Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Marie-Charlotte DEL FONDO
Me Jean-Marie COSTE FLORET
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/03875
N° Portalis 352J-W-B7J-C7GZQ
N° MINUTE :
Assignations du :
11 et 13 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-Charlotte DEL FONDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299
DÉFENDERESSES
Association PATRIOTS ATHLETIC CLUB DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2032
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/03875 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GZQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors des débats
et de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Le 24 octobre 2022, alors qu’elle participait à un entraînement de softball organisé par son club sportif, l’association Patriots Athletic Club de [Localité 2] (ci-après le Club), Mme [Z] [E] [K], a reçu une balle en cuir au niveau de la pommette droite.
Transportée par les pompiers au service des urgences de l’hôpital national d’instruction des armées [Etablissement 1], il a été mis en évidence une fracture zygomatique et une fracture du plancher orbitaire droit.
Par courrier du 1er octobre 2024, Mme [E] [K] a sollicité l’indemnisation de ses préjudices corporels en lien avec l’accident auprès de l’assureur du Club, la SA Generali Iard, outre une provision et la mise en place d’une expertise.
Cette démarche étant restée vaine, elle a, par actes de commissaire de justice des 11 et 13 mars 2025, fait assigner le Club, la société Generali Iard et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, Mme [E] [K] demande au tribunal de :
« Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil,
Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces produites,
(…)
CONSTATER que le manquement du club PATRIOTS à son obligation contractuelle de sécurité à l’égard de Madame [Z] [E] [K] est à l’origine de l’accident du 24 octobre 2022 et ses conséquences,
CONDAMNER in solidum le club PATRIOTS et son assureur GENERALI à indemniser les préjudices subis par Madame [Z] [E] [K] en lien avec l’accident du 24 octobre 2022, au titre de la responsabilité contractuelle du club,
ORDONNER avant dire-droit une mesure d’expertise médicale en vue d’évaluer les préjudices de Madame [Z] [E] [K] en lien avec l’accident du 24 octobre 2022,
En conséquence,
DESIGNER, pour y procéder, un Expert spécialisé en Chirurgie maxillo-faciale avec possibilité pour lui de s’adjoindre le sapiteur de son choix, et selon la mission suivante :
- Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat.
- Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, tous les documents relatifs aux soins donnés.
Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants.
- Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident.
- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails :
• Les circonstances du fait dommageable initial
• Les lésions initiales
• L’évolution de l’état de santé de la victime depuis la première consolidation de son état de santé
• Les séquelles de la victime
• Les modalités de traitement en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins
Sur les dommages subis en lien avec l’accident :
• Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions de survenue des lésions, l'importance, le répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
• Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
• Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
• A l'issue de cet examen, et au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur, d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la modification de l’état séquellaire,
- l’imputabilité de l’état séquellaire à l’accident initial,
Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :
• Consolidation
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime.
Préciser dans ce cas, les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice.
• Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles depuis le début de la période traumatique ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Dire s’il a existé au surplus, une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre …)
• Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un nouveau déficit fonctionnel permanent en lien avec l’accident;
Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :
- L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité lié à l’accident et en indiquant le barème médico-légal utilisé ;
- Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ;
- L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;
Préciser le taux d’incapacité global de la victime, en tenant compte des lésions initiales et de leur évolution.
• Assistance par tierce personne avant et après consolidation
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire depuis l’accident pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;
Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire.
Evaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, depuis l’accident et après consolidation, en précisant en ce cas, le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24 h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne.
• Dépenses de santé
Décrire les nouveaux soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport) depuis l’accident et après consolidation.
Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement.
• frais de logement adapté
Dire si l’état de la victime, depuis l’accident ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;
Le cas échéant, le décrire ;
Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique.
• frais de véhicule adapté
Dire si l’état de la victime, depuis l’accident ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;
Le cas échéant, le décrire ;
• Préjudice professionnel (pertes de gains professionnels et incidence professionnelle)
- Préjudice professionnel avant consolidation
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, depuis l’accident, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des nouveaux arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;
Si la victime a repris son travail avant consolidation, préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il existe une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi
- Préjudice professionnel avant consolidation
Indiquer, si les nouvelles atteintes séquellaires entrainent pour la victime notamment :
▪ Une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle
▪ Une changement d’activité professionnelle
▪ Une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle
▪ Une restriction dans l’accès à une activité professionnelle
Indiquer si les atteintes séquellaires entrainent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :
▪ Une obligation de formation pour un reclassement professionnel
▪ Une pénibilité accrue dans son activité professionnelle
▪ Une dévalorisation sur le marché du travail
▪ Une perte ou une réduction d’aptitude ou de compétence
▪ Une perte de chance ou de réduction d’opportunités ou de promotion professionnelle
Dire notamment si le nouvel état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail.
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs années (s) scolaires, universitaires ou de formation et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;
Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’ été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;
Préciser si la victime a subi, depuis l’accident, une gêne, des absences, des aménagements, un surcroit de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité etc.).
• Souffrances endurées
Décrire les nouvelles souffrances physiques ou psychiques endurées depuis l’accident (avant consolidation) du fait des atteintes subies
Evaluer les souffrances sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
• Préjudice esthétique
- temporaire
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
- Permanent
Décrire les nouvelles altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité après consolidation.
Evaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
• Préjudice d'agrément
Décrire toute nouvelle impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ;
Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;
• Préjudice sexuel
Décrire et donner un avis sur l’existence d’un nouveau préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle ….) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
• Préjudice d’établissement
Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale, en lien avec l’accident, :
- Une perte d’espoir
- Une perte de chance
- Une perte de toute possibilité
• Préjudice évolutif
Indiquer si l’accident est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct.
• Préjudices permanents exceptionnels
- Dire si la victime subit de nouvelles atteintes permanents atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.
FIXER la consignation qui devra être opérée au Greffe par chèque à l'ordre de Monsieur le Régisseur d'avances et de recettes à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert,
COMMETTRE le magistrat de la mise en état pour surveiller les opérations d’expertise,
ORDONNER qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d'office,
DIRE ET JUGER que l’Expert devra adresser un pré-rapport aux parties et à leurs conseils qui dans les 5 semaines de sa réception, lui feront connaitre leurs éventuelles observations, par dires auxquels l’Expert devra répondre dans son rapport définitif,
SURSEOIR A STATUER sur l’indemnisation des préjudices de Madame [Z] [E] [K] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif,
CONDAMNER in solidum le club PATRIOTS et son assureur GENERALI à verser à Madame [Z] [E] [K] la somme de 15.000,00 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
CONDAMNER in solidum le club PATRIOTS et son assureur GENERALI à verser à Madame [Z] [E] [K] la somme de 5.000,00 € à titre de provision ad litem,
CONDAMNER in solidum le club PATRIOTS et son assureur GENERALI à verser à Madame [Z] [E] [K] la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER in solidum le club PATRIOTS et son assureur GENERALI aux entiers dépens y compris aux frais d’exécution et de recouvrement des sommes allouées dans l’hypothèse où ces dernières ne seraient pas versées de bonne foi par la partie condamnée,
DECLARER le jugement à intervenir commun à la CPAM du RHÔNE,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ».
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, le Club et la société Generali Iard demandent au tribunal de :
« A titre principal :
DEBOUTER Madame [Z] [E] [K] de toutes ses demandes, fins et prétentions
CONDAMNER Madame [Z] [E] [K] au paiement d’une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
A titre subsidiaire
ORDONNER l’expertise aux frais avancés de Mme [Z] [E] [K]
REDUIRE la provision à 5.000 €
DEBOUTER Mme [Z] [E] [K] du surplus de ses demandes.
SURSEOIR A STATUER sur la créance de la CPAM dans l’attente du dépôt du rapport ».
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, la CPAM du Rhône demande au tribunal de :
« Vu la Loi N° 2017-1836 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 ;
Vu les dispositions de l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le principe de réparation intégrale,
Vu l’article 1231-1 du Code Civil ;
Vu l’article 1343-2 du Code Civil ;
Vu l’article L. 124-3 du Code des Assurances ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif au montant de l’indemnité forfaitaire ;
Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile ;
(…)
Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à venir :
CONDAMNER in solidum le club PATRIOTS ATHLETIC CLUB DE [Localité 2] et son assureur GENERALI IARD à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône :
➢ La somme provisoire de 7 062, 20 € en remboursement des prestations en nature prises en charge avant consolidation au titre des dépenses de santé actuelles (frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, d’appareillage et de transport), avec intérêts de droit à compter de sa première demande en justice, le 7 avril 2025 date des présentes ;
➢ La somme provisoire de 17 704, 63 € en remboursement des indemnités versées avant consolidation, avec intérêts de droit à compter de sa première demande en justice, le 7 avril 2025, date des présentes ;
➢ La somme provisoire de 1 228, 00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 in fine du Code de la Sécurité Sociale et en tout état de cause au paiement de l'indemnité forfaitaire en vigueur à la date du règlement des sommes dues en vertu de la décision à intervenir. ;
DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
DIRE ET JUGER que la CPAM du Rhône exerce son recours :
En ce qui concerne les frais d’hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport pris en charge, sur le poste dépenses de santé actuelles (DSA), qui sera fixé provisoirement à la somme de 7 062, 20 € ;
En ce qui concerne les indemnités journalières versées avant consolidation, sur le poste perte de gains professionnels actuels (PGPA), qui sera fixé provisoirement à la somme de 17 704, 63 € ;
CONDAMNER in solidum le club PATRIOTS ATHLETIC CLUB DE [Localité 2] et son assureur GENERALI IARD à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône la somme de 2 000, 00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER in solidum le club PATRIOTS ATHLETIC CLUB DE [Localité 2] et son assureur GENERALI IARD aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Sylvain NIEL en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir en de droit ».
La clôture a été prononcée le 25 mars 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » et « dire et juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes », si elles ne constituent pas une prétention, et elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la responsabilité du Club
Au visa de l’article 1231-1 du code civil, Mme [E] [K] soutient que pesait sur le Club une obligation de moyens de sécurité renforcée compte tenu de la dangerosité du sport pratiqué, et notamment de l’exercice qui lui a été proposé le 24 octobre 2022. Elle expose que celui-ci supposait une grande réactivité du lanceur, qui après avoir lancé la balle, devait se positionner derrière le filet de protection pendant que le batteur frappait la balle de toutes ses forces.
Elle rappelle qu’elle avait rejoint le Club au mois de septembre 2022, en tant que débutante, qu’elle s’entraînait habituellement avec l’équipe féminine et que le jour de l’accident, il avait été décidé que l’entraînement se déroulerait avec l’équipe masculine.
Elle explique avoir été surprise par la vitesse et la précision de la frappe de son binôme, M. [T] [I], joueur expérimenté, et ne pas avoir eu le temps de protéger son visage derrière le filet.
Elle avance :
- que l’exercice de frappe a été mis en œuvre à l’initiative de l’entraîneur, M. [H] [J], lequel n’a pas recommandé aux joueurs de former des groupes par niveau, encourageant au contraire la mixité de niveaux,
- qu’elle n’avait pratiqué cet exercice que deux ou trois fois avant l’accident et exclusivement avec des membres de son équipe féminine,
- qu’aucune consigne ou recommandation de porter un casque n’avait été faite aux participants,
- qu’aucune consigne de sécurité spécifique à l’exercice n’a été rappelée aux participants par l’entraîneur avant l’exercice,
- qu’au moment de l’accident, l’entraîneur ne se situait pas à proximité des cages alors même qu’elle formait avec M. [I] un binôme présentant une grande différence de niveaux, ce que le premier ne pouvait ignorer.
Elle estime qu’en n’empêchant pas le déroulement de cet exercice dans de telles conditions, en étant au contraire à son initiative, le Club a manqué à son obligation de sécurité renforcée et engage sa responsabilité contractuelle.
En réponse aux arguments adverses et aux pièces versées en défense, elle se prévaut des échanges qu’elle a eus avec l’entraîneur après l’accident, et notamment des excuses présentées par ce dernier et la reconnaissance de sa responsabilité.
En réponse, le Club et son assureur font valoir que l’obligation pesant sur le premier n’était que de moyens, au regard du rôle actif de Mme [E] [K] au cours de l’exercice.
Ils exposent qu’en l’espèce, le cours était encadré par un coach diplômé, que l’exercice a été réalisé avec des équipes de niveaux différents pour un meilleur apprentissage, ce qui n’est, selon eux, contraire à aucune règle de sécurité, que Mme [E] avait déjà participé à ce type d’exercice, classique et courant dans ce sport, qu’elle en connaissait les règles et notamment celle consistant à se protéger derrière le filet de sécurité, et qu’elle ne portait pas le casque de protection mis à sa disposition.
Ils en déduisent que l’accident a pour cause exclusive le comportement de la demanderesse, qui ne s’est pas protégée derrière le filet de sécurité.
Ils expliquent enfin que le tribunal ne pourra retenir, à titre probatoire, les échanges whatsapp produits en demande puisqu’ils ne sont pas identifiables.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1231-1 du même code prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En application de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il est de principe que les clubs sportifs et leurs professeurs sont débiteurs d’une obligation de sécurité de moyen à l’égard des participants. La rigueur de cette obligation dépend alors non seulement de la dangerosité de l’activité réalisée, de l’expérience et du niveau des participants mais également des rôles respectifs de chacun dans la réalisation des différentes techniques.
Il appartient à la partie qui se prévaut de la violation d'une telle obligation de rapporter la preuve du manquement de son co-contractant, notamment d'une faute de nature à mettre en danger sa sécurité, en violation des règles du sport, ainsi que du dommage subi en conséquence.
En l’espèce, il est constant que l’accident est survenu lors d’un exercice réalisé entre deux joueurs, le lanceur devant lancer la balle en direction du batteur, celui-ci devant alors la frapper avec force pendant que le lanceur se met à l’abri derrière un filet de protection. Au vu du rôle actif et respectif des joueurs, et de l’existence d’un filet de sécurité destiné à protéger le lanceur, l’obligation de sécurité pesant sur le Club doit être qualifiée de moyens, simple.
Il n’est pas discuté qu’il existe une grande différence de niveaux entre Mme [E] [K] et M. [I]. Toutefois, il n’est ni allégué ni établi que la pratique de ce sport en mixité de niveaux est prohibée. Les pièces que la demanderesse verse au débat attestent au contraire d’une pratique courante de celle-ci, ainsi que le confirme Mme [V] [R], membre du Club depuis 2019, dans son attestation du 10 mai 2024 : « les Patriots ont, encore une fois, l’habitude de mélanger les niveaux : au premier abord, il n’y avait donc rien de problématique dans l’organisation d’un entraînement ».
Il n’est pas non plus en débat entre les parties que l’exercice précité constituait un exercice courant durant les entraînements de softball, Mme [R] évoquant à ce sujet « une routine basique » de ce sport.
Si Mme [E] [K] indique que les règles de sécurité applicables à cet exercice ne lui ont pas été rappelées le jour de l’accident, elle ne conteste néanmoins pas qu’elle connaissait lesdites règles, et notamment celle consistant à se protéger derrière le filet de sécurité, ayant pu réaliser cet exercice à plusieurs reprises avec son équipe féminine. Il est en effet acquis que ces règles sont invariables, que les joueurs soient, ou non, expérimentés.
Dans ce contexte, Mme [E] [K] ne démontre pas qu’un rappel des règles lui aurait permis une meilleure réactivité face à la frappe de M. [I], étant en outre relevé qu’elle n’ignorait pas la possibilité qui lui était offerte de porter un casque, mis à sa disposition par le Club, le jour de l’entraînement. Aucune faute de jeu n’est par ailleurs reprochée à M. [I], à l’occasion de la réalisation de son frappé, la demanderesse indiquant simplement dans ses écritures avoir été surprise par la vitesse et la précision de la frappe de son binôme.
En outre, la demanderesse n’explique pas en quoi la présence de l’entraîneur à proximité du binôme qu’elle formait avec M. [I] aurait pu prévenir l’accident.
Dans ces circonstances, sauf à imposer une obligation de résultat au club sportif, il ne peut lui être reproché un manquement à son obligation de sécurité de moyens, sachant que ledit manquement ne peut uniquement se déduire des excuses éventuellement exprimées par l’entraîneur, postérieurement aux faits, à l’endroit de Mme [E] [K], ou de la reconnaissance, par celui-ci, de sa responsabilité.
En conséquence, en l’absence de responsabilité retenue du Club, Mme [E] [K] sera déboutée de ses demandes indemnitaires, provisionnelles et d’expertise médicale. Sa demande de sursis à statuer sera également rejetée, celui-ci étant devenu sans objet.
Sur les demandes de la CPAM du Rhône
La responsabilité du Club n’ayant pas été retenue, il convient de rejeter toutes les demandes de CPAM du Rhône dirigées à son encontre et à l’égard de son assureur.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, Mme [E] [K], partie perdante, sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Sylvain Niel pour la partie qui le concerne conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité commande de rejeter l’ensemble des demandes des parties à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». En l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DEBOUTE Mme [Z] [E] [K] de sa demande tendant à voir condamner in solidum l’association Patriots Athletic Club de [Localité 2] et la SA Generali Iard à l’indemniser de ses préjudices subis en lien avec l’accident survenu le 24 octobre 2022 ;
DEBOUTE Mme [Z] [E] [K] de sa demande d’expertise médicale ;
DEBOUTE Mme [Z] [E] [K] de sa demande de sursis à statuer, devenue sans objet ;
DEBOUTE Mme [Z] [E] [K] de sa demande de provision ;
DEBOUTE Mme [Z] [E] [K] de sa demande de provision ad litem ;
DEBOUTE la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Z] [E] [K] aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités fixées à l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige.
Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT