Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS BIOGEN FRANCE SAS Tour Cbx [Adresse 11]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Anne SERVOIR [Adresse 3]
SDE BIOGEN INTERNATIONAL GMBH [Adresse 4] SUISSE
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Anne SERVOIR [Adresse 3]
SDE BIOGEN INTERNATIONAL BV [Adresse 6] PAYS BAS comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Anne SERVOIR [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU Neuraxpharm France [Adresse 7] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 8] et par Mes MARIANNE SCHAFFNER & MATHILDE GRAMMONT [Adresse 9]
SDE NEURAXPHARM [Adresse 10] ESPAGNE comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 8] et par Mes SCHAFFNER ET GRAMMONT REED SMITH
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 JUIN 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026,
FAITS
La SAS BIOGEN FRANCE, ci-après « Biogen FR » et la société de droit néerlandais BIOGEN NETHERLANDS B.V., ci-après « Biogen BV », sont les filiales française et néerlandaise du groupe pharmaceutique BIOGEN dont la maison mère est la société de droit suisse BIOGEN INTERNATIONAL GMBH, ci-après « Biogen GmbH ».
Les 3 demanderesses, ensemble, seront ci-après désignées par « BIOGEN ».
La SAS NEURAXPHARM FRANCE et la société de droit espagnol NEURAXPHARM PHARMACEUTICALS SL sont les filiales française et espagnole du groupe pharmaceutique allemand NEURAXPHARM.
Les 2 défenderesses, ensemble, seront ci-après désignées par « NEURAXPHARM ».
Le 9 août 1994, l'autorité allemande compétente délivre à la société Fumapharm AG deux Autorisations de Mise sur le Marché « AMM » pour deux dosages d'un médicament destiné au traitement du psoriasis appelé le Fumaderm. Ces AMM sont assorties d'une période d'exclusivité commerciale de 10 ans, expirant en 2004.
Le 30 janvier 2014, une AMM pour un médicament destiné au traitement de la sclérose en plaques appelé le Tecfidera est délivrée par la Commission Européenne, ci-après « la CE », à l'entité anglaise du groupe BIOGEN puis transférée à l'entité néerlandaise du groupe, Biogen BV.
Biogen FR dispose des droits de commercialisation du Tecfidera pour la France et Biogen GmbH dispose de l'ensemble des droits liés à cette spécialité pour l'Union Européenne.
A l'occasion de l'octroi de cette AMM, la CE conclut que le Tecfidera, dont la substance active est le diméthyl fumarate « DMF », n'appartient pas à la même AMM globale que le Fumaderm, qui contient du DMF et du monoéthyl fumarate « MEF », après l'avis du Comité des Médicaments à Usage Humain « CHMP », «
le MEF et le DMF sont tous deux principes actifs mais ne correspondent pas à la même substance car leur fraction thérapeutique est différente »
* Dans le cadre de l'AMM du Tecfidera, BIOGEN dispose d'une période de protection de ses données réglementaires de 8 ans expirant le 4 février 2022 et d'une période d'exclusivité commerciale de 2 années supplémentaires expirant le 4 février 2024.
Par arrêt du 5 mai 2021, le Tribunal de l'Union Européenne, ci-après « le TUE », annule la décision de refus d'octroyer à la SA Zaklady Farmaceutyczne Polpharma, ci-après « POLPHARMA », sa demande d'AMM, aux motifs que la décision d'AMM du 30 janvier 2014 octroyée à BIOGEN est inapplicable, en ce que la CE a considéré que le Tecfidera n'appartenait pas à la même AMM que le Fumaderm, sans vérification de l'évaluation du rôle du MEF au sein du Fumaderm.
Le 11 novembre 2021, l'avis rendu par le CHMP après demande de réévaluation des effets thérapeutiques du MEF, conclut que «
la totalité des données disponibles ne permet pas d'établir que le MEF exerce une contribution thérapeutique cliniquement pertinente dans Fumaderm».
Le 13 mai 2022, la CE accorde à NEURAXPHARM une AMM pour le médicament générique appelé Dimethyl Fumarate Neuraxpharm, ci-après le « DMF Neuraxpharm » dans toute l'Union Européenne, après un avis positif de l'Agence Européenne des Médicaments « EMA » (European Medicines Agency).
En novembre 2022, NEURAXPHARM lance la commercialisation du DMF Neuraxpharm en France.
Le 16 mars 2023, suite à sa saisine du 30 juillet 2018 par POLPHARMA, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ci-après « la CJUE », annule l'arrêt du TUE du 5 mai 2021, considérant que la CE n'avait pas l'obligation de procéder à de nouvelles évaluations pour analyser l'effet du MEF au sein du Fumaderm et n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en concluant que le DMF du Tecfidera ne relevait pas de la même substance active que le DMF et le MEF du Fumaderm dans sa décision du 30 janvier 2014, sur fondement du rapport
d'évaluation du 26 novembre 2013, que le Tecfidera ne faisait pas partie de la même AMM globale que le Fumaderm.
Par lettre du 17 mars 2023, la CE demande aux fabricants de générique de se conformer à cet arrêt.
NEURAXPHARM agit alors en annulation en référé à l'encontre de cette lettre devant le TUE.
Le 2 mai 2023, la CE proroge d'un an, pour expirer le 2 février 2025, la période d'exclusivité commerciale de BIOGEN.
NEURAXPHARM conteste devant le TUE la validité de l'octroi d'une année supplémentaire de protection au regard des conditions temporelles de cette autorisation mais aussi l'interprétation par la CE de l'arrêt de la CJUE du 16 mars 2023. De plus, elle soulève une exception d'illégalité à l'encontre de l'AMM du Tecfidera de BIOGEN de 2014 (procédure T-257/23).
Par ordonnance du 19 juillet 2023 du président du TUE, la lettre de la CE du 17 mars 2023 n'est pas considérée comme un acte juridique, dans la mesure où elle ne crée aucune obligation légale ni ne modifie ni ne révoque les AMM octroyées.
En octobre 2023, NEURAXPHARM notifie les autorités réglementaires compétentes de la cessation de la commercialisation de son DMF Neuraxpharm.
Le 13 décembre 2023, la CE révoque l'AMM octroyée à NEURAXPHARM et précise que : « l'abrogation de la décision administrative illégale prend effet à compter de la date de sa notification au destinataire et est sans préjudice de la possibilité que des demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments génériques du Tecfidera puissent être légalement introduites à partir du 3 février 2022. ». Cette décision de la CE fait l'objet d'un recours en annulation par NEURAXPHARM (procédure T-1182/23).
Le 2 février 2024, la CJUE annule l'ordonnance du 24 juillet 2023 par laquelle le président du TUE a jugé que la décision du 2 mai 2023 de la CE ayant été adressée à BIOGEN n'a aucun effet sur la validité et la légalité des AMM des génériqueurs.
Le 24 septembre 2025, le TUE annule la décision de la CE du 2 mai 2023 accordant à BIOGEN une extension d'un an de la protection commerciale du Tecfidera, du 2 février 2024 au 2 février 2025.
BIOGEN et la CE ont chacune fait appel de cette décision devant la CJUE (procédures C-786/25 et C-807/25P).
Le 11 février 2026, le TUE confirme la révocation de l'AMM octroyée à NEURAXPHRAM pour le DMF Neuraxpharm (procédure T-1182/23). Le TUE juge que la décision de la CE du 13 mai 2022 octroyant l'AMM pour le DMF Neuraxpharm serait devenue illicite à compter de la décision de la CJUE du 16 mars 2023.
NEURAXPHARM dépose devant la CJUE un recours à l'encontre de cette décision (procédure C-383/26P).
PROCEDURE
Le 27 septembre 2023, à la demande de BIOGEN alléguant d'actes de concurrence déloyale résultant de la commercialisation à partir de novembre 2022 par NEURAXPHARM de génériques de sa spécialité de référence Tecfidera, cette commercialisation étant réalisée en
violation de l'exclusivité commerciale dont le Tecfidera bénéficie jusqu'au 2 février 2025, le président du tribunal de commerce de Nanterre autorise BIOGEN à assigner NEURAXPHARM à bref délai afin de voir prononcer des mesures d'interdiction et d'allocation de dommagesintérêts.
Par actes de commissaire de justice séparés du 5 octobre 2023 signifié à personne morale en ce qui concerne Neuraxpharm FR et transmis à l'entité requise en Espagne, selon les dispositions du règlement (UE) n° 2020/1784, en ce qui concerne Neuraxpharm SL, BIOGEN a assigné Neuraxpharm FR et Neuraxpharm SL devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Le 2 mai 2024, ce tribunal a ordonné le sursis à statuer sur les demandes de BIOGEN dans l'attente de la décision du TUE sur le recours en nullité formé par NEURAXPHARM (procédure T-257/23) contre la décision de la CE du 2 mai 2023 octroyant une année supplémentaire de protection au Tecfidera.
Le 23 octobre 2025, BIOGEN a demandé le rétablissement de cette affaire.
C'est dans ces circonstances que, par conclusions n°2 d'incident à fin de rejet du sursis à statuer déposées à l'audience du 10 mars 2026, BIOGEN demande à ce tribunal de :
Par application des articles 378 et suivants du code de procédure civile,
A titre principal :
* Débouter Neuraxpharm SL et Neuraxpharm FR de leur demande de sursis à statuer en ce qu'elle est mal fondée,
En tout état de cause :
Débouter Neuraxpharm SL et Neuraxpharm FR de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
Condamner in solidum Neuraxpharm SL et Neuraxpharm FR à payer à BIOGEN la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Neuraxpharm SL et Neuraxpharm FR aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Virginie Tréhet en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident n°3 aux fins de sursis régularisées lors de l'audience collégiale du 30 juin 2026, NEURAXPHARM demande à ce tribunal de :
Surseoir à statuer en attendant les décisions définitives à intervenir dans les affaires pendantes devant le TUE et la CJUE n° C-786/25 P, n° C-807/25 P, C-383/26 P et T-1182/23,
Condamner BIOGEN à verser à NEURAXPHARM la somme de cinquante mille (50 000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserver les dépens à la poursuite de la procédure.
A l'audience collégiale du 30 juin 2026, les parties se présentent.
Après avoir entendu les parties exprimer oralement leurs prétentions et moyens sur incident, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 octobre 2026, ce dont ont été avisées les parties présentes selon les termes de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION SUR LE SURSIS A STATUER
NEURAXPHARM expose que :
* Le sursis à statuer se justifie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La CJUE a déjà eu l'occasion de rappeler que « (…) la juridiction nationale devrait (…) surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le recours en annulation soit rendue par les juridictions de l'Union, sauf si elle considère que, dans les circonstances de l'espèce, il est justifié de déférer une question préjudicielle à la Cour sur la validité de la décision de la Commission. » ;
* En l'espèce, l'absence d'urgence et les procédures pendantes devant la CJUE, qui ont une influence directe sur la solution du litige au fond, le justifient ;
Les droits de BIOGEN ne sont pas en péril, NEURAXPHARM a cessé la commercialisation du DMF Neuraxpharm depuis mai 2023 et l'AMM du DMF Neuraxpharm a été annulée le 13 décembre 2023 sans effet rétroactif ;
* La présente procédure se résume à la liquidation de dommages et intérêts éventuels en réparation d'un préjudice allégué par BIOGEN du fait de la commercialisation du DMF Neuraxpharm entre novembre 2022 et mai 2023, à supposer que les actes contestés de concurrence déloyale soient reconnus ;
* Alors que le dispositif du jugement de ce tribunal en date du 2 mai 2024 fait référence à « l'attente de l'issue de la procédure T-257/23 en cours devant le tribunal de l'Union Européenne » il est précisé dans la motivation du jugement que le sursis devait être prononcé « jusqu'à l'issue définitive de la procédure T-257/23 »;
* En l'espèce, la décision rendue par le TUE le 24 septembre 2025 qui annule l'extension d'un an des droits de protection réglementaire du Tecfidera n'est pas définitive : deux recours ont été formés devant la CJUE par BIOGEN et la CE ;
* Cette décision du 24 septembre 2025 annule celle du 2 mai 2023 et rétablit ainsi la décision du 13 mai 2022 qui considère que le Tecfidera ne bénéficie d'aucun droit de protection réglementaire ;
* L'arrêt à venir de la CJUE, susceptible de confirmer cette situation, a un impact direct sur la présente instance puisqu'une telle confirmation signifie que, en l'absence de droits de Tecfidera, l'AMM du DMF Neuraxpharm ne pouvait être valablement révoquée ;
* Par ailleurs, la décision rendue par le TUE sur la procédure T-1182/23 qui rejette le recours formé en annulation fait également l'objet d'un recours devant la CJUE qui justifie également l'attente d'une décision définitive ;
* Les décisions rendues par le TUE le 24 septembre 2025 et le 11 février 2026 se contredisent et légitiment au surplus l'attente de la décision de la CJUE ;
* Le TUE affirme en effet dans sa décision du 11 février 2026 que l'AMM des génériqueurs est invalide en raison des droits de BIOGEN sur le Tecfidera alors que sa décision du 24 septembre 2025 qui annule la décision de la CE du 2 mai 2023 rétablit de facto celle du 13 mai 2022 qui déclare que le Tecfidera ne dispose pas de droits de protection réglementaire ;
* Chacune des procédures initiées devant la CJUE aura une incidence directe sur le présent litige et, dans un souci de bonne administration de la justice, afin d'éviter des solutions irréconciliables, le prononcé du sursis s'impose.
BIOGEN répond que :
Sur les conditions du sursis à statuer
* Le sursis doit être prononcé du fait de l'incidence directe sur la solution du litige et s'apprécie in concreto. Lorsque l'objet de deux litiges est différent, ou lorsque la date prévisible de la décision apparait lointaine il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis ;
* En l'espèce la démarche de NEURAXPHARM est dilatoire et mal fondée ;
Sur les procédures pendantes et l'absence d'incidence directe
* Le jugement du TUE du 11 février 2026 reconnaît la primauté de la décision de mars 2023 de la CJUE et le nouveau recours formé devant la CJUE ne peut pas aboutir à une position différente que celle déjà adoptée sur ce point ;
* Il ne s'agit pas d'un débat scientifique visant à prendre en compte des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause les droits de protection du Tecfidera mais d'un débat juridique définitivement tranché par l'arrêt de mars 2023 de la CJUE qui concluait que la CE n'avait pas commis d'erreur de droit et ne pouvait pas légalement prendre en compte les informations résultant des avis ultérieurs du CHMP ;
* C'est à bon droit que le sursis à statuer n'a pas été prononcé dans l'attente d'une décision de la CJUE mais seulement du TUE ;
* La question est désormais tranchée par le TUE qui a confirmé la période de 10 ans pour la protection réglementaire et commerciale du Tecfidera ;
* L'annulation d'une année supplémentaire de protection, qui fait l'objet de deux recours devant la CJUE, est sans incidence sur la présente instance : la demande de dommages et intérêts ne porte que pour des faits de commercialisation survenus entre novembre 2022 et octobre 2023, soit une période antérieure au 4 février 2024 pour laquelle les droits de protection du Tecfidera ne sont pas remis en cause par le TUE ;
* Que la procédure d'appel devant la CJUE confirme ou non la décision du TUE sur cette année supplémentaire est sans incidence sur la présente instance ;
* Le jugement du 11 février 2026 du TUE qui rejette les recours formés contre l'annulation des AMM octroyées aux génériques ne fait que confirmer la protection réglementaire de 10 ans dont bénéficiait le Tecfidera jusqu'en février 2024 ;
* Le recours formé devant la CJUE par NEURAXPHARM contre cette décision du TUE du 11 février est également sans incidence sur le présent litige : même s'il s'appuie sur une AMM valide un médicament générique ne peut être mis sur le marché et mis à disposition avant l'expiration de la protection commerciale du médicament princeps ;
* Contrairement aux procédures en cours devant des juridictions étrangères, les demandes devant ce tribunal ne portent que pour des dommages au titre de la commercialisation intervenue avant l'année d'extension, alors que ses droits de protection sur une première période de 10 ans ont été confirmés par les deux dernières décisions du TUE ;
* L'absence d'urgence n'est pas un motif de sursis à statuer, cependant la durée prévisible des instances pendantes devant la CJUE introduirait un délai disproportionné alors que le préjudice revendiqué est considérable pour un montant de près de 900 000 €.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 378 du code de procédure civile dispose que : «
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.».
L'article 1240 du code civil dispose que :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article 1241 du code civil dispose que :
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
La demande de sursis à statuer a été soulevée avant toute défense au fond par NEURAXPHARM, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, et est donc recevable.
La demande au principal de BIOGEN à laquelle le sursis à statuer s'oppose consiste en allocation de dommages et intérêts et en prescription de mesures d'interdiction, en raison de faits constitutifs de concurrence déloyale de la part de NEURAXPHARM.
BIOGEN fait valoir en effet qu'elle a subi un préjudice commercial en raison de la distribution par NEURAXPHARM dès le 25 novembre 2022 sur le marché français, du DMF Neuraxpharm, générique du Tecfidera, distribué par BIOGEN, qui bénéficiait d'une période d'exclusivité commerciale de 10 ans, depuis l'obtention de son AMM en 2014.
La vente par NEURAXPHARM du DMF Neuraxpharm - en violation des dispositions légales - constitue ainsi, selon BIOGEN, un acte de concurrence déloyale, dont elle sollicite la réparation dans cette action devant ce tribunal.
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des 2 recours formés par BIOGEN (procédure C-786/25) et par la CE (procédure C-807/25P)
Par un jugement en date du 2 mai 2024, ce tribunal a ordonné de surseoir à statuer sur les demandes de BIOGEN dans l'attente de l'issue de la procédure T-257/23 en cours devant le TUE, procédure en nullité formée par NEURAXPHARM contre la décision de la CE du 2 mai 2023 octroyant une année supplémentaire de protection au Tecfidera.
Par un arrêt en date du 24 septembre 2025, le TUE a annulé la décision de la CE du 2 mai 2023, en accueillant le premier moyen soulevé par NEURAXPHARM, à savoir que BIOGEN n'avait pas respecté le délai prévu, la CE ayant accordé l'extension de l'indication thérapeutique demandée par BIOGEN le 13 mai 2022 après expiration du délai de 8 ans dont disposait BIOGEN pour l'obtenir, fixé au 7 février 2022.
BIOGEN et la CE ont formé des recours à l'encontre de cette décision.
Dès lors, dans le prolongement de la décision de ce tribunal en date du 2 mai 2024 ordonnant le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure T-257/23 et, conformément aux termes de sa motivation, il y a lieu d'ordonner un nouveau sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive des recours formés par BIOGEN et la CE à l'encontre de l'arrêt du TUE du 24 septembre 2025.
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue du recours formé par NEURAXPHARM (procédure C-383/26P)
Par un arrêt en date du 11 février 2026, le TUE a rejeté le recours formé par NEURAXPHARM à l'encontre de la décision de la CE du 13 décembre 2023 annulant son AMM et confirmé ladite décision.
Au travers de cet arrêt, le TUE conclut notamment que :
* l'avis du CHMP du 21 novembre 2013 était suffisant afin d'apprécier si le Fumaderm
et le Tecfidera faisaient ou non partie de la même AMM globale,
la décision d'exécution du 30 janvier 2014 demeure valide, avec effet rétroactif.
Ainsi, dans son arrêt le plus récent, le TUE a statué sur les droits de BIOGEN et de NEURAXPHARM.
NEURAXPHARM a formé devant la CJUE un recours à l'encontre de cette décision.
Depuis la décision d'exécution du 30 janvier 2014, les instances européennes, la CE, en charge de l'octroi des AMM, d'une part, et le TUE et la CJUE, en charge d'examiner les recours y afférents, d'autre part, ont, à plusieurs reprises, adopté des positions contraires :
le 5 mai 2021, le TUE déclare la décision d'exécution du 30 janvier 2014 inapplicable mais le 16 mars 2023, la CJUE annule ledit arrêt,
le 13 mai 2022, la CE octroie une AMM à NEURAXPHARM mais le 13 décembre 2023, cette même CE l'annule,
le 2 mai 2023, la CE accorde à BIOGEN une année supplémentaire de protection de la mise sur le marché mais le 22 septembre 2025, le TUE l'annule,
le CHMP considère le 21 novembre 2013 que le DMF est différent du Fumaderm, composé de DMF et de sels de MEF, mais le 11 novembre 2021, ce même CHMP, à qui il est demandé si le MEF apporte une contribution thérapeutique cliniquement pertinente au sein du Fumaderm, conclut que les données cliniques disponibles ne sont pas concluantes aux fins de l'établir.
Par ailleurs, les prises de position de ces différentes instances contiennent un certain nombre d'incohérences.
En outre, l'arrêt de la commercialisation de son DMF générique depuis mai 2023 par NEURAXPHARM, qui n'est pas contesté par BIOGEN, limite la demande de cette dernière aux dommages et intérêts liés à cette période révolue de distribution de son produit générique et ne permet pas d'établir l'urgence invoquée par BIOGEN, les mesures impératives d'interdiction de commercialisation sollicitées dans sa demande n'étant plus justifiées.
La solution du litige porté devant le tribunal des activités économiques de Nanterre dépendant ainsi de la décision des juridictions européennes, justifie de surseoir à statuer jusqu'à ce que des décisions définitives sur les recours soient rendues par ces juridictions et afin d'éviter de prendre une décision allant à l'encontre de celles de ces juridictions.
Il apparaît donc de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer en attente des décisions à venir de la CJUE.
En conséquence
Le tribunal :
ordonnera de surseoir à statuer sur les demandes de BIOGEN dans l'attente de l'issue définitive des procédures pendantes devant la cour de justice de l'Union Européenne et enrôlées sous les n° C-383/26P (recours NEURAXPHARM), n° C-786/25 (recours BIOGEN) et n° C-807/25P (recours CE),
dira que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut, l'affaire sera radiée au bout de deux années.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, et statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Ordonne le sursis à statuer sur les demandes de BIOGEN dans l'attente de l'issue définitive des procédures pendantes devant la cour de justice de l'Union Européenne et enrôlées sous les n° C-383/26P (recours NEURAXPHARM), n° C-786/25 (recours BIOGEN) et n° C-807/25P (recours CE);
Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe et qu'à défaut, l'affaire sera radiée au bout de deux années ;
Droits, moyens et dépens réservés.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 262,27 euros, dont TVA 43,71 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Arnaud RAME.
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.