Texte intégral
N° RG 25/03452 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IXBV
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026
à :
- Me Anne NOBILI
1 ccc au notaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES :
Madame [Q] [R] née [U]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne NOBILI, avocat au barreau de la DRÔME
Madame [W] [H] née [R]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne NOBILI, avocat au barreau de la DRÔME
Madame [M] [R]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anne NOBILI, avocat au barreau de la DRÔME
DÉFENDERESSE :
Madame [G] [R]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 4] (07)
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 21 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [Y] [R] est décédé le [Date décès 1] 2016 à [Localité 6] (Drôme), laissant pour lui succéder :
- Mme [Q] [U] veuve [R], son épouse survivante, bénéficiaire légale, à son choix exclusif, de l’usufruit de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l’ouverture de la succession ou du quart en toute propriété de l’universalité des biens déterminés conformément aux règles de l’article 758-5 du Code civil ;
- Mme [G] [R] , Mme [W] [R] et Mme [M] [R], ses enfants majeurs issus de son union avec Mme [U], chacune habile à se porter héritière pour un tiers, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Par acte d’huissier en date du 29 octobre 2025 (annulant et remplaçant un acte signifié le 14 octobre), Mme [Q] [U] veuve [R], Mme [W] [R] et Mme [M] [R] ont fait assigner Mme [G] [R] devant le présent tribunal afin de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre elles, consécutive au décès de M. [Y] [R].
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu l’assignation délivrée le 29 octobre 2025 par Mme [Q] [U] veuve [R], Mme [W] [R] épouse [H] et Mme [M] [R] à Mme [G] [R] ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Mme [G] [R], régulièrement assignée à personne.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu’aux termes de l’article 815 du Code civil “nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention” ;
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de Mme [Q] [U] veuve [R], Mme [W] [R] et Mme [M] [R] tendant à l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision et de désigner Maître [S] [T], notaire associée à [Localité 7] (Drôme), qui pourra se faire assister ou substituer par tout notaire de la même étude, pour procéder aux opérations de partage, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision ;
Qu’en l’absence de toute demande d’attribution préférentielle et/ ou d’accord entre les parties sur les autres mesures sollicitées, le surplus des prétentions des demanderesses (tendant à voir dire et juger que « le notaire commis devra tenir compte de la volonté des parties de procéder à la vente de la partie bâtie au prix de 70.000,00 €, avec attribution du terrain à Mme [Q] [U] veuve [R] pour une valeur de 7.500,00 € ») sera rejeté à ce stade de la procédure (étant précisé que ces mesures pourront être examinées et faire l’objet d’une discussion contradictoire devant le notaire désigné) ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne le partage de l’indivision existant entre Mme [Q] [U] veuve [R], Mme [W] [R], Mme [M] [R] et Mme [G] [R], à la suite du décès de M. [Y] [R] ;
Commet Maître [S] [T], notaire associée à [Localité 7] (Drôme), qui pourra se faire assister ou substituer par tout notaire de la même étude, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, pour rendre compte au juge commis en cas de difficulté et dresser, dans le délai d’un an suivant sa désignation et dans les conditions prévues par les articles 1368 et suivants du Code de procédure civile, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
Commet M. ou Mme le président de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de VALENCE (chambre du contentieux avec représentation obligatoire), pour surveiller les opérations de partage ;
Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par le président de ce tribunal (ou son délégué) sur simple requête ;
Dit que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis ;
Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra dresser, et transmettre au juge commis, un procès-verbal de difficultés, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que son projet d’état liquidatif ;
Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, au vu de ce procès-verbal, de saisir le tribunal des points de désaccord subsistants par le dépôt de conclusions récapitulatives (qui devront être signifiées aux parties défaillantes) ;
Rejette, comme étant prématurées à ce stade de la procédure, le surplus des demandes de Mme [Q] [U] veuve [R], Mme [W] [R] et Mme [M] [R] ;
Ordonne le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, en l’absence d’accord amiable, par le dépôt de conclusions récapitulatives et sur production du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que son projet d’état liquidatif ;
Réserve les dépens, qui pourront être traités en frais privilégiés en cas de partage amiable.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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