Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
AUDIENCE DU 03 DECEMRBE 2025
DELIBÉRÉ DU 07 JANVIER 2026
RG n° 21/00020
N°PORTALIS : DBXJ-W-B7F-HG21
ENTRE :
Le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE, société anonyme au capital de 5 582 797 €, inscrite au RCS de Strasbourg, identifiée sous le n°siren 568 501 282, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences d’un représentant légal en exercice domicilié audit siège.
Créancier poursuivant, représentée par Me Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au Barreau de Dijon,
ET :
Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
Débiteur saisi comparant et assisté de Me Claude POLETTE pour la SCP ARGON- POLETTE-NOURANI-APPAIX, avocate au Barreau de Dijon,
ET :
Madame [H] [Y] épouse [Z], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
Débitrice saisie non-comparante, représentée par Me Claude POLETTE pour la SCP ARGON- POLETTE-NOURANI-APPAIX, avocate au Barreau de Dijon,
* * * * *
JUGE DE L'EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président
GREFFIER : Céline DAISEY
DEBATS : En audience publique du 03 décembre 2025
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile
- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY,
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement délivré par Me [K] [C], Huissier de Justice à Dijon de la SCP [C] - BLIGNY, du 7 janvier 2021 publié le 12 février 2021 au Service de la Publicité Foncière de Dijon I volume 2021 S n°17, le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE a fait saisir à l’encontre de Monsieur [Z] [I] et de Madame [Y] [H] épouse [Z] les immeubles dont la désignation suit :
Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 2] :
Cadastré [Cadastre 1]
Issu de la division de parcelles d’assise de copropriété suivante : [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lot n°39
Total surface : 01 ha 04 a 27 ca
Désignation des BIENS :
Une villa et la jouissance privative du terrain constituant le lot numéro 39.
Et les cent quarante cinq /dix mille quatre cent vingt septièmes (145 /10427èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Pour obtenir paiement de la somme totale de 121.587,95 € :
- Capital restant dû au 23/11/2020 104 064,81 €
- Intérêts au taux de 9,80 % au 23/11/2020 8 553,68 €
- Accessoires (dont indemnité conventionnelle de 7 % sur 112 915,14 €) 8 969,46€
-----------------
TOTAL : 121 587,95 €
Outre intérêts au taux conventionnel de 6,80 % majoré de 3 points sur le capital restant à compter du 24/11/2020.
Et outre les frais de la présente procédure.
Ces sommes sont dues en vertu d’un acte reçu par Me [T] [R], notaire à [Localité 1], le 7 avril 2011 contenant prêt par le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE à M. [Z] et à Mme [Y] épouse [Z] d’une somme de 113 000,00 € au taux de 6,80 % remboursable en 420 mensualités du 5 mai 2011 au 5 avril 2046. L’acte contenant également affectation hypothécaire en garantie du prêt, titre exécutoire au sens de l'article L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.
Le procès-verbal de description a été établi le 17 février 2021 par Me [K] [C], Huissier de justice à [Localité 1].
Par acte du 29 mars 2021, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l'exécution M. [I] [Z] et Mme [H] [Y] épouse [Z], à l’audience d’orientation du mercredi 5 mai.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 2 avril 2021 fixant la mise à prix à 70 000 euros.
Par jugement du 2 juin 2021, le Juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité de la demande de surendettement présentée par les époux [Z].
Par conclusions signifiées aux débiteurs le 5 novembre 2025, le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine a sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière et a demande la prorogation des effets du commandement.
A l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle le dossier a été appelé, le Crédit foncier a maintenu sa demande de prorogation des effets du commandement du 7 janvier 2021.
Les époux [Z], représentés par leur conseil préalablement constitué dans la procédure, n’ont pas formé d’observation sur la demande de prorogation des effets du commandement présentée par le créancier saisissant.
Le jugement a été mis en délibéré au 7 janvier 2026.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; que l'article R. 321-22 du même Code autorise la prorogation des effets du commandement ;
Attendu qu'en l'espèce le commandement de payer valant saisie a été délivré le 7 janvier 2021 ; Qu’il a été publié le 12 février 2021 au fichier immobilier ; Que le commandement périmera le 12 février 2026 ;
Attendu qu’au surplus la procédure de saisie immobilière a été suspendue par le jugement du 2 juin 2021 en raison de la recevabilité de la demande de surendettement présentée par les débiteurs ; Que ce jugement a été publié au fichier immobilier en marge du commandement de payer valant saisie immobilière le 14 juin 2021 ; que le plan de surendettement a été adopté le 22 juillet 2021 ;
Attendu que la procédure de saisie immobilière a repris à la demande du créancier poursuivant ; Que, par voie de conséquence, aucun jugement constatant la vente n’a pu être inscrit en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ; Que le créancier poursuivant est donc légitime à solliciter la prorogation des effets du commandement ; Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement présentée par le créancier saisissant ;
Sur les dépens
Attendu que la demande de prorogation des effets du commandement est légitime ; Que les dépens de la présente instance suivront donc le sort des frais de la saisie ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l'exécution,
PROROGE de CINQ ANS le délai de validité du commandement du 7 janvier 2021, publié le 12 février 2021 devant le premier Bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2021 S n°17 ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière ;
DIT que les dépens seront employés en frais de poursuites de saisie immobilière.
Le Greffier, Le Président
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