Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/01580 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QF32
N° minute : 26/00038
JUGEMENT
DU : 02 Juin 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
[1]
chacune des parties
Me Olivier HASCOËT
Me Charlène VELLA-MALAGOLI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
dans l’affaire entre :
INVESTCAPITAL
Chez [2] [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau d'ESSONNE, avocat plaidant, substitué par Me BROUSSE Sarah, avocat au barreau de GRASSE
ET :
[3]
Chez INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [Z]
né le 23 Février 1981 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Charlène VELLA-MALAGOLI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
[4]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[5]
Chez SYNERGIE
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[Adresse 9]
Chez [6]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[7]
Chez [8]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
ACTION [9]
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
INVESTCAPITAL
Chez [2] [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSES DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par déclaration en date du 26 décembre 2024, Monsieur [B] [Z] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 23 janvier 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé la recevabilité de son dossier.
Par lettre du 14 mars 2025, la société [10] a contesté la recevabilité du dossier de Monsieur [B] [Z] au motif qu’il ne peut être considéré comme un débiteur de bonne foi ayant souscrit de nombreux crédits en sachant qu’il ne pourra pas y faire face, qu’il doit être déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe doublée d'une lettre simple pour le débiteur.
À l'audience du 05 mai 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après de nombreux renvois, la société [11] représentée par la société [10] demanderesse au recours, est représentée. Monsieur [B] [Z] est représenté.
Par lettre reçue le 20 juin 2025, la société [8] mandataire de la société [12] a informé le tribunal qu’elle s’en remet à sa décision et n’a fait valoir aucune observation .
Par lettre reçue le 25 juin 2025, la société [13] a confirmé sa créance et n’a fait valoir aucune observation.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité du recours
Selon l’article R 722-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Il résulte des pièces communiquées par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes que la société [11] représentée par la société [10] a accusé réception de la notification de la décision de recevabilité le 12 février 2025 et qu’elle a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2025, envoyée le 18 mars 2025 et réceptionnée par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 21 mars 2025.
Le délai de quinze jours prévu à l’article R 722-1 du Code de la consommation, ne s’entend pas de la réception par la Commission de surendettement du recours mais de la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est prise en charge par les services postaux. Le délai que prend l’acheminement du courrier n’est pas pris en compte dans le décompte du délai prévu pour l’exercice du recours.
Il résulte de l’article 641 du code de procédure civile que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».
Selon l’article 642 du code de procédure civile :
« tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
En l’espèce la décision de recevabilité a été notifiée à la société [11] représentée par la société [10] le 12 février 2025.
En application de l’article 641 du code de procédure civile, le délai de 15 jours pour former opposition commençait à courir le jeudi 13 février 2025 et expirait le 27 février 2025 à 24 heures.
Il résulte que la société [11] représentée par la société [10] pouvait former son recours jusqu’au lundi 27 février 2025 à 24 heures.
Le recours de la société [11] représentée par la société [10] n’a pas été exercé dans le délai de 15 jours prévu aux dispositions de l'article R 722-1 du Code de la consommation.
Il sera déclaré irrecevable comme n’ayant pas été intenté dans les formes et délais légaux.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE irrecevable le recours de la société [11] représentée par la société [10] ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour l’établissement d’un plan de rééchelonnement des dettes de Monsieur [B] [Z] après réactualisation par les créanciers de leurs créances.
DIT que le greffe notifiera la présente décision aux parties par voie de lettre recommandée avec avis de réception et la communiquera à la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes par voie de lettre simple,
LAISSE les dépens à la charge de la société [11] représentée par la société [10] ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment