Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 06 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/02472 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCMF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 avril 2026
Date de saisine : 17 avril 2026
Décision attaquée : n° 23/00659 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 04 février 2026
APPELANTE
Madame [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Bintou Diarra, avocat au barreau de Nancy
INTIMÉE
Madame [O] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie Berthet, avocat au barreau de Paris, toque : C2274
Greffier lors des débats : Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 décembre 2023, Mme [O] [C], épouse [H], a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave comme étant abusif et condamner Mme [N] [Y] au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 4 février 2026, le conseil de prud'hommes de Melun a statué ainsi qu'il suit :
- " DIT le licenciement de Mme [H] pour faute grave abusif ;
Condamne Mme [Y] [N] à verser à Madame [H] les sommes suivantes :
- 416 000 euros au titre de rappel de salaire ;
- 491,55 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 49,16 euros au titre d'indemnité compensatrice de congé payés sur préavis ;
- 3000.00 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- 78,82 euros au titre d'indemnité de rupture ;
- 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [H] de la totalité des autres demandes ;
ORDONNE la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement et pour une durée de 30 jours ;
SE RESERVE la liquidation de l'astreinte ordonnée ;
DIT que l'intérêt légal courra à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances salariales et à compter du bureau de jugement pour les créances indemnitaires ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [Y] [N] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Y] [N] aux dépens. "
Par déclaration du 14 avril 2026, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 25 juin 2026, Mme [H] demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer Mme [H] recevable et bien fondée en son incident ;
- ordonner la radiation de l'affaire de RG N° 26/02472 pendante devant le pôle 6 chambre 1-A de la cour d'appel de Paris ;
- dire qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'exécution totale de la décision de première instance, intérêts, frais et dépens compris ;
- en tout état de cause, condamner Mme [Y] à verser à Mme [H] une indemnité d'un montant de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- en tout état de cause, condamner Mme [Y] aux entiers dépens d'appel, dont d'incident.
Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que :
- Mme [Y] ne lui a versé que 4 131,55 euros et n'a pas adressé les documents conformes sauf un certificat de travail ;
- Mme [Y] n'a donc pas entièrement exécuté le jugement de première instance malgré le caractère exécutoire de la décision.
Par conclusions notifiées par RPVA du 15 juillet 2026, Mme [H] demande au conseiller de la mise en état :
- constater le désistement pur et simple de Mme [O] [H] de ses conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel ;
- dire en conséquence que l'incident est éteint et que le juge en est dessaisi ;
- dire qu'il n'y a pas lieu à dépens au titre de l'incident, aucun frais spécifique n'ayant été exposé ni mis à la charge des parties du fait d'un débat ou d'une audience sur cet incident ;
- renvoyer l'affaire à la procédure principale d'appel pour être jugée au fond.
Au soutien de ses prétentions, Mme [H] fait notamment valoir que :
- elle a été destinataire d'un bulletin de paie et d'une somme de 826,22 euros, le jugement est donc partiellement exécuté, mais ce qui reste dû n'est pas assez conséquent pour maintenir l'incident ;
- elle renonce donc à l'incident ;
- elle se désiste purement et simplement de ses conclusions d'incident aux fins de radiation, ce désistement ayant pour effet d'éteindre l'instance incidente et de dessaisir le juge de cet incident ;
- il n'y pas lieu à dépens spécifiques au titre de l'incident aucun frais distinct de ceux de l'instance principale n'ayant été exposé ni liquidé à ce stade, il n'y a donc pas lieu à condamnation aux dépens au titre de l'incident, les éventuels frais restant à être réglés dans le cadre de la décision à intervenir sur l'instance principale d'appel.
MOTIFS
Il y a lieu de donner acte à Mme [H] du désistement de son incident et de renvoyer le présent dossier à la mise en état en vue de sa fixation au fond.
Les dépens seront réservés jusqu'à fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire.
DONNE ACTE à Mme [H] du désistement de son incident et renvoie le présent dossier à la mise en état en vue de sa fixation au fond.
RÉSERVE les dépens jusqu'à fin de cause.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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