir les éléments comptables d'HERALD EVENTS :
1/ Par Me [K] lorsqu'il était administrateur judiciaire du 26 juillet 2022 au 3 janvier 2023 date de la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Dans son rapport du 23 août 2022, pièce n°12 MARS, il écrit :
« G. Situation comptable et juridique :
Aucun document comptable ne semble avoir établi par la société HERALD EVENTS depuis sa création. Monsieur [Q] a indiqué à l'Exposant que son comptable ne lui délivrait pas les éléments comptables en raison de factures impayées »
« La société HERALD EVENTS semble désormais avoir entrepris les démarches nécessaires pour permettre une régularisation de la comptabilité auprès du cabinet BOILEAU FIDUCIAIRE à [Localité 2], afin qu'il soit transmis une proposition de reprise de comptabilité et l'établissement d'un bilan au 31 décembre 2021 (portant sur 20 mois d'activité) ».
Mais, à ce jour, aucun document comptable n'est parvenu au tribunal ou aux organes de la procédure en provenance de BOILEAU FIDUCIAIRE.
2/ Par MARS dans son courrier du 8 juillet 2022, suite au jugement de redressement judiciaire du 7 juillet 2022 dans lequel il précise : « …vous m'adresserez…Vos trois derniers bilans…validés par votre expert-comptable…un compte de résultat provisoire pour la période écoulée …validé par votre expert-comptable… »
Dans ses conclusions, M. [R] [Q] écrit : « …le tribunal ne pourra que constater que, d'une part, la SELARL MARS ès-qualités ne démontre pas avoir sollicité les documents comptables à la société HERALD EVENTS… »
Pourtant le courrier de MARS cité ci-dessus, joint au dossier, a été envoyé à l'adresse donnée par M. [R] [Q] lors de l'audience du 7 juillet 2022, où il était comparant, à savoir : [Adresse 4].
MARS n'a jamais reçu de documents comptables d'HERALD EVENTS.
3/ Par le tribunal de commerce de Versailles. Dans son rapport du 22 janvier 2025, le juge commissaire écrit : « Le 23 août 2022, le tribunal de commerce de Versailles a autorisé la poursuite de la période d'observation mais a fait injonction au dirigeant de régulariser la comptabilité de la société dans les deux prochains mois. Un expert-comptable a été contacté, afin qu'il soit transmis une proposition de reprise de la comptabilité et l'établissement d'un bilan au 31 décembre 2021 (portant sur 20 mois d'activité) ».
S'en est suivi l'audience du 11 octobre 2022 où M. [R] [Q] était représenté par Me Jean-Baptiste DEVYS, suivie de l'ordonnance du tribunal de commerce de Versailles du 12 octobre 2022 autorisant l'intervention du cabinet EXPONENS pour établir la comptabilité au 31 décembre 2021.
4/ Par EXPONENS, mandaté par ce tribunal, qui écrit dans son rapport du 1 er janvier 2023 : « Nous avons pris contact avec M. [Q] en date du 17 octobre 2022…Nous avons reçu des éléments comptables parcellaires qu'en date du 30 novembre dernier, à savoir 490 pièces scannées sans organisation…en vrac.
Il ne nous a été transmis aucune comptabilité…Des déclarations de TVA ont été effectuées sur le site impôt.gouv jusqu'à fin 2021 mais aucun comptabilité ne sous-tend ces déclarations. Aucune facture de vente ne nous a été communiquée. »
Les documents reçus par EXPONENS n'étaient pas suffisamment organisés pour qu'il puisse établir le bilan et compte d'exploitation au 31 décembre 2021.
Dans ses conclusions, HERALD EVENTS affirme avoir fourni les informations demandées à EXPONENS. Elle joint des documents démontrant l'envoi de centaines de pièces par voie
électronique mais ne présente ni bilan, ni comptes d'exploitation. Ce à quoi EXPONENS répond une nouvelle fois dans sa lettre du 20 juin 2025 : « … nous avons reçu des éléments comptables parcellaires qu'en date du 30 novembre dernier, à savoir 490 pièces scannées sans organisation par nom ou par mois correspondant à des factures scannées en vrac ».
« Il ne nous a été transmis aucune comptabilité au titre de cette société ».
EXPONENS reconfirme donc qu'il lui était impossible d'établir la comptabilité à partir des documents reçus.
L'exemple du contrat avec le comité d'entreprise EDF illustre parfaitement la situation : HERALD EVENTS soutient avoir conclu un accord de principe avec le comité d'entreprise d'EDF (CMCAS) en janvier 2020 et a affirmé à AJRS qui le rapporte dans son rapport du 17 août 2022 : « Ainsi, ce n'est que le 23 février 2021, soit deux ans après avoir contacté Monsieur [Q], qu'un contrat portant sur 8 kermesses pour un montant de 52 000 euros TTC a été signé entre la SARL HERALD EVENTS et le CMCAS des Yvelines ».
Le tribunal a demandé à HERALD EVENTS de lui fournir une copie de l'accord et des factures en question, sans succès.
Ainsi, quand HERALD EVENTS écrit dans ses conclusions (page 9) « Ce contrat, dont l'exécution a donné lieu à des facturations pour un montant global de 51 000 euros HT, justifiait pleinement le maintien de l'activité », ce n'est pas prouvé.
Les tentatives répétées des organes de la procédure de faire établir les comptes de la société n'ont pas abouti. HERALD EVENTS n'était pas organisée pour collecter de façon ordonnée les justificatifs de ses dépenses, recettes, investissements…pour établir une comptabilité et n'avait pas signé un contrat avec un expert-comptable.
HERALD EVENTS était en phase de démarrage. Bien qu'il soit impossible de le déterminer par manque de comptabilité, comme vu supra, HERALD EVENTS ne pouvait avoir qu'un petit chiffre d'affaires. Pourtant, elle a dépensé des sommes importantes :
* En salaires pour :
M. [R] [Q], gérant : 6 000 euros brut par mois,
* Mme [F] [C] (fille M. [R] [Q]), directrice : 6 080 euros brut par mois,
M. [O] [Q] (lien de parenté avec M. [R] [Q] non clarifié : frère ? cousin ?) directeur d'exploitation : 5 970 euros brut par mois,
* Mme [H] [X], chef traiteur : 5 540,40 euros brut par mois,
M. [I] [G], technicien polyvalent : 3 386,80 euros brut par mois.
* En location immobilière à la SCI BTF (RCS Versailles N°428 745 798) dont, selon le rapport d'AJRS, la gérance était assurée par M. [R] [Q] lui-même : 2 500 euros par mois.
Ces chiffres n'ont pas été contestés par M. [R] [Q].
L'absence de tenue d'une comptabilité a privé M. [R] [Q] de visibilité sur la santé de son entreprise. Une comptabilité lui aurait permis de détecter son absence de rentabilité et l'aurait amené à réduire ses dépenses et stopper une activité préjudiciable aux créanciers.
C'est une faute de gestion qui l'a conduit à cumuler les pertes pour aboutir à la liquidation judiciaire de sa société.
En conséquence, le tribunal retiendra ce grief à l'encontre de M. [R] [Q].
Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais :
L'article L.631-4 du code de commerce énonce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la
cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».
Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
En l'espèce, dans son jugement du 7 juillet 2022, suite à la déclaration de cessation des paiements en date du 4 juillet 2022 par la SARL HERALD EVENTS ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la SARL HERALD EVENTS, ce tribunal a fixé définitivement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2021, soit plus de 8 mois avant la date d'ouverture de la procédure, au lieu des 45 jours légaux.
La date de cessation des paiements est aujourd'hui définitive et s'impose à tous, notamment dans la présente instance.
M. [R] [Q] conteste le caractère volontaire du retard de déclaration de cessation des paiements.
Les salaires des employés n'ont pas été payés à partir du mois d'octobre 2021, ce qui est la raison pour laquelle le tribunal a fixé cette date comme date de cessation des paiements. Aucune information n'est apportée dans les dossiers MARS et HERALD EVENTS sur le mode de rémunération des salariés entre octobre 2021 et juillet 2022.
Ainsi donc, à partir d'octobre 2021 M. [R] [Q] savait qu'il ne pouvait plus payer les salaires et qu'il était en cessation des paiements. C'est donc volontairement qu'il a retardé la déclaration de cessation des paiements de sa société jusqu'en juillet 2022.
En ne faisant pas sa déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, l'insuffisance d'actif a continué à croitre.
A ce titre, MARS joint au dossier la déclaration de créances fiscales de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 3] qui se monte à 2 480 euros euros à titre définitif pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 mars 2022 et à 6 280 euros à titre provisionnel pour la période du 1 er janvier 2022 au 7 juillet 2022.
M. [R] [Q] s'est donc sciemment abstenu de régulariser une déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, prévu à l'article L.631-4 du code de commerce, sans pour autant avoir sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation. Il a ainsi contribué à augmenter l'insuffisance d'actif. Il a donc commis une faute relevant des dispositions de l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce.
Le tribunal retiendra ce grief à l'encontre de M. [R] [Q]
Ce grief non énuméré dans les cas limitatifs des articles L. 653-3 à L. 653-5 du code de commerce pour prononcer à l'encontre de M. [R] [Q] une sanction de faillite personnelle ne sera pas retenu par le tribunal s'il prononçait une mesure de faillite personnelle.
Sur la poursuite d'une activité déficitaire :
L'article L. 653-4 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé un des faits ci-après :
3° Avoir faits des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; »
MARS rappelle le montant de l'insuffisance d'actif et soutient que les fautes de gestion de M. [R] [Q] sont directement à l'origine de cette insuffisance d'actif.
M. [R] [Q] réplique :
* Qu'il a agi dans l'intérêt de l'entreprise mais que la crise du Covid 19 a joué un rôle déterminant,
* La société avait sécurisé des relations contractuelles qui justifiaient le maintien de l'activité,
M. [R] [Q] a maintenu une gestion raisonnable,
* Les associés avaient envisagé d'apporter 20 000 euros en fonds propres en septembre 2022.
Comme le tribunal l'a déjà mentionné supra, HERALD EVENTS était en phase de démarrage. Bien qu'il soit impossible de le déterminer par manque de comptabilité, HERALD EVENTS ne pouvait avoir qu'un petit chiffre d'affaires. Pourtant, elle a dépensé des sommes importantes : - En salaires pour :
M. [R] [Q], gérant : 6 000 euros brut par mois,
* Mme [F] [C] (fille M. [R] [Q]), directrice : 6 080 euros brut par mois,
M. [O] [Q] (lien de parenté avec M. [R] [Q] non clarifié : frère ? cousin ?), directeur d'exploitation : 5 970 euros brut par mois,
* Mme [H] [X], chef traiteur : 5 540,40 euros brut par mois,
M. [I] [G], technicien polyvalent : 3 386,80 euros brut par mois.
* En location immobilière à la SCI familiale SCI BTF : 2 500 euros par mois.
Ce qui fait un total de 29 500 euros mensuels, hors charges pour les salaires. Au moins les trois premières personnes de cette liste sont de la famille [Q] et ont donc bénéficié de ces sommes, ainsi que les porteurs de parts de la SCI familiale BTF.
L'avis du tribunal est :
* Non, ce n'était pas une gestion raisonnable car ces salaires n'étaient pas justifiés au regard du chiffre d'affaires de la société et de l'expérience des individus.
* Non, il n'y avait pas de relations contractuelles justifiant le maintien de l'activité ; celle avec le CMCAS d'EDF n'a pas pu être prouvée. Aucune preuve n'a été apportée pour d'autres relations contractuelles.
* Oui, le Covid 19 a rendu le démarrage de la société difficile mais elle a été aidée par un PGE de 120 000 euros, qu'elle a dilapidé. Par cilleure il aviete une procédure pendente cuprès de la cour administrative d'annel pour
Par ailleurs il existe une procédure pendante auprès de la cour administrative d'appel pour suspicion de fraude d'un montant de 272 618,52 euros.
L'intention d'apport de 20 000 euros en fonds propres n'a jamais été mentionnée aussi précisément au cours de la procédure, pas même dans le courrier de M. [R] [Q] au président du tribunal de commerce de Versailles en date du 8 décembre 2022.
M. [R] [Q] a fait un usage des biens de la société HERALD EVENTS pour favoriser les membres de sa famille et lui-même au détriment de la santé financière et de la poursuite d'activité de son entreprise.
Il n'est pas contestable que les fautes de gestion commises par M. [R] [Q] ont contribué à l'insuffisance d'actif de sa société.
En conséquence le tribunal retiendra ce grief à l'encontre de M. [R] [Q].
Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée :
Les trois griefs retenus à l'encontre de M. [R] [Q] ont tous contribué à l'insuffisance d'actif :
1/L'absence de tenue d'une comptabilité a privé M. [R] [Q] de visibilité sur la santé de son entreprise. Une comptabilité lui aurait permis de détecter son absence de rentabilité et l'aurait amené à stopper une activité préjudiciable aux créanciers.
C'est une faute de gestion qui l'a conduit à cumuler les pertes pour aboutir à la liquidation judiciaire de sa société.
2/ En ne faisant pas sa déclaration de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours, l'insuffisance d'actif a continué à croitre. A ce titre, MARS joint au dossier la déclaration de créances fiscales du la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 3] qui se monte à 2 480 euros à titre définitif pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 mars 2022 et à 6 280 euros à titre provisionnel pour la période du 1 er janvier 2022 au 7 juillet 2022.
3/ M. [R] [Q] a « siphonné » la trésorerie de sa société, constituée par un PGE et les aides au titre de l'activité partielle, en payant des salaires, disproportionnés eu égard à l'activité et à leur compétence, à ses employés majoritairement membres de sa famille et à lui-même. Le tout au détriment de la santé financière et de la poursuite d'activité de son entreprise qui s'est retrouvée en cessation des paiements.
Il n'est pas contestable que les fautes de gestion commises par M. [R] [Q] ont contribué à l'insuffisance d'actif de sa société. C'est donc à juste titre que MARS a sollicité le tribunal pour qu'il fasse application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.
Sur la demande de sanction personnelle :
Le ministère public a déclaré s'en remettre à l'appréciation du tribunal.
Les griefs retenus par le tribunal à l'encontre de M. [R] [Q] ont été documentés et validés supra.
M. [R] [Q] a déjà été condamné à 10 ans de faillite personnelle par jugement du 8 janvier 2008 de ce tribunal pour des fautes commises durant sa gérance de la SARL SPG EUROPEENNE. Dans le même jugement, M. [O] [Q], employé par HERALD EVENTS en tant que directeur d'exploitation, a été condamné à 3 années d'interdiction de gérer.
En conséquence, le tribunal usant de son pouvoir d'appréciation :
* Retiendra les fautes de gestion commises par M. [R] [Q] en tant que gérant de la SARL HERALD EVENTS,
* Prenant en compte sa précédente condamnation, pour des motifs similaires,
* Prenant en compte l'importance de l'insuffisance d'actif,
Estimera nécessaire de l'écarter de la vie des affaires et le condamnera par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une mesure d'interdiction de gérer de 15 ans.
La décision n'est pas exécutoire de plein droit à titre provisoire ; en l'espèce, l'exécution provisoire est facultative ; le tribunal, l'estimant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, l'ordonnera.
Le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national.
En application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Sur la situation personnelle et financière de M. [R] [Q] :
M. [R] [Q] :
* Touche actuellement une pension invalidité de 981,12 euros brut par mois.
A présenté sa feuille d'impôts au titre des revenus 2023, soit 15 195 euros. Il n'a pas présenté sa feuille d'imposition au titre de 2024.
* Il a déclaré ne pas avoir de patrimoine.
Interrogé sur les 3 adresses auxquelles il a dit habiter au cours de cette procédure, à savoir :
* [Adresse 2], adresse du siège d'HERALD EVENTS,
* [Adresse 4], adresse qu'il a donnée au tribunal lors du jugement du 7 juillet 2022,
* [Adresse 5], adresse de remise à l'étude du procès-verbal de signification du 19 décembre 2024,
Il n'a fourni aucune information sur sa situation patrimoniale à ces trois lieux de résidence.
Sur la condamnation aux fins de combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif :
L'insuffisance d'actif à titre définitif ressort à 140 956,02 euros auquel il conviendra éventuellement d'ajouter la somme au titre de la procédure avec la DRIEETS IDF (somme en jeu : 272 618,52 euros).
Il est de jurisprudence constante que le seul fait que le dirigeant ait commis une faute de gestion permet de le condamner à payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif ; toutefois il est également de jurisprudence constante que le montant à retenir tient compte du nombre et de la gravité des fautes de gestion commises, de la proportion dans laquelle ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif et de la situation personnelle et financière du dirigeant.
En conséquence, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, tenant compte d'une part des fautes commises par M. [R] [Q] et de leur impact sur l'aggravation du passif consécutif à l'absence de comptabilité, au retard de la déclaration de l'état de cessation des paiements, et d'autre part de l'utilisation des biens de la SARL HERALD EVENTS pour favoriser des membres de sa famille ainsi que lui-même, le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, condamnera M. [R] [Q] à payer entre les mains de MARS, prise en la personne de Maître [V] [E], ès-qualités, la somme de 140 000 euros pour être affectée à l'apurement du passif de la SARL HERALD EVENTS.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de MARS, ès-qualités, la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans l'instance ; le tribunal condamnera M. [R] [Q] à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
La décision n'est pas exécutoire de plein droit à titre provisoire ; en l'espèce, l'exécution provisoire est facultative ; le tribunal, l'estimant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, l'ordonnera.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de M. [R] [Q] qui succombera en l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
Prononce, pour une durée de quinze ans, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, à l'encontre de M. [R] [Q], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ou [Adresse 5] ;
Ordonne la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ;
* Ordonne l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer ;
* Condamne M. [R] [Q] à payer la somme de 140 000 euros entre les mains de la SELARL MARS prise en la personne de Me [V] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL HERALD EVENTS, pour être affectée à l'apurement de l'insuffisance d'actif de la SARL HERALD EVENTS ;
* Condamne M. [R] [Q] à payer à la SELARL MARS prise en la personne de Me [V] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL HERALD EVENTS, la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
* Condamne M. [R] [Q] aux dépens.
jugement signé électroniquement par le président le greffier.