Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 31 MARS 2026 AUTORISANT LA VENTE AMIABLE
N° RG : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRT4
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Guillaume DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame Laurence BAIN
Le 31 MARS 2026
Copie à :
la SELAS AGIS
aux parties
CRÉANCIER POURSUIVANT :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [V] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
CRÉANCIER INSCRIT :
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] (RHONE)
non comparant
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES PRODUITS DIVERS DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant
DÉBITEURS SAISIS :
Madame [F] [P] épouse [G], demeurant [Adresse 4]
défaillante
Monsieur [W] [Z] [G], demeurant [Adresse 4]
comparant muni d’un pouvoir
Débats à l’audience du : 03 février 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique, reçu par notaire le 17 mai 2018, la société de banque Caisse de Crédit Mutuel [Q] a consenti à monsieur [W] [G] et madame [F] [P] épouse [G] une offre de crédit immobilier d'un montant de 415 751,00 €.
Par actes de commissaire de justice, déposés à étude le 28 août 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel [Q] a fait délivrer à monsieur [W] [G] et madame [F] [P] épouse [G] un commandement de payer la somme totale de 119 006,84 €, valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 2] le 2 octobre 2025, sous la référence 2025S n°44.
Par acte de commissaire de justice, déposés à étude le 28 novembre 2025, dénoncé aux créanciers inscrits le 1er décembre 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel [Q] a fait assigner monsieur [W] [G] et madame [F] [P] épouse [G] à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 2 décembre 2025.
Aux termes de ses dernières écritures, la société Caisse de Crédit Mutuel [Q] demande au juge de l'exécution de :
constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,constater que le créancier poursuivant agissant en vertu d'un titre exécutoire, est titulaire d'une créance liquide et exigible,constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,déterminer les modalités de poursuite de la procédure,mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant et en principal, frais, intérêts et autres accessoires, soit la somme de 119 006,84 €, arrêtée au 22 mai 2025, sous réserve et sans préjudice de tous autres dus et sous réserve d'actualisation,Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers susvisés, sur la mise à prix de 90 000,00 €,conformément à l'article R. 322-26 dudit code :- fixer la date d'adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision à intervenir,
- fixer la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL [S] [E], commissaire de justice, ou de tel autre commissaire qu'il plaira à monsieur le juge de l'exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et dire que celle-ci sera fixée par le créancier poursuivant dans le délai de 15 jours précédant la date de vente,
subsidiairement, dans le cas où une demande de vente amiable du bien saisi, recevable et justifiée serait présenté par monsieur [W] [G] et madame [F] [P] épouse [H] produire aux débats tous éléments d'appréciation concernant le prix minimum de vente qui sera fixé par le juge de l'exécution,
- taxer les frais de poursuite en ce compris les émoluments découlant du tarif en matière de saisie immobilière et rappeler que ceux-ci devront être réglés par l'acquéreur en sus du prix de vente directement entre les mains de l'avocat poursuivant,
- juger que le débiteur devra rendre compte chaque mois au créancier poursuivant des démarches accomplies en vue de la conclusion de la vente amiable,
- fixer la date de l'audience à laquelle sera rappelée dans un délai ne pouvant excéder quatre mois,
juger que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience d'orientation du 3 février 2026, lors de laquelle monsieur [W] [G], seule partie comparante en défense, a sollicité un délai supplémentaire pour régler la dette et l'autorisation judiciaire de vente amiable du bien saisi. La société Caisse de Crédit Mutuel [Q] a manifesté son accord à la vente amiable desdits biens, au prix plancher de 125 000,00 €, précisant que la partie en défense a produit un mandat de vente, daté du 13 janvier 2026, proposant une estimation du bien à la somme de 139 000,00 €, en ce compris les frais de commissions.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. »
L'article L. 322-1, alinéa 1, du même code prévoit que « Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. »
L'article R. 322-15 précise que « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. »
L'article R. 322-20 ajoute que « La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance. »
Conformément à l'article R. 322-21, « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »
Sur la demande d'autorisation de vente amiable
En l'espèce, il n'est pas contesté que monsieur [W] [G] et madame [F] [P] épouse [G] justifient de la signature d'un mandat de vente de leur bien immobilier, en date du 13 janvier 2026, pour un montant de 139 000,00 €, frais d'agence inclus, alors que le montant de la créance pour le recouvrement de laquelle la mesure de saisie immobilière est poursuivie est de 119 006,84 €.
En réplique, la société Caisse de Crédit Mutuel [Q] a manifesté son accord à l'autorisation de vente amiable au prix plancher de 125 000,00 €.
L’immeuble saisi pouvant trouver acquéreur à l’amiable moyennant un prix correspondant à l’état du marché et le créancier n’étant pas opposé à la vente amiable il y a lieu d’autoriser le débiteur à vendre à l’amiable l'immeuble saisis, pour un un prix égal ou supérieur à la somme de 125 000,00 €, dans un délai maximal de quatre mois.
Sur la taxation des frais de poursuite
L’article R 322-21, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. »
L'article R. 322-24, alinéa 2, du même code précisent que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
L’article 711 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge taxateur procède, même d’office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs.
Il est constant que seuls sont à la charge des acquéreurs les frais de poursuite taxés par le juge de l'exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder, et que la demande de taxe accompagnée de l'état de frais et des pièces justificatives utiles doit être déposée avant le jugement d'autorisation de vente amiable.
Les frais de poursuite taxés étant directement versés par l'acquéreur en sus du prix de vente, il ne peut être ordonné leur emploi en frais privilégiés de vente.
Il y a donc lieu de taxer les frais de poursuites à la somme de 2 426,83 € TTC.
Sur les demandes accessoires
Les dépens qui n'entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du ou des débiteurs saisis.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
RAPPELLE que la société Caisse de Crédit Mutuel [Q] poursuit la vente forcée des biens immobiliers appartenant à monsieur [W] [G] et madame [F] [P] épouse [G] en vertu d'un acte notarié reçu le 17 mai 2018 et revêtu de la formule exécutoire ;
TAXE les frais de poursuite à la somme de 2 426,83 € TTC ;
AUTORISE monsieur [W] [G] et madame [F] [P] épouse [G] à vendre à l'amiable l'immeuble saisi, situé [Adresse 5], enregistré au cadastre sous la référence AI n°[Cadastre 1], pour un prix égal ou supérieur à la somme de 125 000,00 € net vendeur, outre les frais taxés de vente, dans un délai maximal de quatre mois à compter du présent jugement ;
DIT que monsieur [W] [G] et madame [F] [P] épouse [A] habilitée à régulariser tout acte préparatoire à la vente ;
RAPPELLE que le notaire en charge de la vente est autorisé à se faire remettre, contre récépissé, les pièces recueillies par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente ;
RAPPELLE que les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de poursuite ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-23 du Code des procédures civiles d’exécution le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 07 juillet 2026 à 09 heures aux fins de vérification de la vente amiable ;
DIT que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
DIT que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffe conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, en présence d’un débiteur non représenté par un avocat.
RESERVE les dépens excédant les frais taxés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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