Texte intégral
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02808 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JON
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] le :
1 Expédition délivrée par LRAR àMonsieur [U] le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître GERONIMI et à Maître LEFEBVRE le :
■
[Adresse 1]
N° RG 24/02808 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JON
N° MINUTE :
26/00006
Requête du :
13 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non-comparant
Représenté par Maître Karine GERONIMI, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant susbtituée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame DEVARS, Assesseure salariée
Monsieur LEROY, Assesseur non salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Le 02 août 2023, Monsieur [A] [U], salarié de la Société [1], a été victime d’un accident de trajet.
Le certificat médical initial établi le jour même faisait état d’un “traumatisme de l’épaule gauche. Plaies des deux jambes. Excoriations cutanées des doigts de la main droite”.
Par décision du 14 août 2023, la Caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 16 octobre 2023, la Caisse a notifié à Monsieur [A] [U] la fin de la prise en charge de son accident de trajet du fait de la fixation de sa date de guérison au 31 octobre 2023.
Par courrier du 14 décembre 2023, Monsieur [A] [U] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable.
Par requête du 13 juin 2024, Monsieur [I] [U] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable.
En parallèle et en sa séance du 09 août 2024, la Commission médicale de recours amiable a confirmé la date de guérison au 31 octobre 2023.
P ar jugement avant dire droit du 1er avril 2026, le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris, statuant à juge unique, a ordonné une expertise judiciaire et désigné le Docteur [K] [Q] avec pour mission :
De se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et notamment l’entier dossier médical de Monsieur [A] [U], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux,D’entendre tous sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé,De dire si l’état de santé de Monsieur [A] [U], victime d’un accident de trajet le 03 août 2023, pouvait être considéré comme guéri le 31 octobre 2023 ;Le cas échéant, fixer la date de guérison de l’état de santé de Monsieur [A] [U],Faire toutes observations utiles pour la résolution du litige,
L’expert judiciaire a rendu son rapport le 14 juillet 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 30 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a pu être retenue et plaidée.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions après expertise déposées à l’audience, Monsieur [A] [U], représenté, demande au Tribunal de :
-le recevoir en ses écritures et y fait droit ;
-rejeter la demande d’homologation du rapport d’expertise ;
À titre principal,
-ordonner une nouvelle expertise médicale confiée à un autre expert que le Docteur [Q], de préférence à un expert spécialisé en chirurgie orthopédique en rhumatologie avec la mission telle que décrite dans ses écritures ;
-dire que les frais d’expertise seront pris en charge conformément à l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale ;
À titre subsidiaire,
-inviter le Docteur [Q] à compléter son rapport en répondant au dire du 8 juin 2026 et en précisant si l’état de santé de l’assuré au 31 octobre 2023 relevait de la guérison ou d’une consolidation avec séquelles, au regard des cicatrices et du préjudice esthétique qu’il a lui-même constatés ainsi que l’incidence de l’état antérieur de l’épaule gauche,
À titre plus subsidiaire,
-dire que son état de santé en lien avec l’accident de trajet du 2 août 2023 était consolidé, et non guéri, au 31 octobre 2023, avec séquelles ;
-renvoyer l’assuré devant la CPAM de [Localité 1] pour l’évaluation de son taux d’incapacité permanente partielle ;
En tout état de cause,
-condamner la CPAM de [Localité 1] aux dépens.
Au soutien de ses demandes principales, il fait valoir que l’expert a retenu l’existence de cicatrice en lien avec les lésions post-traumatiques imputables à l’accident ainsi que la persistance d’un préjudice esthétique. Il conteste le fait que l’expert constate l’existence de séquelles définitives imputables à l’accident tout en concluant à un état de guérison. Elle soutient qu’il y a lieu de retenir une consolidation et non une guérison à la date du 31 octobre 2023.
Il affirme également que l’expert se borne à affirmer que les lésions au niveau de l’épaule gauche sont dégénératives et non des lésions post-traumatiques.
Oralement, la CPAM de Paris, représentée par son conseil, demande au Tribunal d’entériner les conclusions du rapport d’expertise du Docteur [Q] et de rejeter la nouvelle demande d’expertise. A titre subsidiaire, elle indique qu’en cas de nouvelle expertise ordonnée, les frais d’expertise devront être mis à la charge de l’assuré.
Elle fait valoir que l’expert a souligné que les séquelles psychologiques évoquées par l’assuré ne pouvaient être prises en compte au titre de l’accident du travail car elles y sont antérieures. En outre, elle soutient que plusieurs médecins ont confirmé la date de guérison et que le salarié souffre de plusieurs pathologies dégénératives qui ne sont pas imputables à l’accident du travail litigieux.
S’agissant de la prise en compte des dires du conseil de Monsieur [U] par l’expert, elle fait valoir que l’expert en a repris la copie au sein de son rapport, de sorte qu’il en a eu connaissance mais qu’il a juste considéré qu’il n’y avait pas lieu d’y répondre et les a écartés.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation de la date de guérison
En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, « la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant. »
La consolidation, telle qu’elle est définie au II du chapitre préliminaire du barème indicatif d’invalidité figurant en annexe I au code de la sécurité sociale, « est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.
La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle. Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d'autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit définitive. »
La guérison, selon les termes du même chapitre préliminaire, “ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente.”
Par ailleurs, aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée”.
En l’espèce, aux termes de son rapport d’expertise établi le 28 novembre 2023, le docteur [Q] souligne, après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments médicaux de Monsieur [U] transmis par les parties, examiné Monsieur [U] cliniquement et avoir recueilli ses doléances que « Monsieur [U] est victime d’un accident de trajet le 3 août 2023, il chute dans les escaliers à l’origine d’excoriation cutanée à la face antérieure de la jambe gauche et droite au niveau, au niveau de la main droite également, initialement, il n’avait pas été rapporté de traumatisme crânien. Ni de perte de connaissance les documents ultérieurs font état d’une perte de connaissance initiale mais l’imagerie cérébrale ne retrouve pas de lésion de la boite crânienne ni de lésion intracrânienne. Il est également [fait] mention d’un traumatisme de l’épaule et de contractures musculaires douloureuses ».
Au regard de ces éléments et au titre de la discussion médicolégale, l’expert indique que « concernant le traumatisme de l’épaule gauche : il n’y a pas de prescription d’immobilisation du membre supérieur gauche, il n’est pas retrouvé de lésion post-traumatique au niveau de l’épaule gauche. L’imagerie de l’épaule gauche retrouve un état dégénératif à type d’arthropathie acromio-claviculaire congestive avec des remaniements inflammatoires marqués de l’ors sous-chondral et un épanchement intra-articulaire : il s’agit de lésions dégénératives et non de lésions post-traumatiques ».
S’agissant des excoriations cutanées, l’expert indique qu’elles sont « post-traumatiques mais elles évoluent spontanément vers la guérison c’est-à-dire qu’il n’a pas de complication infectieuse, il n’y a pas de séquelles fonctionnelles de ses lésions dermatologiques. ».
L’expert poursuit que « sur le plan physique, l’ensemble des documents ainsi que l’assuré nous rapportent des difficultés relationnelles avec l’employeur depuis 2019 et les documents font état d’un surmenage psychique. Ainsi, les problèmes psychiques étant antérieurs au fait accidentel ils [ne] peuvent être imputés au fait accidentel de l’instance. ». Il relève également que « l’examen clinique du médecin conseil de l’assurance maladie ne retrouve pas de séquelles fonctionnelles somatiques imputables aux lésions initiales : l’examen neurologique est sans particularité, l’examen orthopédique est sans particularité, le médecin retrouve les cicatrices des excoriations cutanées. Ainsi, l’examen somatique est normal sur le plan fonctionnel. Sur le plan psychique, le médecin conseil de l’assurance maladie constate un syndrome dépressif en lien avec une souffrance au travail : il s’agit d’une souffrance au travail et non d’un fait accidentel. ».
Au regard de ces éléments, l’expert conclut que « l’état de santé de l’assuré en lien avec le fait accidentel du 3 août 2023 pouvait être considéré guéri au 31 octobre 2023 ».
Dès lors, le rapport d’expertise confirme la date de guérison fixée par la CPAM au 31 octobre 2023 en relevant un état génératif de l’épaule gauche ainsi que des difficultés psychiques antérieures, qu’il considère, tous deux, comme non imputables à l’accident du travail litigieux.
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02808 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JON
S’agissant de l’utilisation de l’indication de cicatrices visibles dues excoriations cutanées post-traumatiques dues à l’accident litigieuse et pour lesquelles l’expert évoque un préjudice esthétique, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas de séquelles fonctionnelles et que seules celles-ci doivent être prise en considération pour retenir une consolidation et non une guérison ; ce dont justifie l’expert dans ces conclusions.
En ce sens, il y a lieu de relever que contrairement à ce qu’invoque Monsieur [U], l’expert a bien répondu à son dire du 8 juin 2026, dès lors que celui-ci est repris dans le rapport d’expertise et qu’en rappelant qu’il n’existe pas de séquelle fonctionnelle, l’expert judiciaire a bien répondu à la question de savoir s’il y avait lieu de retenir une guérison ou une consolidation de l’état de santé de Monsieur [U].
Enfin, contrairement à ce qu’évoque Monsieur [U], aucune mention dans le rapport d’expertise permet de considérer que celui-ci n’a pas fait un examen suffisamment attentif des pièces médicales qui lui étaient soumises.
Dans ces conditions, les conclusions du docteur [Q] étant claires, précises, étayées et rejoignant les conclusions du médecin conseil de la CPAM ainsi que celles de la [2], il convient de les entériner et de déclarer que l’état de santé de Monsieur [U] est considéré comme guéri au 31 octobre 2023.
Sur les dépens
Monsieur [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE que l’état de santé de Monsieur [A] [U] en lien avec son accident du travail du 02 août 2023 est guéri à la date du 31 octobre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [U] aux dépens de l’instance;
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/02808 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JON
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [A] [U]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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