Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00316
SAS PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [O] [C]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDEUR
Monsieur [O] [C], [Adresse 3]
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 19 mars 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels. C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [O] [C].
Les deux contrats de location pour des systèmes de caisse enregistreuse ont été signés le 9 septembre 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS loueur financier, Monsieur [O] [C] en qualité de locataire et la société JDC en qualité de fournisseur.
Le premier contrat n° 220269670 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 98,00 € HT, soit 117,60 € TTC ainsi que 4,72 € au titre du bris de machine. Une fiche d'installation des biens objet du contrat a été signée le 13 octobre 2022 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 24 octobre 2022 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.
Le second contrat n° 220283480 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 141,00 € HT, soit 169,20 € TTC ainsi que 6,79 € au titre du bris de machine. Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 26 octobre 2022 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 7 novembre 2022 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.
Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Monsieur [O] [C], le 16 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté le 18 juillet 2025, d'avoir à lui payer la somme de 6.583,07€.
Cette dernière mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.
Par acte extrajudiciaire du 27 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Monsieur [O] [C] afin de voir le tribunal :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11,
Vu les pièces versées au débat,
Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
Condamner M. [C] [O] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 6.788,90 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamner M. [C] [O] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner Monsieur [O] [C] à en régler la valeur, soit la somme de 7.339,29 €,
Condamner M. [C] [O] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,
Condamner M. [C] [O] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner M. [C] [O] aux entiers dépens.
Monsieur [O] [C] ne se présente pas ni personne pour lui.
Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon «
le procès-verbal de remise à personne
» qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
SUR CE,
Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par Monsieur [O] [C] et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 16 juillet 2025, présenté le 18 juillet 2025, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.
Le tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus pour :
Le premier contrat n° 220269670 :
* 6 loyers pour un montant total de 705,60 € TTC au titre des loyers impayés et 28,32 € pour l'assurance bris de machine,
* 15 loyers d'un montant de 1.470,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 70,80 € pour l'assurance bris de machine,
Le second contrat n° 220283480 :
* 6 loyers pour un montant total de 1.015,20 € TTC au titre des loyers impayés et 40,74 € pour l'assurance bris de machine,
* 13 loyers d'un montant de 1.833,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 88,27 € pour l'assurance bris de machine.
Le tribunal observera que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme.
Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera Monsieur [O] [C] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.789,86 € au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 18 juillet 2025, date de présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 3.462,07 € au titre des loyers à échoir, incluant l'assurance de bris de machine car le matériel n'a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.
Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera l'anatocisme à compter du 18 juillet 2025.
En outre, le tribunal constatera la résiliation des contrats en date du 26 juillet 2025, soit huit jours après la date de présentation de la mise en demeure.
Le tribunal dira que les contrats versés aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.
En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL rapporte la preuve de la validité de la signature de Monsieur [O] [C] et que ce dernier a bien accepté les termes des contrats qui sont ainsi valablement formés.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de restitution des matériels correspondant à ces contrats, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard et par matériel, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.
Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 89,49 € (1.789,86 € x 5 %).
Le tribunal observera que la société PREFILOC CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 7.339,29 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle somme. En conséquence, le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de cette demande.
La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que Monsieur [O] [C] avait eu connaissance de ce montant à la
signature des contrats. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.
La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que Monsieur [O] [C] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.
La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que Monsieur [O] [C] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [C] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate-la non-comparution de Monsieur [O] [C],
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat en date du 26 juillet 2025,
Condamne Monsieur [O] [C] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.789,86 € TTC (MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS QUATRE VINGT SIX CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 18 juillet 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne Monsieur [O] [C] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 3.462,07 € (TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX EUROS SEPT CENTIMES) au titre de pénalités sur loyers à échoir,
Condamne Monsieur [O] [C] à la restitution des matériels, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 10,00 € (
DIX EUROS
) par jour de retard par matériel, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau,
Condamne Monsieur [O] [C] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 89,49 € (QUATRE VINGT NEUF EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus ;
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,
Condamne Monsieur [O] [C] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [C] [O] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.