Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 23/08347 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KYN
AFFAIRE : M. [X] [I] (Maître Serge TAVITIAN de la SELARL SELARL MNEMON)
C/ LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et Monsieur [W] [Z] (Maître [F] [B]), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Grosse délivrée le
14 septembre 2026
À
-la SELARL SELARL MNEMON
Me Jean-marc SOCRATE
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Août 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026
PRONONCE par mise à disposition le 25 Août 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [X], [K], [J] [I]
Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]/01)
Représenté par Maître Serge TAVITIAN de la SELARL SELARL MNEMON, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [P] [Q]
Née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale non communiqué)
Représentée par Maître Serge TAVITIAN de la SELARL SELARL MNEMON, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), société anonyme à conseil d’administration au capital de 181 385 440 € RCS [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son président du conseil d’administration
Représentée par Maître Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [W] [Z]
Né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 9 avril 2017 , Monsieur [X] [I] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) et conduit par Monsieur [W] [Z].
Par acte d’huissier délivré le 17 août 2023, Monsieur [X] [I] et Madame [P] [Q] ont assigné la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [H], désigné par ordonnance de référé en date du 22 mars 2019, ayant déposé son rapport, Monsieur [X] [I] et Madame [P] [Q] demandent, dans leurs dernières conclusions, au tribunal de :
COMDAMNER la compagnie GMF à prendre en charge l’entier préjudice de Monsieur [X]
[I] à la suite de l’accident en date du 9 avril 2017.
DEBOUTER la GMF de ses demandes d’exclusion du droit d’indemnisation de M [I]
A titre infiniment subsidiaire, juger que la faute de Monsieur [I] n’a contribuée qu’à hauteur de 20% à son préjudice.
CONCERNANT L’INDEMNISATION DES DEPENSES DE SANTE FUTURES et D’APPAREILLAGES :
DESIGNER tel médecin expert spécialisé en orthoprothésiste spécialiste en appareillage et prothèses avec mission de :
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses ; appareillage spécifique …) en précisant la fréquence de leur renouvellement, d’en déterminer le cout, de communiquer les éventuelles prises en charge par les organismes sociaux.
SUR LES AUTRES POSTES DE PREJUDICES
CONDAMNER la compagnie GMF à payer à Monsieur [X] [I] les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 2520 €
- [Localité 4] personne temporaire 20 736 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- [Localité 4] personne permanente 72 874,65 €
- Dépenses de santé futures sursis à statuer
- Frais d’appareillages sursis à statuer
- Frais de véhicule adapté sursis à statuer
- Incidence professionnelle 100 000 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire total 2970 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 60 % 5742 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 40 % 3780 €
- Souffrances endurées 40 000 €
- Préjudice esthétique temporaire 5000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 73 500 €
- Préjudice esthétique permanent 25 000 €
- Préjudice d’agrément 20 000 €
Monsieur [X] [I] et Madame [P] [Q] demandent en outre au tribunal de:
CONDAMNER la GMF à la sanction du doublement des intérêts à compter du 9 décembre 2017 sur le fondement des articles L211 -9 et suivants du code des assurances pour absence d’offre provisionnelle et absence d’offre définitive.
COMDAMNER la compagnie GMF à prendre en charge l’entier préjudice par ricochet des proches de Monsieur [X] [I] à la suite de l’accident en date du 9 avril 2017.
CONDAMNER la compagnie GMF à payer à :
Mme [P] [Q] la somme de 15.000 € au titre de son préjudice moral et celle de 450€ au titre de ses frais divers.
RAPPELER l’exécution de droit de la décision à intervenir, et dire qu’il ne convient pas de l’écarter.
CONDAMNER la GMF au paiement des intérêts au taux légal à compter de la demande en Justice, avec capitalisation par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la GMF aux entiers dépens et ce y compris les honoraires du Docteur [H].
Par conclusions notifiées le 13 octobre 2025, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) et Monsieur [W] [Z] demandent au tribunal de :
Débouter Monsieur [X] [I] et Madame [P] [Q] de l’ensemble de leurs demandes.
Subsidiairement,
Ecarter l’exécution provisoire, ou la limiter à hauteur de 50 %.
Condamner Monsieur [X] [I] et Madame [P] [Q] aux dépens.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Les véhicules conduits par Monsieur [X] [I] (moto) et Monsieur [W] [Z] (voiture) sont entrés en collision le 9 avril 2017 au croisement des [Adresse 5] et Volubilis à [Localité 1]. Monsieur [X] [I] était débiteur de la priorité. Monsieur [X] [I] expose qu’il a été relaxé par le tribunal correctionnel qui a considéré qu’il était difficile d’établir que le non respect de la priorité serait la cause exclusive de l’accident. Monsieur [X] [I] se prévaut du rapport d’accidentologie de Monsieur [R] qu’il a fait diligenter. Monsieur [X] [I] soutient qu’il était déjà bien engagé dans le croisement lors de la collision. Le rapport de Monsieur [R] conclut que Monsieur [X] [I] était largement engagé dans le croisement lors du choc et que Monsieur [W] [Z], qui bénéficiait certes de la priorité roulait à une vitesse excessive au regard de la configuration du croisement et de la visibilité réduite pour l’ensemble des véhicules l’empruntant.
La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) se prévaut du rapport d’accidentologie qu’elle a fait diligenter par ESVI FRANCE; ce rapport estime la vitesse du véhicule conduit par Monsieur [W] [Z] à 35 Km/heure et celle de Monsieur [X] [I] entre 37 et 48 Km/heure. Ce rapport estime qu’une vitesse de 20 Km/heure de Monsieur [X] [I] au rait permis d’éviter l’accident.
L’article R415-1 du code de la route dispose notamment que : Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche. Ainsi, en cas de collision à un croisement, le conducteur du véhicule soumis à la priorité n’est pas ipso facto entièrement responsable. En l’espèce la localisation du choc demeure incertaine et il existe une très forte probabilité pour qu’il se situe comme le revendique Monsieur [X] [I] alors qu’il était déjà bien engagé dans l’intersection. En tout état de cause la faute commise par Monsieur [X] [I] caractérisée par le fait qu’il roulait à une virtesse excessive au regard de la configuration des abords du croisement et de la très faible visibilité sachant qu’il était soumi au respect de la priorité à droite n’est pas exclusivement à l’origine de l’accident même si elle y a nécessairement grandement concouru; il s’en suit que le droit à indemnisation de Monsieur [X] [I] sera nécessairement réduit de 75 % et limité à hauteur de 25 %.
Il convient donc de condamner la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) à indemniser Monsieur [X] [I] des conséquences dommageables de l’accident du 9 avril 2017 à hauteur de 25 % .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
Consolidation :
La consolidation sur le plan orthopédique prime sur la consolidation psychiatrique définie.
Il convient d’attendre une période de 2 ans révolue avant de juger d’un état complètementstabilisé sur le plan orthopédique, soit une date de consolidation au 09/04/2019.
Perte de Gains Professionnels Actuels (PGPA) :
L’arrêt de travail est médicalement justifié du 09/04/2017 au 28/08/2017.
Périodes de Déficit Fonctionnel Temporaire :
Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) : Nous retiendrons les périodes suivantes :
- Du 09/04/2017 au 13/07/2017 (hospitalisation initiale +hospitalisation en CRF d’adaptation et
de rééducation).
- Du 02/04/2019 au 04/04/2019 (hospitalisation en service de cardiologie)
Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) :
- Du 14/07/2017 au 28/05/2018 (date de consolidation sur le plan psychiatrique), nous évaluerons un taux de DFTP global de 60%, intégrant l’évaluation du DFTP sur le plan psychiatrique.
- Du 29/05/2018 au 09/04/2019, le taux de DFTP sera évalué à 40%.
Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) :
L'état séquellaire ainsi décrit dans notre examen clinique, justifie de l'évaluation d'un taux de DFP à hauteur de 35 %. Cette évaluation tient compte de la limitation de la flexion du genou liée à la courte longueur du moignon et aux difficultés d’appareillage.
Souffrances Endurées : Nous évaluerons ce préjudice à une valeur de 5/7.
Préjudice Esthétique :
- Temporaire : 4,5/7 pendant la première hospitalisation, soit du 09/04/2017 au 13/07/2017
- Définitif : 4/7
Préjudice d’Agrément : Le préjudice est évident pour les activités sportives déclarées.
Incidence Professionnelle :
La victime est, au plan médical, apte à reprendre l’activité qu’elle exerçait lors de l’accident.
Nous avons pris note des éléments qui nous ont été communiqués dans les doléances et qui sont
parfaitement médicalement justifiées.
Nous avons également noté qu’il n’y avait pas eu de modification salariale et que la victime avait
uniquement des pertes de primes annuelles qui seront à justifier et dès lors imputables.
Concernant l’évolution des séquelles : Il n’y a pas d’aggravation prévisible certaine.
Assistance par [Localité 4] Personne :
▸ Avant consolidation :-Du 14/07/2017 au 28/05/2018 : 2h par jour tous les jours de la semaine.-Du 29/05/2018 au 09/04/2019 : 5h par semaine.
▸ Après consolidation :
Nous octroyons une aide de 2h par semaine pour pallier notamment aux gros travaux ménagers et à certaines courses qui ne peuvent pas être réalisées par commande sur internet.
Préjudice sexuel : Nous retiendrons un préjudice récréatif sans aucun préjudice de procréation.
Frais futurs :
Changement de prothèse tous les 5 ans avec prothèse de bain.
Utilisation d’un fauteuil roulant sur justificatif d’achat.
Une canne d’appui à renouveler selon les normes de la Sécurité Sociale.
Frais de véhicule : Nécessité d’un véhicule adapté avec inversion de pédalier ou commande au volant.
Au regard du dossier médico-légal, aucun autre préjudice n’est à retenir.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [X] [I] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 2520 €, au vu des éléments produits; soit après minoration de 75 % la somme de 630 €.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 864 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de Monsieur [X] [I] s’élève ainsi à la somme suivante : 864 heures x 23 € = 19 872 €;
soit après minoration de 75 % la somme de 4968 €.
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
Les dépenses de santé futures et frais d’appareillage :
L’expert retient sur ce point :
Frais futurs :
Changement de prothèse tous les 5 ans avec prothèse de bain. Utilisation d’un fauteuil roulant sur justificatif d’achat.Une canne d’appui à renouveler selon les normes de la Sécurité Sociale
Monsieur [X] [I] sollicite une expertise judiciaire sur ce point et le versement de la somme de 2387,18 € pour une nouvelle prothèse non prise en charge et le sursis à statuer pour le surplus. Il expose qu’il souffre avec son appareillage et que les déplacements lui sont difficiles; il considère que l’appareillage qui serait susceptible de lui convenir à un cout plus élevé que l’appareillage standard dont l’utilisation quotidienne est extrêmement pénible. Il expose que l’expertise du Dr [H] n’est pas suffisamment précise sur ce point. Le tribunal fera droit à cette demande d’expertise complémentaire sur ce point et va intégralement surseoir à statuer sur ce poste de préjudice dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Compte tenu de l’absence d’expert en la matière sur le ressort de la Cour d’Aix en Provence, le Tribunal désignera un expert spécialisé en la matière proche sur la Cour de Nîmes.
Les frais de véhicule adapté :
Le Docteur [H] a considéré au titre de ce poste :
Frais de véhicule : Nécessité d’un véhicule adapté avec inversion de pédalier ou commande au volant. Monsieur [X] [I] sollicite le sursie à statuer sur ce point; il sera susris à statuer sur ce poste.
La tierce personne permanente :
L’expert retient sur ce point 2 heures hebdomadaires.
Il est dû sur la période échue demandée arrêtée au 31 décembre 2022:
195,5 semaines x 23€ x 2 = 8 993 € soit après minoration de 75 % la somme de 2 248,25 €.
Il est dû sur la période à échoir à titre viager à compter du 1er janvier 2023 :
52 semaines x 2 heures x 23 = 2392 € x 23,346 (coefficient gaz pal 59 ans bar 2020)
= 55 843,63 € soit après minoration de 75 % la somme de 13 960,90 €.
Total (échu + à échoir) = 16 209,15 €
L’incidence professionnelle :
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Monsieur [I] travaille chez EUROCOPTER depuis 1997 et occupe un poste d’ingénieur. Monsieur [I] a pu reprendre son travail. Il expose qu’il effectuait de nombreux déplacements professionnels à l’international et que par ailleurs, la nature de ses activités professionnelle l’amenait également à monter à bord des hélicoptères pour vérifier une installation ou procéder à des essais. Il expose qu’il est aujourd’hui contraint à limiter ces accès à bord qui nécessite une aide et des contorsions pour accéder à ces espaces exigus ou il est nécessaire de s’accroupir et de garder les jambes fortement fléchies.
Compte tenu de son âge, combiné à ses compétences professionnelles impliquant des déplacements à l’international et des sollicitations physiques spécifiques concernant l’accès aux hélicoptères et de l’ampleur (35 % de DFP) et de la nature de ses séquelles (amputation d’un membre inférieur), ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 100000€, soit après minoration de 75 % la somme de 25 000 €.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
- déficit fonctionnel temporaire total : 2970 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 60 % : 5742 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 40 % : 3780 €
Total 12 492 € soit après minoration de 75 % la somme de 3123 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 40 000 € soit après minoration de 75 % la somme de 10 000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 4,5/7 du 09/04/2017 au 13/07/2017, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 2800 € soit après minoration de 75 % la somme de 700 € .
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 35 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 73 500 € soit après minoration de 75% la somme de 18 375 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 4/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 12 000 € soit après minoration de 75 % la somme de 3000 €.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Le Docteur [H] a retenu :
Préjudice d’Agrément : Le préjudice est évident pour les activités sportives déclarées.
Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique de squash, VTT et footing. Il sera évalué à la somme de 16000€ soit après minoration de 75 % la somme de 4000 €.
RÉCAPITULATIF APRES MINORATION de 75 % :
- frais divers 630 €
- tierce personne temporaire 4968 €
- dépenses de santé futures et appareillage sursis à statuer
- frais de véhicule adapté sursis à statuer
- tierce personne permanente 16 209,15 €
- incidence professionnelle 25 000 €
- déficit fonctionnel temporaire 3123 €
- souffrances endurées 10 000 €
- préjudice esthétique temporaire 700 €
- déficit fonctionnel permanent 18 375 €
- préjudice esthétique permanent 3000 €
- préjudice d’agrément 4000 €
TOTAL 86 005,15 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur le doublement de l’intérêt légal :
Compte tenu de la faute de conduite établie, évidente et manifeste commise par Monsieur [X] [I] et de sa gravité, le tribunal ne fera pas droit à la demande de sanction portant sur le doublement des intérêts au taux légal dans la mesure où l’absence de formulation d’offre d’indemnisation a revêtu un caractère légitime.
Sur la demande d’indemnisation de Madame [P] [Q] :
Le préjudice d’affection de Madame [P] [Q] sera justement indemnisé à hauteur de 8000 €, soit après minoration de 75 % la somme de 2000 €. La demande forfaitaire d’indemnisation des trajets sera en revanche rejetée en l’absence de tout justificatif produit ou évoqué sur ce point.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Dit que Monsieur [X] [I] a commis une faute de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation concernant l’accident de la circulation du 9 avril 2017 impliquant un véhicule assuré par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) à hauteur de 75 %;
Condamne la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) à indemniser Monsieur [X] [I] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 9 avril 2017 à hauteur de 25 %;
Evalue le préjudice corporel de Monsieur [X] [I], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône et dépenses de santé futures, appareillages et frais de véhicule adapté et APRES MINORATION de 75 % ainsi qu’il suit :
- frais divers 630 €
- tierce personne temporaire 4968 €
- dépenses de santé futures et appareillage sursis à statuer
- frais de véhicule adapté sursis à statuer
- tierce personne permanente 16 209,15 €
- incidence professionnelle 25 000 €
- déficit fonctionnel temporaire 3123 €
- souffrances endurées 10 000 €
- préjudice esthétique temporaire 700 €
- déficit fonctionnel permanent 18 375 €
- préjudice esthétique permanent 3000 €
- préjudice d’agrément 4000 €
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [X] [I] :
- la somme de 86 005,15 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
Condamne la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [P] [Q] après MINORATION de 75 % la somme de 2000 € au titre de son préjudice d’affection;
Sursoit à statuer sur l’indemnisation des préjudices portant sur les frais de santé cfutures, d’appareillage et d’adaptation du véhicule;
AVANT DIRE DROIT sur ces indemnisations, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE complémentaire;
Désigne pour y procéder :
Le docteur [T] [E]
Diplôme d'Etat d'Ergothérapie (1990) ; BTS Prothésiste orthésiste (1994)
[Adresse 6]
Port. : 06.86.01.84.05
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner celle-ci, décrire les lésions qu’elle impute à l’accident survenu le 9 avril 2017 après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec les-dits faits;
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses ; appareillage spécifique …) en précisant la fréquence de leur renouvellement, d’en déterminer le coût, de communiquer les éventuelles prises en charge par les organismes sociaux et de déterminer les restes à charge (non prise en charge par la CPAM et Toute mutuelle) pour Monsieur [X] [I].
Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige , fournir à l' intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d' appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
DIT que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DIT que blessé devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;
DIT que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par blessé dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe;
DIT que le rapport d’expertise devra être déposé au Secrétariat-Greffe dans le délai de 10 MOIS à compter de la date de consignation sauf prorogation dûment autorisée par le Juge du contrôle des expertises sur la demande de l’expert et qu’il en délivrera copie à chacune des parties en cause ;
DIT qu’en cas de refus, empêchement ou négligence l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du Juge du contrôle des expertises sous le contrôle duquel seront exécutées les opérations d’expertise ;
Déboute Monsieur [X] [I] du surplus de ses demandes;
Déboute Madame [P] [Q] du surplus de ses demandes;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) aux entiers dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire du Dr [H];
Renvoie le dossier à l’audience de mise en état électronique du 26 mai 2027 à 15 heures ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 25 AOÛT DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.