Texte intégral
MINUTE N° : 26/00017
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00221 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DDM3
AFFAIRE : Société [1] C/ Organisme C.P.A.M. DE L’AVEYRON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
POLE SOCIAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Elodie JOVIGNOT,
GREFFIER : Laurent MARTY,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier ROMIEU, avocat au barreau de TOULOUSE,
DEFENDERESSE
Organisme C.P.A.M. DE L’AVEYRON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [K], en vertu d’un pouvoir régulier,
Les débats se sont tenus en audience publique du 14 Novembre 2025. La formation de jugement étant incomplète, les parties ont été avisées de la possibilité de renvoyer l’affaire. Elles ont cependant consenti à ce que le jugement soit rendu par la présidente de la formation de jugement statuant à juge unique après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Jugement prononcé à l'audience du 16 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe
RAPPEL DES FAITS
Madame [W] [X] a été recrutée le 9 mai 2023 au poste de responsable des ressources humaines junior, avec un statut cadre, au sein de la société [1]. Le 5 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’Aveyron, a reçu un certificat médical initial d’accident du travail, pour un « état anxieux réactionnel à des difficultés professionnelles ». Puis, le 8 mars 2024, la CPAM de l’Aveyron a réceptionné une déclaration d’accident du travail, qui se serait produit le 26 février 2024.
La société [1] a émis des réserves sur cet accident du travail, la CPAM de l’Aveyron a donc déclenché une enquête administrative. Par décision en date du 4 juin, l’organisme social a notifié à l’employeur de Madame [X] la prise en charge de l’accident du 26 février 2024 au titre de la législation professionnelle.
En contestation de cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA), le 26 juillet 2024. La CRA a rejeté le recours de l’employeur par décision en date du 15 octobre 2024. La société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez le 7 novembre 2024. L’affaire a été rappelée à l’audience du 14 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans le cadre de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, par maître ROMIEU, la société [1] a reproché à la CRA d’avoir manqué d’objectivité dans le traitement de son dossier.
Elle a ensuite soutenu que la CPAM de l’Aveyron ne parvenait pas à démontrer l’existence d’un fait accidentel survenu le 26 février 2024 ayant causé la survenance des lésions de Madame [X]. Elle a expliqué que la salariée évoquait une succession d’événements entourant la date du 26 février 2024, ce qui indiquait qu’il n’existait pas de fait accidentel à l’origine d’une lésion survenue ce jour-là. Elle a fait valoir que le questionnaire complété par la salariée décrivait un processus et non un fait accidentel. Elle a ajouté que ni Madame [X], ni son conjoint, ni ses collègues, n’avaient pas fait allusion à l’entretien qui s’était déroulé le 26 février 2024 et qu’aucune lésion soudaine qui serait apparue à la suite de celui-ci n’était évoquée.
La société [1] a également fait valoir que le certificat médical initial mentionnait un état anxieux réactionnel secondaire à des difficultés professionnelles, que les troubles anxieux constituaient une maladie psychique qui ne trouvaient pas leur origine dans un fait accidentel, à l’exception du stress post-traumatique, et qu’en conséquence, le constat médical était incompatible avec l’existence d’un fait accidentel, donc d’un accident du travail.
La société [1] a soutenu que Madame [X] avait établi de façon tardive sa déclaration d’accident du travail et ce après avoir été convoquée à un entretien préalable au licenciement accompagné d’une mise à pied conservatoire le 6 mars 2024 vers midi. Elle a considéré que cette situation avait affecté la salariée qui avait alors décidé de déclarer un accident de travail qui serait survenu neuf jours auparavant, soit le 26 février 2024.
Elle a fait valoir que Madame [X] n’avait consulté son médecin que huit jours après la survenance de l’accident déclaré et qu’elle avait dépassé le délai de vingt-quatre heures pour adresser à son employeur sa déclaration d’accident du travail. En outre, elle a contesté l’existence d’un choc psychologique en soutenant que Madame [X] avait normalement poursuivi son activité professionnelle entre le 26 février 2024 et le 6 mars 2024 et qu’elle s’était rendue sur son lieu de travail et avait badgé le 6 mars 2024, alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail depuis la veille.
En conséquence, la société [1] a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez de juger la décision de reconnaissance d’un accident du travail de Madame [X] par la CPAM de l’Aveyron en date du 4 juin 2024, confirmée par la décision de la CRA en date du 15 octobre 2024, inopposable à la société [1], de débouter la CPAM de l’Aveyron de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et de condamner la CPAM de l’Aveyron à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans le cadre de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la CPAM de l’Aveyron a rappelé que les mémoires ou avis produits par la CRA reposaient sur l’analyse du dossier. Elle a indiqué que la société [1] lui avait transmis non pas une contestation mais des conclusions qu’elle avait largement reprises dans celles portées devant la juridiction de céans et qu’elle ne pouvait donc lui reprocher que le mémoire de la CRA s’apparente à des conclusions en défense.
Elle a ensuite expliqué que les troubles psychologiques étaient assimilés à une lésion corporelle. Elle a expliqué qu'il résultait de l'enquête qu’une réunion du 26 février entre Madame [X] et sa supérieure hiérarchique avait été houleuse. Les témoignages recueillis ont permis de démontrer l'existence d’un fait soudain sur les temps et lieux de travail, ainsi que l’existence de causalité entre ce fait et l’altération brutale de l’état de santé de Madame [X]. Elle a rappelé que tout accident survenu au temps et au lieu du travail était présumé être un accident du travail et elle a précisé que la société [1] ne démontrait pas que la cause exclusive de la lésion avait une origine étrangère au travail et que la qualification d’accident du travail ne dépendait pas de la pathologie dont était atteint le salarié mais des conditions dans lesquelles elle avait été contractée.
Elle a l’argument contesté de la société [1] selon lequel Madame [X] aurait déclaré un accident du travail suite à la réception d’une convocation à un entretien préalable au licenciement le 6 mars 2024 en rappelant que la salariée avait consulté son médecin traitant le 5 mars 2024. Elle justifié la présence de Madame [X] dans les locaux de la société le 6 mars 2024 par le fait qu’elle était convoquée à un entretien.
En conséquence, la CPAM de l’Aveyron a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez de dire le recours du laboratoire [1] recevable en la forme mais infondé, confirmer la décision de la commission de recours amiable qui a rejeté la demande du laboratoire [1], condamner le laboratoire [1] aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIFS
1) Sur la recevabilité du recours
Selon les dispositions des articles L.142-1 et L.142-8 du Code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés.
Aux termes des articles L.142-4 et R.142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
En l’espèce, la société [1] a saisi la CRA le 26 juillet 2024, soit dans les deux mois suivant la décision de la CPAM, qui est intervenue le 4 juin 2024. La CRA a rejeté le recours de l’employeur par décision en date du 15 octobre 2024 et la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez le 7 novembre 2024, soit dans les deux mois suivant la notification de cette décision. Le recours de la société [1] est donc recevable.
2) Sur la reconnaissance de l’accident du travail du 26 février 2024 déclaré par Madame [X]
L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
De façon constante, la Cour de cassation considère que constitue un accident du travail « un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ».
Ainsi, l'accident du travail se définit par trois critères :
un événement ou une série d'événements survenus à une date certaine,une lésion corporelle,un fait lié au travail.
Selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation, « toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée, comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ».
Toutefois, la Cour de cassation estime que la présomption d’imputabilité ne joue pas lorsque la lésion est constatée plusieurs jours après le fait accidentel sans qu’il y ait eu continuité des symptômes et des soins.
Par ailleurs, cette présomption ne dispense pas le salarié victime de prouver, par des indices objectifs, que la lésion corporelle dont il souffre est liée à son travail, la jurisprudence rappelant qu’« il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel ».
Il faut donc que les déclarations de l’intéressé soient corroborées :
« par des éléments objectifs susceptibles d’être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l’accident » (Cass. soc. 18 mars 1987, pourvoi n° 85-11.866 ; Cass. soc. 18 oct. 2005, pourvoi n° 04-30.352 ; Cass. soc. 19 janv. 2006, pourvoi n° 04-30.599)par un certificat médical délivré le jour même de l’accident (Cass. civ. 2ème, 31 mai 2006, pourvoi n° 04-30.718 ; Cass. Civ. 2Ème, 8 janv. 2009, pourvoi n° 07-20.506)ou encore par une déclaration immédiate faite à un responsable de l’entreprise suivie d’un constat médical immédiat (Cass. civ. 2ème, 22 janv. 2009, pourvoi n° 07-21.726).
La Cour de cassation estime qu'il appartient aux magistrats du fond d'apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen. Ces décisions font néanmoins l'objet d'un contrôle par la Cour de cassation, qui a pu indiquer dans certains cas d'espèce :
« attendu que l'arrêt retient que M. [J] a, par téléphone, informé son employeur le 14 octobre 2004 à 14 heures 15 qu'il venait de se blesser à la cheville gauche ; que la société M. a, le lendemain, adressé à la caisse une déclaration d'accident du travail portant ces mentions : siège des lésions : cheville gauche , circonstances détaillées de l'accident : M. [J] a garé son véhicule le long du quai, il est tombé entre le quai et son véhicule … accident constaté le 14 octobre 2004 à 14 heures 15 ; que le certificat médical initial d'accident du travail, adressé à la caisse, a été établi le 14 octobre 2004 et mentionne : traumatisme du pied gauche, pied coincé entre deux palettes, mécanisme, douleur au regard du cuboïde - douleur modérée, pas de lésions osseuses à la radio ; qu'il est encore établi que M. [J], qui bénéficiait au regard du certificat initial d'un arrêt de travail jusqu'au 24 octobre, s'est à nouveau présenté aux urgences de l'hôpital le 22 octobre, en se plaignant des suites de l'accident et qu'une fracture non déplacée de la tête du calcanéum gauche a été constatée ; que cette proximité dans le temps, ajoutée au fait que le même service a pris en charge M. [J] le 14 puis le 22 octobre, en mentionnant très clairement sur le certificat médical du 22 octobre qu'il s'agissait d'un accident du travail, avec pour première date de constatation médicale le 14 octobre, établit l'origine professionnelle de la lésion au pied gauche finalement apparue dans sa totalité, soit une fracture osseuse ; qu'il y a donc cohérence entre les déclarations de M. [J], la déclaration d'accident du travail dressée par l'employeur et les pièces médicales ;Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision; »
« Et attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement, sans contradiction ni dénaturation, la valeur des éléments de preuve à elle soumis la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, qu'à raison de l'enchaînement logique des faits et des démarches consécutives de l'employeur, la caisse disposait de présomptions suffisantes pour prendre en charge l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; »
En l’espèce, la société [1] soutient que la CPAM de l’Aveyron ne produit pas d’élément prouvant l’existence d’un fait accidentel, donc d’un événement soudain, qui se serait produit le 26 février 2024 et serait à l’origine des lésions de Madame [X]. Elle affirme que Madame [X] a évoqué une succession d’événements et décrit une détérioration progressive de ses conditions de travail, confirmée par les témoignages recueillis auprès de son conjoint et de ses collègues. Elle considère que cette dégradation progressive des conditions de travail, si elle peut être à l’origine des troubles anxieux mentionnés dans le certificat médical, ne constitue pas un fait accidentel susceptible de voir reconnaître un accident du travail.
La société [1] soutient également que Madame [X] a établi sa déclaration d’accident du travail de manière tardive et après avoir été convoquée à un entretien préalable de licenciement. Elle fait valoir que la salariée a consulté tardivement son médecin, plus de huit jours après la survenance de l’accident déclaré, et qu’elle a dépassé le délai de 24 heures pour lui adresser sa déclaration d’accident du travail.
Au soutien de ses prétentions, la société [1] a repris les éléments de l’enquête menée par la CPAM de l’Aveyron, dont il ressort que :
- Madame [X] a notamment fait part de tensions et de stress nés d’échanges de mails avec sa responsable hiérarchique dont elle a dit qu’ils l’avait atteinte émotionnellement, qu'ils avaient altéré ses conditions de travail et créé une situation stressante pour elle, des difficultés d’endormissement et des pensés envahissantes ;
L’époux de Madame [X] a indiqué avoir observé une dégradation de son bien-être mental et une anxiété à l’idée d’être au contact de sa responsable hiérarchique ;Les témoignages de certains collègues de travail ont rapporté des tensions et des difficultés relationnelles entre Madame [X] et Madame [G].
La société [1] a également produit les témoignages de plusieurs collègues de [W] [X], selon lesquels Madame [X] était ressortie satisfaite de son entretien du 26 février 2024 car elle avait eu le sentiment d'être défendue par son supérieur, [Q] [V]. Quatre autres collègues de travail de Madame [X] ont indiqué qu'elle avait un comportement parfaitement normal le 27 février 2024, qu’elle était souriante, concentrée et impliquée dans son travail.
De son côté, la CPAM de l’Aveyron affirme que le fait générateur d’un trouble psychosocial doit se définir par un événement soudain, daté et précis. Suite à son enquête, elle considère que la réunion entre Madame [X], Madame [G] et Monsieur [V], le 26 février 2024 a été particulièrement houleuse et qu'elela particulièrement affecté Madame [X], ce qui a constitué le fait générateur de ses lésions et donc de l’accident du travail.
La CPAM de l’Aveyron affirme que la présomption d’imputabilité au travail des lésions présentées par Madame [X] trouve à s’appliquer, et ne peut être renversée que par la preuve, apportée par l’employeur, d’une cause étrangère au travail. Elle considère que la société [1] ne rapporte pas la preuve d’une telle cause.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l’Aveyron produit le questionnaire employeur, duquel il résulte que Madame [X] est venue travailler le 6 mars 2024 sans l’informer qu’elle était en arrêt de travail depuis la veille et qu’une mise à pied conservatoire lui a été remise ce même jour, vers midi. C’est dans l’après-midi que Madame [X] a informé son employeur de la survenance d’un accident du travail le 26 février 2024. L’employeur ajoute : « aucun fait précis ne nous a conduit à envisager que Madame [W] [X] avait subi un accident du travail ».
La CPAM de l’Aveyron produit également le questionnaire complété par Madame [X], dans lequel elle a a fait état d’échange de mails avec sa responsable, entre les 13 et 21 février 2024 relatifs à sa façon de gérer des dossiers et dont elle a dit qu’ils l'avaient atteinte émotionnellement. Elle a indiqué : « Cette situation était surréaliste et toxique. L’unique moyen de communication avec moi était devenu le mail […] Même à distance, elle me faisait vivre un enfer. J’ai très vite ressenti des symptômes physiques liés au stress ».
Dans ce même questionnaire, Madame [X] a expliqué :
« 1- 13/02 : Mon DG m’a reçue en entretien suite aux différents que je rencontrais avec Mme [G] et qui ont commencé sérieusement à me peser émotionnellement.
2- 29/02 : Alors que la situation continuait à se dégrader et à m’atteindre psychologiquement avec de la tension constante que je pouvais ressentir, de grosses difficultés à m’endormir et des pensées envahissantes dues au comportement de propos qu’avait pu tenir Mme [G] le 26/02 à mon encontre ainsi que son attitude les jours suivants, j’ai pris mon courage à deux mains en notifiant à mon DG un signalement de faits pouvant être caractérisés comme étant du harcèlement moral causé volontaire par Mme [G] […] »
Madame [X] a décrit les faits survenus le 26 février 2024 ainsi :
« J'avais un entretien à 11h40 avec Mme [G] et mon DG dans son bureau. Dès le début, une discussion professionnelle a pris une tournure tendue lorsqu'elle a commencé à exprimer son mécontentement à mon égard sur le recrutement d'un poste vacant. Elle me reprochait le fait que la sélection se porte sur une candidate enceinte. Malgré mes efforts pour maintenir un dialogue professionnel et respectueux, la situation a rapidement dégénéré, et elle refusait d'écouter mes arguments ou de rechercher une solution pacifique au différend. Elle a commencé à adopter un ton agressif et à dire des remarques blessantes et des commentaires dénigrants à mon encontre. Malheureusement, la tension a continué de monter et la situation a atteint un point critique lorsqu'elle a levé la voix et adopté une attitude menaçante envers moi. J'ai même dû à un moment donné m'éloigner pour prendre mes distances. Elle a préféré mettre un terme à cet entretien plutôt que de résoudre le différend de manière pacifique et professionnel. Elle est sortie du bureau en claquant la porte. Mon DG m'a demandé d'aller la voir pour lui parler. Seule à seule, elle a immédiatement adopté une attitude hostile, intimidante, me regarde avec dédain et me reproche d'être rentrée dans le bureau de notre DG car en pleine discussion avec lui. J'ai répondu y avoir été invité. Elle s'est mise à me regarder à nouveau avec dédain et à me dire agressivement : « Mais oui, vous avez raison! Continuez ainsi ! sortez du bureau ! »
Dans son questionnaire, Madame [X] a expliqué qu’elle avait consulté tardivement son médecin car elle avait besoin de « récupérer émotionnellement » suite à l’altercation. Elle a précisé que « cette situation conflictuelle au travail a eu un impact très significatif sur mon bien-être émotionnel et ma capacité à prendre des décisions rationnelles ». Elle a ajouté qu’elle espérait que la situation pourrait s’arranger sans avoir recours à une assistance médicale.
Plusieurs témoignages de collègues de travail ont été versés au dossier d'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie. Ainsi, [C] [Z] a fait état d’une tension permanente, qui s’était accentuée en février 2024. Elle a indiqué :
« La tension était cependant permanente, mais a encore monté d'un cran en février.
Mme [G] n'était pas présente dans l'entreprise durant 2 semaines, mais communiquait par mail avec Mme [X]. Certains mails, envoyés à toute heure de jour comme de nuit, comportaient des reproches et des contradictions. Mme [X] a décidé de répondre à ces messages et le ton est monté jusqu'à ce que Mme [G] convoque Mme [X] dans son bureau, le lundi 26/02. Mme [X] a accepté cet échange, s'il se déroulait en présence du DG. Elle était à ce moment-là déjà en état de détresse psychologique et nous sommes plusieurs à l'avoir vue s'effondrer et manifester son sentiment d'impuissance et de profonde injustice.
Suite à l'échange du lundi 26/02 en fin de matinée, Mme [X] est revenue dans le bureau RH déstabilisée car elle souhaitait clarifier la situation, mais n'en a pas eu le temps: sa N+1 ayant quitté le bureau du DG abruptement.
Peu après et sur les conseils du DG, elle a tenté à nouveau de s'expliquer avec sa supérieure, seule à seule. A son retour, elle était très påle et avait les traits tirés. Elle a éclaté en sanglots et semblait en souffrance car n'avait pas pu faire valoir son opinion. Elle a exprimé à plusieurs reprises ses difficultés à trouver l'appétit et le sommeil ainsi que le malaise ressenti chaque matin en venant au travail.
Le mardi 27/02, Mime [X] et Mme [G] étaient en réunion toute la journée avec un cabinet de conseils en RH et n'ont pas laisser paraître la tension des derniers jours. [...] »
Madame [Z] a par ailleurs transmis à l'agent de la CPAM un échange de mails qu'elle avait eu avec Madame [G], cette dernière lui ayant demandé si [W] [X] l'avait informée le 26 février de son accident de travail. Madame [Z] lui avait répondu le 8 mars 2024 : « [M], ce lundi 26, [W] m'a bien fait part de son malaise suite à deux événements : un entretien avec [Q] et vous puis une entrevue avec vous. Elle était pâle et avait les traits tirés, mais à ce stade, ce jour là, l'accident du travail n'a pas été évoqué : elle a partagé son ressenti ».
[L] [B] a indiqué avoir constaté une grande nervosité chez Madame [X] en février 2024. Elle a expliqué que sa collègue lui avait fait part à plusieurs reprises des difficultés qu’elle rencontrait avec sa supérieure, et qu'elle avait alerté l’inspection du travail. S'agissant de l'accident du 26 février 2024, Madame [B] a indiqué :
« Le lundi 26 février 24, nouvel entretien avec notre DG M. [Q] [V], Mme [G] et Mme [X] que je suis allée voir en suivant et j'ai pu constater qu'elle était très affectée par ce RDV. Elle avait les yeux larmoyants et avait même du mal à s'exprimer. Je lui ai demandé de venir avec moi dans le local du CSE de [Localité 1].
Elle était décomposée et choquée du comportement excessif de Mme [G] durant cet entretien.
Mme [X] m'explique que Mme [G] a stoppé l'entretien en claquant la porte du bureau et a quitté les locaux du laboratoire a priori très en colère, car elle est partie avec son véhicule de fonction presque 20 minutes, puis elle est revenue sur site...
Inquiète pour Mme [X] au regard de son état de santé psychologique, je lui ai même recommandé de ne pas rester comme ça et d'aller consulter son médecin traitant au plus vite.
Elle m'a répondu que notre DG, M. [Q] [V] lui avait encore dit qu'il la soutenait et qu'il comptait sur elle pour essayer de calmer Mme [G]. Elle m'a relaté aussi le fait qu'elle était soucieuse pour sa place chez [1] et que son peu d'ancienneté au sein de l'entreprise ne plaidait pas en sa faveur. »
[U] [O] a elle aussi fait état de divers incidents survenus en février 2024. S'agissant du 26 février, elle a indiqué qu'elle n'était pas présente au siège social pour constater visuellement l'état de Madame [X], mais qu'elle pouvaient affirmer qu'elle était en état de choc émotionnel étant donné le comportement excessif de Madame [G] à la suite de son entretien, qu'elle avait exprimé à haute voix le fait qu'elle était complètement désemparée par ce qui venait de se produire dans le bureau du DG et qu'elle n'était pas en capacité psychologique de supporter de tels agissements dans le cadre de travail.
Le certificat médical initial d’arrêt de travail, signé par le docteur [I] [N], daté du 5 mars 2024, fait état d’un « état anxieux réactionnel secondaire à des difficultés professionnelles ». La déclaration d’accident du travail, datée du 8 mars 2024, mentionne les éléments suivants : « La salariée déclare avoir été en réunion avec sa responsable hiérarchique et le directeur général. La salarie déclare avoir eu une altercation avec Mme [G] […] ». Cette même déclaration d’accident du travail comprend les réserves émises par l’employeur, « déclaration AT reçue 6 mars après info mise à pied (date arrêt : 5 mars) ». Sur la nature des lésions, la déclaration d’accident du travail mentionne notamment : « souffrance psychologique, impact émotionnel significatif, sentiment d’humiliation profonde. Palpitations cardiaques, insomnies et cauchemars, sentiment de culpabilité et de honte ».
L’ensemble de ces éléments tend à démontrer que les relations entre Madame [X] et Madame [G] étaient mauvaises depuis plusieurs semaines, mais que le 26 février 2024, elles ont eu une première explication dans le bureau du directeur général, puis une seconde en privé sur les conseils du directeur général, dont Madame [X] est sortie pâle et choquée, avant d'éclater en sanglots. Ces faits, confirmés par trois collègues de travail de Madame [X] et par un mail envoyé par une de ces collègues à Madame [G], démontrent l'existence de l'accident du travail déclaré par Madame [X].
Il convient également de relever que si Madame [X] a consulté son médecin tardivement, le 5 mars 2024, cette consultation et l'arrêt qui en a découlé sont antérieurs à la convocation de Madame [X] à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, survenue le lendemain.
En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande visant à lui rendre inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron de reconnaître comme accident du travail les faits dont Madame [X] a été victime le 26 février 2024.
3) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société [1] succombant, elle doit être tenue aux dépens.
4) Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société [1], qui succombe, sera condamnée à verser à la CPAM de l'Aveyron la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Rodez, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable le recours formé par la société [1] à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable en date du 15 octobre 2024 ;
Déboute la société [1] de sa demande visant à lui rendre inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron de reconnaître comme accident du travail les faits dont Madame [X] a été victime le 26 février 2024. ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
Condamne la société [1] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2026, et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT