Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/286
N° RG 25/00653 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
S.A. COFIDIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocate au barreau de CAEN, substituée par Me Virginie RONDEAU, avocate au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Madame [T] [V] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me RONDEAU
Copie certifiée conforme à M. Et Mme [K] par LS
délivrée(s) le :
La S.A. COFIDIS a consenti à Monsieur [Y] [K] et à Madame [T] [V] épouse [K] une offre de regroupement de crédits portant sur la somme de 33 000 € remboursable en 84 mensualités de 593.65 € au TNC annuel de 5.96 % et au TAEG annuel de 5.83 %.
Le financement a été débloqué.
Monsieur et Madame [K] ont cessé d'honorer le remboursement du prêt.
La première échéance impayée non régularisée est en date du 7 octobre 2024.
Ils ont été mis en demeure d'avoir à régulariser le retard par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 Juin 2025.
Aucun règlement n’est intervenu.
La déchéance du terme a été prononcée. Elle leur a été notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 Juillet 2025 aux termes de laquelle il a été sollicité le règlement du solde de la créance.
Selon le prêteur, le détail de créance en date du 20 Août 2025 fait état d'une somme restant due qui s'élève à 32 331.91 €, cette somme portant intérêts au taux contractuel de 5.96 % par an sur la somme de 27 725.42 € et au taux légal sur le surplus jusqu’à parfait règlement.
Les démarches entreprises par la demanderesse en vue d’un règlement amiable étant restées vaines, la S.A. COFIDIS a saisi le juge des contentieux de la protection afin de voir condamner solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [V] épouse [K] à lui payer cette somme.
Elle sollicite en outre que Monsieur et Madame [K] soient condamnés à lui payer une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, seule la demanderesse a comparu.
La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1902 du même code dispose que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, malgré la délivrance de la mise en demeure et l’assignation délivrée, les emprunteurs se sont abstenus de payer les échéances dues.
Il convient dès lors de constater la déchéance du terme et, en conséquence, de condamner solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [V] épouse [K] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 32 331.91€ arrêtée au 20 Août 2025 avec intérêts au taux contractuel de 5.96 % par an sur la somme de 27 725.42 € et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement.
Sur les demandes accessoires :
Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement les emprunteurs à verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société COFIDIS.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les emprunteurs, parties succombantes, seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de regroupement de crédits portant sur la somme de 33 000 € remboursable en 84 mensualités de 593.65 € au TNC annuel de 5.96 % et au TAEG annuel de 5.83 %, souscrit par Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [V] épouse [K] auprès de la société SA COFIDIS est acquise ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [V] épouse [K] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 32 331.91€ arrêtée au 20 Août 2025 avec intérêts au taux contractuel de 5.96 % par an sur la somme de 27 725.42 € et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [V] épouse [K] à payer à la société SA COFIDIS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [V] épouse [K] aux entiers dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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