Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2026
A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO, dont le siège social est situé [Adresse 1], représenté par son service contentieux, agissant poursuites et diligences de leur représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition représentée à l'audience par Maître Romain LAGRANGE, Avocatinscrit au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Philippe CHABAUD, substituant Maître Isabelle CAILLABOUX, Avocate inscrite au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 3],ЕΤ
SAS FORCE & NATURE
, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 792 632 093, dont le siège social est situé [Adresse 4],
Défenderesse à l'injonction, Demanderesse à l'opposition, représentée à l'audience par Maître Catherine AUTEF, Avocate inscrite au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5],
Le 21 Janvier 2025, statuant en matière d'injonction de payer, Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Limoges a enjoint à la SAS FORCE & NATURE d'avoir à payer à AG2R Agirc-Arrco la somme en principal de 16 118.56 euros, outre intérêts légaux de retard, frais accessoires et dépens de l'instance,
Le certificat provisoire a été signifié le 30 Janvier 2025 par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 1],
Par courrier recommandé en date du 25 Février 2025 au Greffe le 28 Février suivant, la SAS FORCE & NATURE a formé opposition à l'encontre de cette décision,
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 14 Avril 2025 sous le numéro de rôle 2025001326,
Par jugement en date du 10 Décembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges s'est déclaré compétent et a ordonné au Greffe de procéder à la convocation des parties afin qu'il soit débattu sur le fond du litige à son audience du 5 janvier 2026 lequel a été renvoyé à l'audience du 1er Juin 2026
A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Monsieur Thomas HENRY et Madame Valérie PATEAU BOUCHER, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, et où Maîtres Romain LAGRANGE et
Catherine AUTEF, Avocats, ont été entendus en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 2 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe,
Attendu que l'AG2R AGIRC ARRCO expose que la société FORCE & NATURE n'est pas à jour de ses cotisations de retraite complémentaire dues au titre du personnel salarié qu'elle emploie (Cf pièce n°1), que par lettre recommandée du 30/08/2024, elle l'a ainsi mise en demeure d'avoir à régler un arriéré de cotisations au titre des 1er et 2ème trimestres 2024 (Cf pièce n°2), mais en vain la contraignant à déposer une requête en injonction de payer (Cf pièce n°3) à laquelle la Présidente de la juridiction de céans a fait droit par ordonnance du 21/01/2025 (Cf pièces n°4 et 5), que la société FORCE & NATURE a toutefois formé opposition à ladite décision, qu'estimant sa créance certaine, liquide et exigible, elle conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise,
Attendu que la société FORCE & NATURE répond ne pas contester sa qualité de débitrice envers l'AG2R AGIRC ARRCO, pas plus que le quantum réclamé, qu'elle entend toutefois solliciter des délais de paiement les plus larges, dans un contexte économique difficile et étant en pleine restructuration,
Attendu que l'AG2R AGIRC ARRCO rétorque que la nature de la créance rend impossible l'accord de délais, qu'en effet une partie des cotisations (40%) est précomptée sur le salaire des employés et correspond à la part salariale, que celle-ci ne devrait donc poser aucun problème de trésorerie, qu'elle rappelle que les sommes impayées par la société FORCE ET NATURE, dont une partie est avancée par les salariés, sont destinées à financer un organisme de retraite dont les prestations assurent le paiement des pensions des retraités par répartition, qu'un tel système suppose un financement régulier de l'organisme et s'oppose à l'octroi de délais de paiement au débiteur, que le paiement régulier desdites cotisations est exigé tant par l'ordre public que par l'intérêt public (Pièces n°11 à 13), qu'elle conclut par conséquent à plus fort au bénéfice de ses demandes, qu'enfin elle entend solliciter la condamnation de la société défenderesse à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens,
[…]
Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société FORCE & NATURE est redevable envers l'AG2R AGIRC ARRCO de la somme de 16 118.56 euros à titre principal outre intérêts au taux contractuel, majorations de retard et frais accessoires en raison de cotisations impayées sur les 1er et 2ème trimestre 2024, que toutes demandes en règlement amiable demeurant vaines, l'AG2R a déposé une requête en injonction de payer à laquelle la Présidente de la juridiction de céans a fait droit par ordonnance du 21/01/2025, que la société FORCE & NATURE a toutefois cru devoir former opposition à ladite décision, que c'est en l'état que se présente l'affaire,
Attendu que le Tribunal entend prendre acte du fait que la SA FORCE & NATURE ne conteste nullement sa qualité de débitrice envers l'AG2R AGIRC ARRCO, pas plus que le quantum réclamé, mais entend solliciter des délais de paiements, qu'en application de l'article 1343-5 du Code civil, «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. », que si la société FORCE & NATURE fait état de difficultés financières conjoncturelles depuis le conflit en Ukraine, d'une restructuration et de nouvelles difficultés depuis l'année 2024, la nature de la créance rend toutefois impossible l'accord de délais, l'AG2R étant une institution de retraite complémentaire répondant à un besoin d'intérêt public dont le bon fonctionnement est conditionné par la perception régulière des cotisations, qu'au surplus la défenderesse n'a jamais tenté ni de rentrer en contact avec le médiateur de la caisse AGIRC ARRCO ni de procéder au règlement amiable de ce litige par le versement régulier de virements pour régler, à minima, une partie de sa dette, qu'en conséquence, le Tribunal entend débouter la société FORCE & NATURE de sa demande en délai de paiement,
Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la l'AG2R AGIRC ARRCO les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1415 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code Civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
Reçoit la société FORCE & NATURE en son opposition mais la déclare mal fondée et l'en déboute,
Condamne la SA FORCE & NATURE à payer à l'AG2R AGIRC ARRCO les sommes suivantes :
SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT EUROS ET VINGT-TROIS CENTS (7. 780,23 €) en principal au titre des cotisations de retraite complémentaire dues pour le ler trimestre 2024,
MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT EUROS ET DIX CENTS (1. 780, 10 €) au titre des majorations de retard arrêtées au 8 novembre 2024,
les majorations à échoir au taux de 2,86% par mois de retard à compter du ler décembre 2024 jusqu'à parfait paiement des cotisations en principal,
HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE-HUIT EUROS ET TRENTE-TROIS CENTS (8.338,33 €) en principal au titre des cotisations de retraite complémentaire dues pour le 2eme trimestre 2024,
DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS ET SOIXANTE-TREIZE CENTS (2.384,73 €) au titre des majorations de retard correspondant arrêtées au 4 avril 2025, les majorations à échoir au taux de 2,86% par mois de retard à compter du ler mai 2025 jusqu'à parfait paiement des cotisations en principal,
Déboute la SA FORCE & NATURE de sa demande en délais de paiement,
Rappelle que ce jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la SA FORCE & NATURE à verser à l'AG2R AGIRC ARRCO une indemnité de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance en ce compris les frais liés à l'injonction de payer, le coût de la présente décision liquidé à la somme de QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (94.45 euros) dont QUINZE EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (15.74 euros) de TVA,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,
Le Greffier, Me L. PILLE
La Présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment