Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/00312 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKNQ
N° MINUTE : 26/00590
JUGEMENT
DU 31 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Association LAÏQUE POUR L’ÉDUCATION LA FORMATION LA PRÉVENTION ET L’AUTONOMIE (L’ALEFPA), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Monsieur [S] [W] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 01 Juin 2026 pour mise à disposition au 17 juillet 2026 prorogé au 31 août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Hélène BIGNON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Amandine JAN
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 septembre 2024 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable prenant effet le 10 septembre 2024, M. [I] [Q] a donné à bail à l’association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie (ALEFPA), pris en la personne de son représentant légal, M. [F] [D], un logement d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 1] ([Localité 2]) pour un loyer mensuel de 595 euros, une provision sur charges récupérables (eau, électricité, forfait internet) mensuelle de 88,50 euros.
Le 22 août 2024, le bailleur a donné autorisation à l’association locataire de sous-louer l’appartement litigieux.
Par contrat de sous-location du 12 septembre 2024 d’une durée de six mois renouvelable par avenant dans la limite de six mois prenant effet immédiatement, l’ALEFPA a donné à bail à M. [S], [R], [J] [V] le logement d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 1] ([Localité 2]) pour un loyer mensuel de 595 euros, une provision sur charges récupérables (eau, électricité, forfait internet) mensuelle de 88,50 euros et une assurance habitation mensuelle de 2,50 euros.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, l’association a fait signifier le 17 juillet 2025 à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 3 351,48 euros hors coût de l'acte dans le délai de deux mois.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 9 décembre 2025, l’ALEFPA a fait assigner M. [S], [R], [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de :
constater que le commandement de payer délivré à M. [V] le 17 juillet 2025 est demeuré infructueux,constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat litigieux sont réunies, dire que le contrat litigieux est résilié de plein droit à compter du 18 septembre 2025,ordonner, en conséquence, l’expulsion des lieux litigieux de M. [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,dire que M. [V] est tenu de verser une indemnité d’occupation mensuelle durant tout le temps où il occupe les locaux depuis la prise d’effet de la résiliation du bail jusqu’à la date de la complète et effective libération des lieux,fixer le montant de ladite indemnité mensuelle à un montant égal à celui du dernier loyer mensuel, provisions et charges comprises, indexé sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, la date anniversaire du bail résilié,dire que les sommes dues par M. [V] au titre de l’indemnité d’occupation porteront intérêts au taux légal,condamner M. [V] à lui payer la somme de 4 729,69 euros, correspondant à la dette locative arrêtée le 18 septembre 2025, date de résiliation du bail, augmentée des intérêts de retard au taux légal,condamner M. [V] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,condamner M. [V] entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 juillet 2025, de la notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), de l’assignation, de la dénonce à la CCAPEX et de la signification de la décision à intervenir.
L’affaire a été fixée le 13 avril 2026 et retenue, suivant renvoi contradictoire, le 1er juin 2026.
Lors de la dernière audience, l’ALEFPA, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions.
En défense, M. [V] est absent et non représenté.
Selon bordereau de carence dressé le 19 mars 2026, le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé, M. [V] ne s’étant pas présenté aux rendez-vous fixés les 20 février et 9 mars 2026 et n’étant pas présent au domicile le 19 mars 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe, suivant prorogation, le 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les demandes de constat et de dire ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ces points, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisé, M. [V] n’a pas comparu, n’a pas été représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré son absence, il sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation
L’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
L’article 24 III poursuit qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l’espèce, l’association demanderesse justifie avoir saisi la CCAPEX par la voie électronique le 18 juillet 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation le 9 décembre 2025.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 21 janvier 2026, soit au moins quarante-deux jours avant l’audience tenue le 13 avril 2026.
L’action est donc recevable et sera déclarée comme telle.
Sur l’expulsion
En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, l’ALEFPA sollicite l’expulsion du défendeur soutenant que le bail litigieux est résilié depuis le 18 septembre 2025 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire insérée audit contrat en raison du défaut de paiement des causes du commandement de payer délivré au défendeur le 17 juillet 2025 dans le délai imparti.
Le défendeur, non comparant, non représenté, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe de la demande.
Il est établi que le bail de sous-location litigieux a été conclu pour une durée déterminée de six mois renouvelable par avenant dans la limite de douze mois à compter du 12 septembre 2024.
A titre liminaire, il convient de relever que si un avis d’échéance pour la location des lieux litigieux à M. [V] pour la période courant du 1er au 30 novembre 2025 a été produit aux débats, celui-ci ne peut en tout état de cause concerner le contrat litigieux lequel ne pouvait se prolonger au-delà du 11 septembre 2025.
La société demanderesse justifie, effectivement, de la délivrance d’un commandement de payer à son locataire le 17 juillet 2025 et force est de constater, vu les éléments du dossier, que ledit commandement de payer est demeuré infructueux dans le délai de deux mois imparti.
Toutefois, la présente juridiction peut légitimement déduire des courriels produits en demande, et ce bien que l’avenant n’ait pas été versé aux débats, que le contrat de bail litigieux a été renouvelé jusqu’au 21 mai 2025 et a pris fin à cette date. En effet, Mme [T] [Z], chargée de la gestion locative au sein de l’ALEFPA, précisait à M. [V] le 20 mai 2025 « ton contrat de sous location s’achève le 21 mai » et, le 27 mai 2025, « le contrat de sous-location est arrivé à son terme. ».
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire en ce qu’il est, en tout état de cause, arrivé à son terme le 21 mai 2025.
Le contrat de sous-location ayant pris fin le 21 mai 2025, M. [V] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux litigieux depuis le 22 mai 2025.
Ainsi, il convient d’ordonner que le logement devra être libéré dans le mois de la signification de la présente décision.
Pour le cas où les lieux litigieux ne seraient pas libérés spontanément, il pourra être procédé à l’expulsion du défendeur ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
En l’espèce, l’ALEFPA sollicite la condamnation de M. [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer mensuel, provisions et charges comprises, indexé sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, la date anniversaire du bail résilié.
Une indemnité d’occupation est due jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs au bailleur ou à son représentant. Elle constitue la contrepartie de la jouissance des locaux dont le bail a pris fin et la compensation du préjudice résultant pour le bailleur de la privation de la libre disposition des lieux.
Vu les termes du bail de sous-location, le logement litigieux était loué, à la date de résiliation du bail, pour un loyer mensuel, provisions sur charges et charges comprises, de 686 euros, étant relevé que selon le contrat de sous-location, le montant du loyer est révisable en cas de révision du loyer par le propriétaire du bien.
Ainsi, M. [V] sera condamnée au paiement de la somme de 686 euros, révisable en cas de révision du loyer par le propriétaire du bien, à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux et remise des clefs.
Les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celle-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil. Les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, l’ALEFPA sollicite la condamnation de M. [V] au paiement de la somme de 4 729,99 euros, arrêtée le 18 septembre 2025, au titre de la dette locative.
M. [V], non comparant, non représenté, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
Selon les éléments du dossier et vu ce qui a été retenue antérieurement, le bail a pris fin le 21 mai 2025 et le montant du loyer mensuel est de 686 euros, composé comme suit : 595 euros au titre du loyer et 91 euros au titre de la provision sur charges récupérables (eau, électricité, internet) et de l’assurance habitation.
Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées par la demanderesse, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail, soit postérieurement au 21 mai 2025, doivent être requalifiées en indemnité d'occupation et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du montant de la dette locative.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Or, aucune des pièces ne justifie ni des charges locatives, ni de l’assurance habitation. Ainsi, les sommes correspondantes seront écartées.
En considération de ces éléments et vu les pièces versées aux débats, la créance de l’ALEFPA, arrêtée à la date du 21 mai 2025, échéance du mois de mai 2025 inclue, s’élève à la somme de 1 194,63 euros (5 131,67 – 3 937,04).
Périodes
Montant du loyer
(hors charges)
Sommes versées
Du 12 au 30 septembre 2024
371,67 euros
428,52 euros
Du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024
1 785 euros
1 428,52 euros
Du 1er janvier au 21 mai 2025, échéance du mois de mai 2025 inclue
2 975 euros
2 080 euros
TOTAUX
5 131,67 euros
3 937,04 euros
Par conséquent, il convient de condamner M. [V] au paiement de cette somme à l’ALEFPA, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [V], qui succombe à la présente instance, sera tenu des entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de significations de l’assignation et de la présente décision.
Il a été retenu que le contrat de sous-location litigieux a pris fin le 21 mai 2025 de sorte que la notification près la CCAPEX n’était pas nécessaire. Ainsi, l’ALEFPA sera débouté de sa demande tendant à mettre à la charge de M. [V] le coût de la notification près la CCAPEX.Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’ALEFPA les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans
les dépens. Il convient dès lors de condamner M. [V] à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’action en constatation de la résiliation de bail présentée par l’ALEFPA, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de M. [S], [R], [J] [V] ;
ORDONNE à M. [S], [R], [J] [V] de libérer le logement situé [Adresse 3] [Localité 1] ([Localité 2]) et de restituer les clefs dans le mois suivant la signification du jugement ;
ORDONNE, faute de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion de M. [S], [R], [J] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec le cas échéant le concours de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [S], [R], [J] [V] à payer à l’ALEFPA, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 686 (six cent quatre-vingt-six) euros à compter du 1er juin 2025 jusqu'à complète libération des lieux remise des clefs inclue ;
CONDAMNE M. [S], [R], [J] [V] à payer à l’ALEFPA, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1 194,63 (mille cent quatre-vingt-quatorze et soixante-trois centimes) euros au titre des loyers impayés arrêtés le 21 mai 2025, échéance du mois de mai 2025 inclue, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DEBOUTE l’ALEFPA, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [S], [R], [J] [V] à payer à l’ALEFPA, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE M. [S], [R], [J] [V] aux entiers dépens de la présente procédure, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 17 juillet 2025 (190,89 euros), de la signification de l’assignation (70,51 euros) et de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE l’ALEFPA, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande tendant à mettre à la charge de M. [S], [R], [J] [V] le coût de la notification de la notification à la CCAPEX ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION