Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
MC
JUGEMENT DU 23/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 23/09/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
AFFAIRE 2025016900 - ENTRE - La société DURU - GUYONVARCH [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître François RABIER, avocat à [Localité 1]
La société AATEILE [Adresse 2] Allemagne, défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 29/04/2025, la société DURU - GUYONVARCH a fait délivrer assignation à la société AATEILE pour demander au Tribunal de :
Vu le Code civil et notamment ses articles 1101, 1134 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu le Code de procédure civile, notamment en ses articles 56, 127, 700 et 514, 515
* DIRE les demandes de la SARL DURU GUYONVARCH recevables et bien fondées
Et y faisant droit de :
* CONDAMNER la société AATEILE à payer à la SARL DURU GUYONVARCH la somme de 2 950,00 euros au titre de la commande n°320511 non livrée, assortie de l'intérêt légal au taux en vigueur à compter du 27 janvier 2023
* CONDAMNER la société AATEILE à payer à la SARL DURU GUYONVARCH la somme de 2000 euros pour résistance abusive et inexécution
* CONDAMNER la société AATEILE à payer à la SARL DURU GUYONVARCH la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société AATEILE aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de traduction engagés pour les besoins de la présente instance
* ASSORTIR la condamnation à intervenir à l'intérêt légal
* ORDONNER l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.
Sur l'exploit d'assignation délivré en application du Règlement CE n°2020/1784 du 25 novembre 2020, la société AATEILE n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 septembre 2025 lors de laquelle seule la société DURU - GUYONVARCH a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 23 septembre 2025.
Vu l'absence de la société AATEILE à l'audience,
La demande de la société DURU - GUYONVARCH est justifiée par les pièces fournies : le bon de commande, le justificatif de paiement par virement, la documentation technique, les correspondances et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101, 1134 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 56, 127, 700, 514, 515 du Code de procédure civile,
Le Tribunal condamne la société AATEILE à payer à la société DURU GUYONVARCH la somme de 2 950,00 euros au titre de la commande n°320511 non livrée, assortie de l'intérêt au taux légal, au taux en vigueur à compter du 27 janvier 2023.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société DURU - GUYONVARCH de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société DURU - GUYONVARCH d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société AATEILE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Condamne la société AATEILE à payer à la société DURU GUYONVARCH la somme de 2 950,00 euros au titre de la commande n°320511 non livrée, assortie de l'intérêt au taux légal, au taux en vigueur à compter du 27 janvier 2023
Condamne la société AATEILE à payer à la société DURU - GUYONVARCH la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société AATEILE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe
Déboute la société DURU - GUYONVARCH du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment