Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026020886 09/04/2026
ENTRE :
SA SNCF RESEAU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 412280737 Partie demanderesse : assistée de la SELARL LexCase Société d'avocats agissant par Me Alain de BELENET Avocat et comparant par la SELARL JB AVOCATS, agissant par Maître Hélène BLACHIER - FLEURY Avocat.
ET :
SAS HEXAFRET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 982759672
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et les procédures antérieures
La SA SNCF Réseau est la société gestionnaire du Réseau ferré national (RFN) au sein du groupe public ferroviaire. À ce titre, elle est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'État. Elle est également le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national.
Le 19 août 2020, le train de fret n°50233, tracté par la société Hexafret (anciennement Fret SNCF) et circulant entre [Localité 1] et [Localité 2], a déraillé à hauteur de la commune de [Localité 3], au niveau du point kilométrique (« PK ») 131,800.
Lors de cet incident, plusieurs éléments de l'infrastructure ferroviaire ont été endommagés sur une distance d'environ 8,5 kilomètres.
Il s'agit principalement :
De nombreuses traverses tordues ou cassées ;
De têtes de traverses détériorées ;
De nombreuses installations du service électrique détériorées ;
D'entretoises de traverses béton pliées, entrainant des sous-écartements et l'arrêt des circulations sur environ 1000 mètres ;
* De rails endommagés.
Par exploit du 21 septembre 2020, la SA SNCF Réseau a été assignée à la requête de la société Hexafret, en vue du prononcé d'une mesure d'expertise aux fins : d'une part, d'identifier la ou les causes du déraillement et d'autre part, d'évaluer les préjudices subis par les différentes parties.
La SA SNCF Réseau s'est associée à cette demande par conclusions régularisées le 8 septembre 2020.
Par une ordonnance du 15 octobre rectifiée le 19 octobre 2020, le tribunal de commerce de Sens a désigné M. [J] en qualité d'expert.
Cette première ordonnance a été rendue au contradictoire de :
La société Hexafret, en qualité d'entreprise ferroviaire assurant la traction du train,
La SA SNCF Réseau, en qualité d'attributaire des infrastructures ferroviaires endommagées;
La société Novatrans, en qualité de propriétaire des wagons impliqués dans le déraillement ;
La société LDCT, en qualité de chargeur des wagons impliqués dans le déraillement ;
La société Wascosa AG, en tant que société chargée de la maintenance du matériel roulant.
Par une assignation signifiée le 10 août 2021, la société Wascosa AG a sollicité que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la société COSMEF, à la société SOGEEFER et à la société SNCF Voyageurs, en tant qu'entreprises ayant réalisé les dernières opérations de maintenance sur un des wagons susceptibles d'être impliqués dans le déraillement. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance n° 2021 R 00011 du 25 novembre 2021.
Par une assignation signifiée le 5 mars 2024, la société Novatrans a sollicité que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la société MG VALDUNES, en sa qualité de fabricante d'un essieu impliqué dans le déraillement, ainsi qu'à son administrateur judiciaire et à son mandataire judiciaire.
Il a été fait droit à cette demande par ordonnance n° 2024 R 00002 du 25 avril 2024.
Cette expertise est toujours en cours.
Dans ce cadre, SNCF Réseau souhaite réserver ses droits à l'égard de la société Hexafret dans l'attente de l'établissement du rapport d'expertise, lequel permettra d'établir définitivement les responsabilités et le montant du préjudice indemnisable.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 6 février 2026, la société SNCF Réseau a assigné devant le tribunal de céans la société Hexafret.
Par cet acte, la société SNCF Réseau demande au tribunal de :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,
Vu la loi nº 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF,
Vu le code civil,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et ses conditions générales,
Vu le Protocole d'évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires » en date du 1er juillet 2005 et ses décisions d'application, Vu le code de procédure civile.
Vu la jurisprudence,
Vu l'assignation et le rapport d'expertise,
Vu les autres pièces versées aux débats,
In limine litis, SURSOIR À STATUER jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [J] ;
* RÉSERVER les droits de SNCF Réseau à l'égard de la société Hexafret jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [J] ;
CONDAMNER la société Hexafret à verser à SNCF Réseau une somme dont le montant sera à préciser, au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait du déraillement survenu le 19 août 2020,
* CONDAMNER la société Hexafret aux entiers dépens.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire sur la demande de sursis à statuer uniquement et les parties sont convoquées à son audience du 8 juin 2026 à laquelle seule la société SNCF Réseau se présente.
A l'audience du 8 juin 2026, après avoir pris acte que la société Hexafret, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente, ni représentée à l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile a entendu la société SNCF Réseau seule en ses observations, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement seulement sur le sursis à statuer sera prononcé le 30 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance des seuls moyens de la SA SNCF Réseau, la société Hexafret n'ayant pas fait parvenir de dossier, ni fait valoir de moyens de défense, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SA SNCF Réseau soutient que :
* Elle entend engager la responsabilité contractuelle de la société Hexafret au titre des préjudices subis lors du déraillement ; En effet, la société Hexafret, en qualité d'entreprise ferroviaire, a la qualité d'usager du service public industriel et commercial dont SNCF Réseau, attributaire de l'infrastructure ferroviaire, a la charge ;
L'utilisation du réseau ferré national par les entreprises ferroviaires se fait concrètement dans le cadre du « Contrat d'Utilisation de l'Infrastructure du réseau ferré national » (ci-après « CUI ») ; Ce contrat est régi par les « conditions générales applicables au contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et du contrat d'attribution de sillons sur le réseau ferré national », dans leur édition de 2021 ; Ces conditions générales sont-elles même annexées au « Document de référence du Réseau ferré national – horaires de service 2021 » , conformément à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
La responsabilité de la société Hexafret à l'égard de SNCF Réseau en cas d'accident ferroviaire notamment, est régie par l'article 19 des conditions générales du CUI; toutefois, SNCF Réseau ne pourra préciser ses demandes sur le fondement des stipulations précitées qu'une fois que l'expertise judiciaire ayant pour objet de déterminer la cause du déraillement, les responsabilités encourues ainsi que le montant des préjudices indemnisables, sera terminée.
Sur ce,
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Il ressort que le procès-verbal du commissaire de justice, qui a signifié l'assignation le 6 février 2026, que l'assignation a été délivrée à personne morale ; en conséquence le tribunal retient que l'assignation a été régulièrement délivrée ;
Par ailleurs, le tribunal observe qu'aux termes du CUI qui fixe les conditions générales d'ordre administratif, technique et financier d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national par l'entreprise ferroviaire ; il ressort que la qualité à agir de la société SNCF Réseau, qui a le statut de gestionnaire de réseau des voies ferrées au plan national n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; par ailleurs le tribunal constate une clause attributive de compétence à l'article 31-1 du CUI ; que la qualité de commerçant de la demanderesse et de la défenderesse est acquise et que dès lors le tribunal des activités économiques de Paris est compétent.
En conséquence, le tribunal dira la demande de la société SNCF Réseau, formulée in limine litis est régulière et recevable.
Sur le bien fondée de la demande de sursis à statuer
L'article 378 du code de procédure civile prévoit que «
la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine. »
L'article 377 du code de procédure civile prévoit que « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursis à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. »
La demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance est une exception de procédure qui doit être présentée à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond ou fin de non-
recevoir de son auteur; la demanderesse mentionne bien dans ses écritures qu'elle présente sa demande de sursis à statuer « in limine litis »;
Le tribunal observe que s'agissant de la responsabilité de la société Hexafret à l'égard de SNCF Réseau en cas d'accident ferroviaire notamment, l'article 19 des conditions générales du CUI prévoit que : « Article 19 – RESPONSABILITÉS EN CAS D'ACCIDENTS OU DÉGRADATIONS MATÉRIELLES
19.1 Responsabilité de l'entreprise ferroviaire envers SNCF RÉSEAU en cas d'accidents ou de dégradations matérielles
a) Conditions d'engagement de la responsabilité.
L'entreprise ferroviaire sera tenue pour responsable des dommages corporels, matériels et immatériels causés à SNCF Réseau, à ses biens, ses préposés, ou ses prestataires ou aux tiers, durant l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et ayant pour origine les personnes ou marchandises transportées, un défaut des matériels ou une faute dans l'utilisation de l'infrastructure.
L'entreprise ferroviaire est exonérée, en tout ou partie, de sa responsabilité dans la mesure où l'événement dommageable est consécutif à : - à un cas fortuit, de force majeure ou évènement assimilé ; - à une faute ou à un ordre de SNCF Réseau.
Périmètre de responsabilité
L'entreprise ferroviaire supporte, la totalité des coûts de remise en état ou, selon le cas, de reconstruction des biens endommagés, y compris notamment tous les frais d'entreprise, de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie, de surveillance et gardiennage des lieux ou du chantier ou du matériel roulant de SNCF Réseau ou de ses prestataires dans les emprises du réseau ferré national et de contrôle technique ou administratif, fiscalité comprise. Il est précisé que la remise en état comprend également les frais de relevage et d'évacuation des matériels, de mise en sécurité des biens, dès lors que ces coûts seraient supportés par SNCF Réseau.
(…) En outre, l'entreprise ferroviaire supportera tous les coûts et les indemnités directement engendrés par des mesures prises par SNCF Réseau suite à un accident ou un risque pour l'environnement dont elle serait seule responsable et en garantira SNCF Réseau, sauf si elle rapporte la preuve du caractère disproportionné ou injustifié de ces mesures. Il en est notamment ainsi de l'évacuation des lieux publics concernés ou des immeubles voisins appartenant à tout tiers, ou de l'indisponibilité de ces lieux ou immeubles. Il en est de même des exigences de dépollution des sites concernés.
(…) Les indemnités dues par l'entreprise ferroviaire à SNCF Réseau sont réglées à celuici sur présentation des justificatifs correspondants.
Limites de la responsabilité
La responsabilité de l'entreprise ferroviaire est limitée à un montant de cinquante (50) millions d'euros hors taxes par événement. SNCF Réseau renonce à demander à l'entreprise ferroviaire le paiement de toute somme autre que celles correspondant à l'ensemble des indemnités prévues au titre du b) du présent article »
Le tribunal retient que la SA SNCF RESEAU est bien fondée à réserver ses droits à l'encontre de la société Hexafret dans l'attente du rapport de l'expert qui apportera à la juridiction les éléments techniques lui permettant d'établir définitivement les responsabilités et le montant du préjudice indemnisable.
En conséquence, le tribunal pour une bonne administration de la justice surseoira à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [J].
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société SNCF Réseau.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit la demande de sursis à statuer recevable et bien fondée ;
Sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [J], • désigné par l'ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2020 par le Président du tribunal de commerce de Sens ;
Réserve les droits et demandes de la SA SNCF Réseau à l'égard de la SAS • HEXAFRET jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [J] ;
Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS HEXAFRET au paiement des dépens de cette partie de l'instance dont ceux à recouvrer par les greffes liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 juin 2026, en audience publique, devant Mme Anne Friant, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Francois Sin, M. Paul Bernard, Mme Anne Friant.
Délibéré le 15 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
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