Texte intégral
*1DE/06/61/62/42*
Signif.: -M. [L] [P] [G] Copies : -DGFIP
* SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet
R.G.
: 2026036246
P.C.
: P202603431
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/09/2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SAS à associé unique TECH CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 928 259 365).
M. [L] [P] [G], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique TECH CONSULTING, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique TECH CONSULTING, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique TECH CONSULTING et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société TECH CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928259365. Elle exerce comme activité en France et à l'étranger : Le conseil en systèmes et logiciel informatiques. L'accompagnement et l'assistance de toutes entité, entreprise ou société dans le pilotage de leurs projets informatiques, que ce soit lors des phases de spécifications (fonctionnelles et /ou techniques), de développement, d'intégration ou de déploiement en production. L'achat, la vente la prise à bail, la location de tous matériels informatiques, logiciels ou solutions informatiques, et de tous accessoires des activités précitées, auprès de toutes entité, entreprise ou société ou encore auprès de particuliers ; sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS à associé unique TECH CONSULTING a été appelée à comparaître le 10/06/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 23/04/2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 16/09/2026 pour citation du dirigeant au domicile.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique TECH CONSULTING est indéterminée hormis l'existence de
plusieurs inscriptions de privilèges prises au profit de l'AG2R Agirc - Arrco et l'URSSAF ÎLE-DE-FRANCE, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société débitrice ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,
* l'état des privilèges et nantissements fait apparaître des inscriptions de privilèges de l'Urssaf et de la caisses de retraite.
M. Arroyo, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique TECH CONSULTING
[Adresse 1]
Nom commercial : TECH CONSULTING
Activité : La présente société a pour objet en France et à l'étranger : Le conseil en systèmes et logiciel informatiques. L'accompagnement et l'assistance de toutes entité, entreprise ou société dans le pilotage de leurs projets informatiques, que ce soit lors des phases de spécifications (fonctionnelles et /ou techniques), de développement, d'intégration ou de déploiement en production. L'achat, la vente la prise à bail, la location de tous matériels informatiques, logiciels ou solutions informatiques, et de tous accessoires des activités précitées, auprès de toutes entité, entreprise ou société ou encore auprès de particuliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928259365.
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [S] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24 mars 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté d'inscriptions de privilèges.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 22/09/2028.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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