Texte intégral
N° RG 26/00868 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGK4
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/04330
Tribunal judiciaire de Rouen du 21 janvier 2026
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
SCCV [S] BEL [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen substitué par Me MORISSE
DEFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame [I] [T], [L] [F]
née le 3 février 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen
SELARL [Q] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS EMB COURTAGE
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 15 avril 2026
SAS EMB COURTAGE
[Adresse 4]
[Localité 6]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile le 8 avril 2026
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[S] 31 juillet 2019, Mme [I] [F] a acquis auprès de la Sci [S] Bel Oissel une maison neuve. Après avoir constaté de nombreux désordres, elle a fait assigner sa venderesse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'ordonner une mesure d'expertise. [S] rapport d'expertise a été déposé le 20 octobre 2023.
Par actes des 12 septembre, 20 et 30 octobre 2025, Mme [F] a fait assigner, la Sci [S] Bel Oissel, la Sas Emb courtage et Me [Q] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la Sas Emb courtage en indemnisation.
Par jugement du 21 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Rouen a :
- condamné la Sci [S] Bel Oissel à verser à Mme [I] [F] les sommes suivantes :
. 79 950,18 euros au titre des travaux de reprise,
. 14 400 euros au titre des préjudices financiers annexes,
. 5 000 euros au titre du préjudice moral,
et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
- rejeté la demande au titre de la capitalisation des intérêts ;
- rejeté les demandes à l'encontre de la Sas Emb courtage et de Me [Q] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la Sas Emb courtage ;
- condamné la Sci [S] Bel Oissel à verser à Mme [I] [F] une somme de
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sci [S] Bel Oissel aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
- rejeté toute autre demande non présentement satisfaite.
Par déclaration reçue au greffe le 2 mars 2026, la Sccv [S] Bel [Localité 1] a formé appel de la décision.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 7 puis le 13 avril 2026, la Sccv [S] Bel [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 654 et 114 du code de procédure civile, de :
- prononcer la nullité de l'acte de signification du 30 octobre 2025 réalisé par exploit de la Selarl Altarec dirigé à l'encontre de la Sccv [S] Bel [Localité 1],
- prononcer la nullité de l'assignation du 30 octobre 2025 à la requête de Mme [F] du fait de la nullité de sa signification,
- prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 21 janvier 2026 sous le RG 26/04330 sur le fondement de l'assignation du 30 octobre 2025,
- condamner Mme [F] à verser à la Sccv [S] Bel [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.
Elle souligne que la condamnation a été prononcée sans qu'elle ne soit représentée à l'audience, l'assignation du 30 octobre 2025 ayant été délivrée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; que le litige oppose les parties depuis 2020, les mêmes conseils représentant les parties ; que la signification d'un jugement en date du 21 janvier 2026 a eu lieu à personne.
Elle s'étonne que ni elle ni son conseil n'aient été informés de l'acte introductif d'instance. Elle oppose l'absence des diligences du commissaire de justice lors de la signification de l'assignation.
Par conclusions notifiées le 30 avril 2026, Mme [I] [F] demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter la Sccv [S] bel [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la Sccv [S] Bel [Localité 1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Elle soutient que lors de la tentative de signification à [Localité 7], à l'adresse connue au [Adresse 1], le commissaire de justice a rencontré des difficultés ; qu'il a pris des photographies présentant les lieux, ce en l'absence du nom de la société ou de son gérant M. [B] ; qu'il s'est présenté au domicile du gérant, son nom n'apparaissant sur les boîtes aux lettres ; que le pli adressé en recommandé rentrera avec la mention 'destinataire inconnue à l'adresse' ; que la Sccv [S] bel [Localité 1] est de mauvaise foi.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits et moyens des parties.
L'affaire a été fixée à l'audience du 12 mai 2026 puis renvoyée au 8 septembre 2026.
Par note du 28 septembre 2026, les parties ont été invitées à former leurs observations sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la nullité de l'acte introductif d'instance et de façon subséquente du jugement critiqué, l'exception d'incompétence étant soulevée d'office au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile.
La Sccv [S] bel [Localité 1] et Mme [F], n'ont fourni aucune observation sur le moyen soulevé d'office.
MOTIFS
Sur la compétence du conseiller de la mise en état
En application de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
6° Allouer une provision pour le procès ;
7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. [S] conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. [S] conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;
10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
En l'espèce, les demandes en nullité de l'assignation du 30 octobre 2025 et du jugement du 21 janvier 2026 soulevées devant le conseiller de la mise en état ne relève pas de sa compétence de sorte que l'affaire sera renvoyée devant la cour dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles sont réservées afin que la cour statuer de ces chefs.
PAR CES MOTIFS,
par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Déclare le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur l'incident formé par la Sccv [S] bel [Localité 1] ;
Renvoie l'affaire à l'audience de la cour qui se tiendra le 24 mars 2027 à 14 h 00 pour plaidoiries au fond sur l'ensemble des prétentions des parties ;
Précise que l'ordonnance de clôture sera pronncée le 3 mars 2027 à 14 h 00 ;
Précise que les dossiers devront être déposés avant le 9 mars 2027 ;
Réserve les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
[S] cadre greffier, La présidente de la mise en état,
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