Texte intégral
06/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
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Rôle n° 2025F3398 Procédure 2025RJ0006
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société CLOSED ESCAPE GAME [Adresse 1]
Date d'ouverture : 07 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Commissaire à l'exécution du plan :
la SELARL MJ SYNERGIE Représentée par maître bruno walczak, maître [T] [Z] ou maître [E] [R]
Mandataire Judiciaire :
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [A] [H], Maître [T] [Z] ou Maître [E] [R]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juillet 2025 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 7 janvier 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CLOSED ESCAPE GAME et nommé en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 02/07/2025.
Le mandataire judiciaire a déposé au greffe, le 31/12/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce.
Le projet de plan prévoit :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
le règlement immédiat des créances superprivilégiées,
* le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
Année 1
12,5%
Année 2
12,5%
Année 3
12,5%
Année 4
12,5%
Année 5
12,5%
Année 6
12,5%
Année 7
12,5%
Année 8
12,5%
Il est prévu la consignation mensuelle d'1/12ème de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Les créanciers interrogés par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [A] [H], Maître [T] [Z] ou Maître [E] [R], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes :
[…]
AVIS DES INTERVENANTS
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal qu'aucune nouvelle construction, autre que « La nonne », n'a été engagée au cours de la période d'observation. Il ajoute qu'il est prévu d'attendre une consolidation de la trésorerie suffisante puis d'engager les fonds nécessaires à cette ouverture. Selon les projections du prévisionnel, il indique que la trésorerie sera suffisamment importante après l'adoption prévue du plan de redressement, soit au premier trimestre de l'année 2026, et que cela permettra d'augmenter davantage le chiffre d'affaires à compter de l'exercice 2026, qui débute au 1er août, avec un lancement en septembre, tel que cela a été le cas avec la salle « La nonne ». Ainsi, compte tenu de la trésorerie disponible et de l'adhésion des créanciers, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan tel que présenté.
Le débiteur, assisté de son conseil, justifie la durée du plan en expliquant que le prévisionnel a été réalisé sur la base de projections positives mais que néanmoins, d'une part, l'activité de construction de salles connaît souvent des imprévus, tel que cela a été le cas à [Localité 1], et que d'autre part, le dirigeant, qui a connu une grave dépression en raison d'une surcharge de travail, souhaite garder la possibilité de réduire son temps de travail s'il en ressent le besoin, ce qui impliquera nécessairement une baisse du chiffre d'affaires si cette hypothèse survient.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à l'adoption du plan au regard des résultats dégagés lors de la période d'observation et des prévisionnels produits.
Le Ministère Public est favorable à l'adoption du plan tel que présenté.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CLOSED ESCAPE GAME ;
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication du dirigeant de la société pour sauvegarder son entreprise ;
Attendu que le projet de plan permet de péreniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ;
Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ;
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ;
Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de redressement de la société CLOSED ESCAPE GAME ;
Attendu qu'il sera pris acte que le débiteur devra procéder à la consignation mensuelle d'1/12ème de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE le plan de redressement de La société CLOSED ESCAPE GAME selon les modalités suivantes :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
le règlement immédiat des créances superprivilégiées,
* le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
Année 1
12,5%
Année 2
12,5%
Année 3
12,5%
Année 4
12,5%
Année 5
12,5%
Année 6
12,5%
Année 7
12,5%
Année 8
12,5%
PREND
ACTE que le débiteur devra procéder à la consignation mensuelle d'1/12ème de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles ;
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [A] [H], Maître [T] [Z] ou Maître [E] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission ;
DIT
que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ;
DIT
que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce ;
DIT
qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal ;
MAINTIENT
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [A] [H], Maître [T] [Z] ou Maître [E] [R] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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