Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SA BNP PARIBAS [Adresse 1], RCS PARIS 662 042 449, DEMANDEUR - représentée par Maître GUEILHERS Elisa - [Adresse 2], SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SAS [Localité 1] AUDITION [Adresse 4], RCS CHARTRES, DÉFENDEUR - non comparant.
Débats en audience publique le 14/10/2025
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX.
Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 26 juillet 2025 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SA BNP PARIBAS a assigné la SAS [Localité 1] AUDITION à comparaître devant le tribunal de commerce de Chartres à l'audience du 14 octobre 2025.
LES FAITS
La SAS [Localité 1] AUDITION a été créée le 21 novembre 2022.
Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2022, la SAS [Localité 1] AUDITION a ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]. Selon la demanderesse, ce compte courant serait débiteur.
Suivant acte sous seing privé en date du 24 novembre 2023, la BNP PARIBAS a consenti à la SAS [Localité 1] AUDITION un prêt professionnel n°00060792074 d'un montant de 98.136,36 €, stipulé amortissable au taux de 3,80 % l'an sur une durée de 57 mois. En garantie du remboursement du prêt, un cautionnement a été consenti par le Président de la société.
Le prêt serait impayé à compter du 24 octobre 2024.
LA PROCÉDURE
Par assignation en date du 26 juillet 2025 délivrée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la société BNP PARIBAS demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu Les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société [Localité 1] AUDITION à payer à la BNP PARIBAS les sommes de :
* 3,632.92 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01], somme arrêtée au 11 juin 2025, outre les intérêts au taux conventionnel de 9.55 % à compter du 12 juin 2025 jusqu'à parfait paiement,
* 63.826,47 € au titre du prêt professionnel n°00060792074, somme arrêtée au 11 juin 2025, outre les intérêts au taux de 3.80 % sur la somme de 61.251,80 € à compter du 12 juin 2025 jusqu'à parfait paiement,
JUGER que les intérêts ayant couru depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER la société [Localité 1] AUDITION à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2.500 € suivant les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société [Localité 1] AUDITION aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2022, la SAS [Localité 1] AUDITION a ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Suivant acte sous seing privé en date du 24 novembre 2023, la BNP PARIBAS a consenti à la SAS [Localité 1] AUDITION un prêt professionnel n°00060792074 d'un montant de 98.136,36 €, destiné à financer un programme d'investissement et stipulé amortissable au taux de 3,80 % l'an sur une durée de 57 mois. Par ailleurs, à la garantie du remboursement du prêt, un cautionnement a été consenti par le Président de la société.
Le prêt est demeuré impayé à compter du 24 octobre 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1 er octobre 2024, la BNP PARIBAS a informé la société [Localité 1] AUDITION qu'elle ne bénéficierait plus de la facilité de caisse autorisée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 octobre 2024, la BNP PARIBAS a mis en demeure la société [Localité 1] AUDITION de régulariser l'impayé au titre du prêt.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2024, la BNP PARIBAS a invité la société [Localité 1] AUDITION à lui rembourser le solde débiteur du compte professionnel et à lui restituer les moyens de paiement en sa possession.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier 2025, la BNP PARIBAS a prononcé l'exigibilité du prêt et a mise en demeure la société [Localité 1] AUDITION de lui rembourser la somme de 62.212,44 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier 2025, la BNP PARIBAS a indiqué clôturer le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Ces mises en demeure sont restées infructueuses.
La société BNP PARIBAS appuie ses demandes sur les articles 6, 9 et 15 du Code de Procédure Civile, 1101 et suivants du Code Civil, 514 du Code de Procédure Civile, 1231-6 du Code de Procédure Civile.
La société BNP PARIBAS produit les pièces suivantes à l'appui de ses conclusions :
Pièce n° 1 : Extrait Kbis SAS [Localité 1] AUDITION Pièce n° 2 : Statuts SAS [Localité 1] AUDITION Pièce n° 3 : Actes d'ouverture compte professionnel Pièce n° 4 : Relevés de comptes Pièce n° 5 : Contrat de prêt du 24 novembre 2023 Pièce n° 6 : Tableau d'amortissement Pièce n° 7 : LRAR de la BNP PARIBAS du 1 er octobre 2024 Pièce n° 8 : LRAR de la BNP PARIBAS du 28 octobre 2024 Pièce n° 9 : LRAR de la BNP PARIBAS du 13 décembre 2024 Pièce n° 10 : LRAR de la BNP PARIBAS du 21 janvier 2025 Pièce n° 11 : LRAR de la BNP PARIBAS du 21 janvier 2025 (clôture compte) Pièce n° 12 : Décomptes actualisés
SUR CE,
Pour un plus ample exposé des prétentions des parties et de leurs moyens, il conviendra de se reporter aux dernières écritures et pièces des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, soit l'assignation en date du 26 juillet 2025 pour la demanderesse, la défenderesse n'ayant pas conclu.
Attendu que SAS [Localité 1] AUDITION ne comparait pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision contradictoire ;
En l'absence de la défenderesse, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi.
Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, la société [Localité 1] AUDITION étant commerçante, le tribunal de commerce de Chartres est matériellement compétent ;
Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, la défenderesse ayant son siège à Dreux, commune de notre ressort, le tribunal de commerce de Chartres est territorialement compétent.
Le tribunal de commerce de Chartres se trouve donc matériellement et territorialement compétent pour connaître du litige.
Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'est apparue comme devant ou pouvant être relevée d'office au visa des articles 73 à 121 ou des articles 122 à 126 du Code de procédure civile ; le tribunal de commerce de Chartres déclarera donc la société BNP PARIBAS recevable en ses demandes.
La société BNP PARIBAS appuie ses demandes sur les articles les dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de Procédure Civile, 1101 et suivants du Code Civil, 514 du Code de Procédure Civile, 1231-6 du Code de Procédure Civile :
Article 6 Code de procédure civile : A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Article 9 Code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Article 15 Code de procédure civile : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article 1101 Code Civil : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 1102 Code Civil : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Article 1103 Code Civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 1105 Code CIVIT: Les contrais régulement formes tiennent tieu de tot d'écux qui les ont juits. Article 514 Code de procédure civile : Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 1231-6 Code de procédure civile : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
L'extrait Kbis établit le caractère commercial de la SAS [Localité 1] AUDITION, ainsi que l'adresse de la société, domiciliée au [Adresse 4] et la personne du dirigeant, Monsieur [G] [B].
La pièce n°3 établit :
* la demande en date du 19 octobre 2022 d'ouverture d'un compte destiné à recevoir les fonds correspondants au dépôt du capital social de la société [Localité 1] AUDITION ;
* l'ouverture du compte établie par l'attestation d'ouverture en date du 19 octobre 2022 ;
* les conditions générales du compte spécifiant notamment :
* la facilité de caisse automatique à hauteur de 1.650 € sous réserve du respect des conditions reprises dans la Convention de Compte Professionnels et Entrepreneurs,
* le calcul des intérêts débiteurs, sur la base du taux de base BNP PARIBAS majoré de 2,500% soit 9,550% l'an au 19 octobre 2022,
* la précision que « l'utilisation de la facilité de caisse automatique supérieure au montant cidessus n'ayant pas fait l'objet d'une convention écrite et préalable donne lieu de plein droit à une majoration de 3 points du taux indiqué ci-dessus […] sans que cette majoration puisse être considérée comme valant accord de la banque sur le maintien de cette utilisation excédentaire ou sur l'extension de la facilité de caisse automatique ».
La société BNP PARIBAS fournit en pièce n°4 les relevés de compte courant du 31 décembre 2023 au 31 janvier 2024, du 31 janvier 2024 au 31 mars 2024, du 30 avril 2024 au 31 août 2024, établissant un solde débiteur de 2.238,78€ au 31 août 2024.
La pièce n°5 est constituée du contrat de prêt d'un montant de 98.136,36 euros accordé le 24 novembre 2023 par la société BNP PARIBAS à la société [Localité 1] AUDITION, représentée par Monsieur [W] [V] présenté comme Président ; Monsieur [V] était cosignataire des statuts constitutifs, dans lesquels il est présenté comme représentant de la société MONDIAL AUDITION, elle même « créatrice » de la société [Localité 1] AUDITION ; Monsieur [W] [V] s'est porté caution à hauteur de 56.428 euros. Le prêt était conclu pour une durée de 57 mois, au taux fixe de 3,80% l'an ; il est également précisé que, « en cas de non respect d'une obligation quelconque par l'emprunteur, […] les sommes devenues exigibles ainsi que toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée et tous les frais et débours qui seraient avancés par la Banque à l'occasion du présent prêt seront tous productifs d'intérêts calculés au taux du prêt alors applicable majoré de 3,00 pour cent l'an. ». Le tableau d'amortissement est produit en pièce n°6.
Les relevés de compte transmis en pièce n°4 font bien apparaître le paiement des mensualités de 1.462,59 euros les 24 janvier 2024, 26 février 2024, 25 mars 2024, 24 mai 2024, 24 juin 2024, 24 juillet 2024 et 26 août 2024, démontrant au moins sur cette période, la réalité du remboursement par la société [Localité 1] AUDITION.
La pièce n°7 est la LRAR du 1 er octobre 2024 (déposée le 3octobre 2024) par laquelle la banque BNP PARIBAS informe la société [Localité 1] AUDITION de l'expiration de la facilité de caisse autorisée à compter du 5 décembre 2024, conformément au délai minimum de 60 jours prévu à l'article L313-12 du Code Monétaire et Financier.
La pièce n°8 est la LRAR en date du 28 octobre 2024 constatant le défaut de paiement à l'échéance du 24 octobre 2024 et mettant en demeure la société [Localité 1] AUDITION de remplir son obligation de payer.
Le 13 décembre 2024, la société BNP PARIBAS confirme par LRAR (pièce n°9) à la société [Localité 1] AUDITION la suppression de tout concours à durée déterminée, et lui indique qu'elle clôturera les comptes ouverts dans ses livres dès le 13 janvier 2025.
Elle l'invite donc à régler le solde débiteur du compte se montant à la somme de 3.286,95 euros, y compris les intérêts conventionnels.
La clôture du compte sera confirmée par LRAR en date du 21 janvier 2025 (pièce n°11) faisant état d'un solde débiteur de 3.502,78 euros y compris les intérêts au taux de 9,550% depuis le dernier arrêté en date du 31 décembre 2024. La pièce n°12 est constituée du décompte arrêté au 11 juin 2025, faisant état d'une somme due de 3.632,92 €.
Le 21 janvier 2025, la société BNP PARIBAS met en demeure la société [Localité 1] AUDITION de régler les sommes dues au titre du contrat de prêt, à savoir le capital restant dû, 61.251,80 euros, et les intérêts conventionnels s'élevant alors à la somme de 960,64 euros, le débiteur restant recevable des intérêts de retard au taux conventionnel du crédit jusqu'à parfait paiement (pièce n°10). La pièce n°12 présente le décompte arrêté au 11 juin 2025 au titre du prêt, faisant état d'une créance de 63.826,47 compte tenu de la majoration de 3 points du taux contractuel indiquée dans le contrat de prêt (pièce n° 5).
La somme de 61.251,80 euros correspond bien au capital restant dû au 24 août 2024 sur le tableau d'amortissement du prêt (pièce n°6) tenant compte du dernier remboursement intervenu en date comptable le 26 août 2024 et figurant sur le relevé de compte courant du 31 août 2024 (pièce n° 4).
Il en ressort que la société BNP PARIBAS établit de façon certaine sa créance de 3.632,92 euros, arrêtée au 11 juin 2025, outre les intérêts au taux conventionnel de 9,550% à compter du 12 juin 2025 jusqu'à parfait paiement, et que la société [Localité 1] AUDITION sera condamnée à régler cette somme à la société BNP PARIBAS au titre du compte courant.
Le décompte arrêté au 11 juin 2025 justifie le montant de la créance au titre du prêt arrêté à la somme de 63.826,47 euros au 11 juin 2025 :
Capital restant dû au 11 juin 2025 : 61.251,80 € (conforme au tableau d'amortissement),
Intérêts courus du 24 août 2024 (date de la LRAR prononçant l'exigibilité du prêt et mise en demeure de remboursement) au 11 juin 2025 : 2.574,67€ dont intérêts courus du 21 janvier 2025 au 11 juin 2025 au taux de 6,80% conformément à la clause précitée : 1.620,40€,
* Créance exigible au 11 juin 2025 : 61.251,80 + 2.574,67 = 63.826,47€.
La société BNP PARIBAS est contractuellement fondée à assortir cette créance d'intérêts calculés au taux de 3,80% depuis le 12 juin 2025 jusqu'à parfait paiement et la société [Localité 1] AUDITION sera donc condamnée au titre du prêt impayé sur cette base.
Vu l'article 1343-2 du Code Civil, vu la demande de la société BNP PARIBAS, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, attendu qu'aucun moyen n'apparait rendre l'exécution provisoire incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
La société BNP PARIBAS a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits. Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civil, le tribunal condamnera la société [Localité 1] AUDITION au paiement de la somme de 2.500,00 €.
Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la société [Localité 1] AUDITION aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de la SAS [Localité 1] AUDITION bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,
CONDAMNE la SAS [Localité 1] AUDITION à payer à la BNP PARIBAS :
* la somme de 3.632,92 € (trois mille six cent trente-deux euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01], somme arrêtée au 11 juin 2025, outre les intérêts au taux conventionnel de 9.55 % à compter du 12 juin 2025 jusqu'à parfait paiement ;
* la somme de 63.826,47 € (soixante-trois mille huit cent vingt-six euros et quarante-sept centimes) au titre du prêt professionnel n°00060792074, somme arrêtée au 11 juin 2025 outre les intérêts calculés au taux conventionnel de 3,80% sur la somme de 61.251,80 € (soixante et un mille deux cent cinquante et un euros et quatre-vingt centimes) depuis le 12 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière par application de l'article 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNE la société [Localité 1] AUDITION à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) suivant les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SAS [Localité 1] AUDITION aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.