Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 04 Septembre 2026
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDXG
54G
c par le RPVA
le
à
Me Agata BACZKIEWICZ
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Agata BACZKIEWICZ
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Société [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me CAMUS, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEUR AU REFERE:
S.A. ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 24 Juin 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 04 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’ordonnance rendue le 11 juillet 2025 (RG 25/00176) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande du syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble [Adresse 1] et au contradictoire notamment de la société anonyme (SA) société d’exploitation plomberie chauffage armoricaine (SEPCA), ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [X] [Y] ;
Vu l’assignation en référé du 18 mars 2026 délivrée, à la demande du SDC [Adresse 1], sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil, à la SA Engie ES., aux fins de :
- dire et juger que l’expertise ordonnée par l’ordonnance de référé du 11 juillet 2025 précitée lui sera déclarée commune et opposable ;
- la condamner à communiquer ses attestations d’assurance pour les années 2023 à 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai courant à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- statuer sur les dépens.
A l’audience du 24 juin suivant, le demandeur, représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il s’est cependant désisté oralement à la barre, de sa demande de communication de pièces.
Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à personne habilitée, la SA Engie ES. n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur le désistement partiel
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance mais celui-ci ne sera parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le SDC [Adresse 1] s’est désisté de sa demande de communication de pièces à l’encontre de la défenderesse. Cette dernière n’ayant pas comparu et n’étant pas représentée, son caractère parfait sera constaté au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
L’article 245 du même code prévoit par ailleurs que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
En l’espèce, le SDC [Adresse 1] sollicite l’extension des opérations d’expertise au défendeur, partie défaillante. Il convient donc de vérifier que la demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
Le demandeur verse aux débats :
- un devis du 06 décembre 2024 (pièce n°8) ;
- un pré rapport d’expertise du 04 mars 2026 qui indique que les désordres résultent d’un manquement aux règles de l’art de la société Engie qui n’a pas procédé pendant un an et demi à une analyse de l’eau qui lui aurait permis de fournir un devis d’injection de produit, et qui n’a pas procédé à un état des lieux de l’installation, à hauteur de 40 % (pièce n°14).
Il s’ensuit que le demandeur justifie d’un motif légitime à ce que la mesure d’instruction en cours soit également étendue au contradictoire de ce mandataire.
L’expert judiciaire, M. [X] [Y], a indiqué par ailleurs « ne pas s’opposer » à la mise en cause de cette société (pièce n°15).
La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à une nouvelle partie, il convient de mettre à la charge du demandeur une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette extension.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).
En conséquence, le demandeur conservera provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Constatons le désistement du SDC [Adresse 1] de sa demande de communication de pièces à l’endroit de la SA Engie ES;
Déclarons communes à cette dernière les opérations d’expertises diligentées en exécution de l’ordonnance de référé du 11 juillet 2025 (RG 25/00176) susvisée ;
Disons que cette société sera tenue d’intervenir à l’expertise, d’y être présente ou représentée ;
Disons que le SDC [Adresse 1] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
Disons que l’expert devra convoquer la société Engie à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler leurs observations ;
Prorogeons de cinq mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;
Fixons à la somme de 1 000 € ( mille euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que le demandeur devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois faute de quoi la présente décision sera caduque ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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